OR Droits constatés.
- acte de la collectivité de rattachement fixant la tarification du SRH.
- acte du conseil d’administration ou de la collectivité de rattachement fixant les conditions de fonctionnement du SRH ; notamment pour la définition des remises d’ordre (règlement intérieur du SRH).
- états des droits constatés.
- justificatifs des remises d’ordre : acte du chef d’établissement. Les remises d’ordre accordées sur les frais de restauration et d’hébergement sont des réductions de recettes qui demandent donc une attention particulière avec le respect des règles en la matière (application du règlement interne du SRH voté par le CA ou acte de la collectivité précisant les conditions) et la production des justificatifs nécessaires au contrôle du comptable sur le respect des conditions de RO.
Bourses (mandat) :622. Bourses :
1. Décision fixant les modalités d'attribution.
2. Décision individuelle ou état collectif.
3. Etat de liquidation des bourses.
On voit que le simple bordereau des droits constatés n’est pas une PJ suffisante pour les bourses nationales et qu’il convient de joindre également au mandat les justificatifs des décisions d’attribution des bourses.
L’instruction codificatrice M9-6 (2015) indique par ailleurs que, conformément aux termes de l’article R531-35 du code de l’éducation, la bourse peut être payée au boursier majeur ou émancipé qui n’est à la charge d’aucune personne. Les autres prestations et notamment les remboursements des frais de stage s’effectuent dans les mêmes conditions. Par ailleurs, cette possibilité est étendue aux élèves de plus de seize ans à condition que leurs parents aient manifesté par écrit leur accord.
_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Accueil 
Lun 6 Déc 2021 - 16:41
