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 l'entretien d'évaluation peut-il être un accident de service ?

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Mad Max
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Mad Max


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MessageSujet: l'entretien d'évaluation peut-il être un accident de service ?   l'entretien d'évaluation peut-il être un accident de service ? EmptyLun 6 Déc 2021 - 8:58

Dans la livraison de novembre de la LIJ :

C.E., 27 septembre 2021, Ministre des armées, n° 440983, aux tables du Recueil Lebon


À la suite de son entretien annuel d’évaluation, la requérante, personnel civil du ministère des armées, avait consulté son médecin traitant qui lui avait prescrit un arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif avec risque suicidaire. Le refus de l’administration de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie avait été annulé en première instance, annulation confirmée par la cour administrative d’appel de Nantes.
 
Saisi d’un pourvoi formé par la ministre des armées, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour et rejeté la requête.
 
Après avoir rappelé la définition de l’accident de service aux termes de laquelle « constitue un accident de service, pour l'application [de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État], un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci » (cf. C.E., 6 février 2019, n° 415975, aux tables du Recueil Lebon), le Conseil d’État l’a complétée s’agissant des situations relevant de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, à l’instar d’un entretien d’évaluation.
 
Le Conseil d’État a ainsi précisé que : « (…) Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches, ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent. » (Point 3.)
 
Le Conseil d’État a jugé que la cour, en se limitant aux seules constatations médicales, sans relever aucun élément de nature à établir que par son comportement ou par ses propos la supérieure hiérarchique aurait excédé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, avait inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
 
Statuant au fond, le Conseil d’État a relevé que l’entretien s’était déroulé dans des conditions normales et a jugé que, partant, « la circonstance que Mme X aurait ressenti "un choc" à l'écoute de reproches qui lui ont été faits à cette occasion, lequel aurait provoqué un syndrome anxio-dépressif, n'est pas, par elle-même, de nature à établir qu'elle aurait été victime d'un accident de service » (point 7).
 
N.B. : Cette décision constitue une évolution importante de la jurisprudence relative aux accidents de service (cf. C.E., Section, 16 juillet 2014, n° 361820, au Recueil Lebon, et C.E., 6 février 2019, n° 415975, aux tables du Recueil Lebon).
 
La qualification d’« accident de service » de certaines pathologies psychiques, du seul fait de leur manifestation sur le lieu et dans le temps du service, et consécutivement à des évènements ne présentant aucune forme d’anormalité, pouvait ainsi faire échec à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
 
Cette décision du Conseil d’État conforte la politique jurisprudentielle menée en la matière par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Ainsi, dans un arrêt rendu sur la requête du ministre, la cour administrative d’appel de Marseille a estimé à propos de conversations d’ordre professionnel entre une professeure des écoles et son supérieur hiérarchique que « pour regrettables que soient les propos de [l’inspecteur de l’éducation nationale et d’un conseiller pédagogique], le manque de tact et de mesure qu’ils manifestent ne suffit pas, en l’absence d’autres éléments susceptibles d’établir le caractère pathogène des conversations en cause, à faire regarder ces (…) conversations téléphoniques comme des évènements survenus à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service et dont il serait résulté une lésion au sens de la législation sur les accidents de service » (C.A.A. Marseille, 17 mai 2021, Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 20MA00249).

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MessageSujet: Re: l'entretien d'évaluation peut-il être un accident de service ?   l'entretien d'évaluation peut-il être un accident de service ? EmptyLun 6 Déc 2021 - 12:47

Il n'y a pas que les agents qui sont fragiles.
Un entretien professionnel houleux, c'est mal ressenti des deux côtés. Il me semble "logique" que le notateur se fasse également prescrira un arrêt de travail (imputable ou non au service ?) suite à une série d'entretiens éprouvants.
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MessageSujet: Re: l'entretien d'évaluation peut-il être un accident de service ?   l'entretien d'évaluation peut-il être un accident de service ? EmptyJeu 9 Déc 2021 - 16:12

