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* Nombre de messages : 355 Date d'inscription : 28/04/2010

Bonjour

Pouvez vous me dire, en tant qu'agent comptable, ce que vous demandez comme PJ pour joindre aux OR ou ORR si besoin, des droits constatés ?
Je ne m'y retrouve plus avec des demandes complexes de l'AC.

Merci à vous
Bonne soirée Wink

Modérateur Nombre de messages : 21253 Date d'inscription : 15/12/2012

OR Droits constatés.

- acte de la collectivité de rattachement fixant la tarification du SRH.

- acte du conseil d’administration ou de la collectivité de rattachement fixant les conditions de fonctionnement du SRH ; notamment pour la définition des remises d’ordre (règlement intérieur du SRH).

- états des droits constatés.

- justificatifs des remises d’ordre : acte du chef d’établissement. Les remises d’ordre accordées sur les frais de restauration et d’hébergement sont des réductions de recettes qui demandent donc une attention particulière avec le respect des règles en la matière (application du règlement interne du SRH voté par le CA ou acte de la collectivité précisant les conditions) et la production des justificatifs nécessaires au contrôle du comptable sur le respect des conditions de RO.

Bourses (mandat) :

622. Bourses :

1. Décision fixant les modalités d'attribution.

2. Décision individuelle ou état collectif.

3. Etat de liquidation des bourses.

On voit que le simple bordereau des droits constatés n’est pas une PJ suffisante pour les bourses nationales et qu’il convient de joindre également au mandat les justificatifs des décisions d’attribution des bourses.

L’instruction codificatrice M9-6 (2015) indique par ailleurs que, conformément aux termes de l’article R531-35 du code de l’éducation, la bourse peut être payée au boursier majeur ou émancipé qui n’est à la charge d’aucune personne. Les autres prestations et notamment les remboursements des frais de stage s’effectuent dans les mêmes conditions. Par ailleurs, cette possibilité est étendue aux élèves de plus de seize ans à condition que leurs parents aient manifesté par écrit leur accord.

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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

* Nombre de messages : 355 Date d'inscription : 28/04/2010

Merci pour cette réponse détaillée
Donc il faut faire (en plus de GFE) un état excel ou word, reprécisant quelle RO on fait ou est ce que les docs issus de GFE suffisent ?

Modérateur Nombre de messages : 21253 Date d'inscription : 15/12/2012

Lady Pirate a écrit:: Merci pour cette réponse détaillée
Donc il faut faire (en plus de GFE) un état excel ou word, reprécisant quelle RO on fait ou est ce que les docs issus de GFE suffisent ?

Une RO s'analyse de la part du juge des comptes comme une réduction de recettes. A ce titre le comptable doit exercer son contrôle sur la régularité de cette ORR (article 19 du décret de 2012).
Chaque RO chez moi faisait l'objet d'un document signé de l'ordo précisant nom, durée et surtout motif de la réduction. Bien entendu en qualité de comptable je demandais que ces documents soient joints avec l'OR, je demandais aussi l'acte du CA ou de la CT fixant les conditions des RO afin de vérifier que la remise était bien prévue par un texte. C'est la base.
Les justificatifs éventuels (certificats médicaux par exemple) étaient conservés par les gestionnaires ; mais je sais que certains comptables les demandaient.

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Les remises d'ordre GFE suffisent généralement à condition que chaque ligne intègre le motif et les dates. Cela permet au comptable d'éventuellement vérifier la durée ou le chevauchement. Je ne sais plus si ce chevauchement est toujours possible, mais il fut un temps où il l'était.

S'il y a deux remises sur le même jour, GFE n'en comptera qu'une (à condition évidemment d'avoir correctement rempli les jours).

Modérateur Nombre de messages : 21253 Date d'inscription : 15/12/2012

Xena a écrit:: Les remises d'ordre GFE suffisent généralement à condition que chaque ligne intègre le motif et les dates. Cela permet au comptable d'éventuellement vérifier la durée ou le chevauchement. Je ne sais plus si ce chevauchement est toujours possible, mais il fut un temps où il l'était.

C'est un avis de comptable ?

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* Nombre de messages : 375 Date d'inscription : 26/06/2018

Lady Pirate a écrit:: Merci pour cette réponse détaillée
Donc il faut faire (en plus de GFE) un état excel ou word, reprécisant quelle RO on fait ou est ce que les docs issus de GFE suffisent ?

Docs GFE suffisent, ça relève de l'ordo. Le comptable doit juste vérifier que le taux est conforme aux dispositions de la délibération ou règlement de la collectivité.

Modérateur Nombre de messages : 21253 Date d'inscription : 15/12/2012

J-M a écrit:

Lady Pirate a écrit:: Merci pour cette réponse détaillée
Donc il faut faire (en plus de GFE) un état excel ou word, reprécisant quelle RO on fait ou est ce que les docs issus de GFE suffisent ?

Docs GFE suffisent, ça relève de l'ordo. Le comptable doit juste vérifier que le taux est conforme aux dispositions de la délibération ou règlement de la collectivité.

Faudrait vous mettre d'accord entre auditeurs des Finances.... comme quoi c'est autant le bazar chez vous qu'à l'EN. Mr green

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