Document à transmettre à un certain syndicat dont le nom commence par la même initiale que ma destination de vacances préférée et à trois lettres, pour qui toute phase négative adressée à un agent constitue le pire crime des chefs, dont l'âme noire est forcément vendue au démon Recteur.
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MessageSujet: Re: l'entretien d'évaluation peut-il être un accident de service ?   l'entretien d'évaluation peut-il être un accident de service ? EmptyJeu 9 Déc 2021 - 16:25

Un entretien avec son chef d'établissement a valu, il y a deux ans, un an d'arrêt à un attaché et une reconnaissance de sa "pathologie" en accident de service...
C'était bien dans un EPLE, c'était bien au XIXe siècle...
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MessageSujet: Re: l'entretien d'évaluation peut-il être un accident de service ?   l'entretien d'évaluation peut-il être un accident de service ? EmptyJeu 9 Déc 2021 - 16:47

Xena a écrit:
Un entretien avec son chef d'établissement a valu, il y a deux ans, un an d'arrêt à un attaché et une reconnaissance de sa "pathologie" en accident de service...
C'était bien dans un EPLE, c'était bien au XIXe siècle...
Laughing Wink Razz
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MessageSujet: Re: l'entretien d'évaluation peut-il être un accident de service ?   l'entretien d'évaluation peut-il être un accident de service ? EmptyJeu 9 Déc 2021 - 16:52

Patronette a écrit:
Xena a écrit:
Un entretien avec son chef d'établissement a valu, il y a deux ans, un an d'arrêt à un attaché et une reconnaissance de sa "pathologie" en accident de service...
C'était bien dans un EPLE, c'était bien au XIXe siècle...
Laughing Wink Razz

Vachte... Il faut que les vacances arrivent vite.
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MessageSujet: Re: l'entretien d'évaluation peut-il être un accident de service ?   l'entretien d'évaluation peut-il être un accident de service ? EmptyJeu 16 Déc 2021 - 8:04

Depuis mon entretien d'évaluation où une CE a eu une hallucination auditive et m'a mis en cause pour avoir comploté avec un syndicat d'enseignants de profs😒 je suis placé en congé d'office, j'ai réussi à faire annuler deux visites médicales et j'ai déposé un recours devant le TA. Une situation enlisée depuis trois ans. 😒

 Je suis depuis en demi-solde.😒

 S'il n'y avait pas le site Gestionnaire03 pour me divertir j'aurais craqué. 😉

 J'ai heureusement des passe-temps aussi Poésie, brigues à des fauteuils de l'AF, je me serais déjà suicidé je le reconnais sans cela..Je prépare ma reconversion comme astrologue aussi. 😍

Revenir en gestion si le TA me donne raison pour cette évaluation ratée ? "Non autant passer du côté de la CT. 🤔
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GrosseRigolade
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MessageSujet: Re: l'entretien d'évaluation peut-il être un accident de service ?   l'entretien d'évaluation peut-il être un accident de service ? EmptyJeu 16 Déc 2021 - 14:28

Et quand c'est votre supérieur hiérarchique qui vous hurle dessus, vous menace (enfin menace votre "carrière") et vous dit de vous "mettre en arrêt de travail", alors même que vous n'avez rien dit de tel, cela se passe comment ?

Franchement face à une telle invitation, j'ai hésité scratch . Le tout à 19 H 30 bien sûr après une journée où vous vous êtes retrouvé physiquement au milieu de violences entre élèves. J'aurais pu demander un arrêt de travail pour ces deux phases distinctes. J'aurais peut-être dû lol
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MessageSujet: Re: l'entretien d'évaluation peut-il être un accident de service ?   l'entretien d'évaluation peut-il être un accident de service ? EmptyJeu 23 Déc 2021 - 10:12

Anonymous a écrit:
Depuis mon entretien d'évaluation où une CE a eu une hallucination auditive et m'a mis en cause pour avoir comploté avec un syndicat d'enseignants de profs😒 je suis placé en congé d'office, j'ai réussi à faire annuler deux visites médicales et j'ai déposé un recours devant le TA. Une situation enlisée depuis trois ans. 😒

 Je suis depuis en demi-solde.😒

 S'il n'y avait pas le site Gestionnaire03 pour me divertir j'aurais craqué. 😉

 J'ai heureusement des passe-temps aussi Poésie, brigues à des fauteuils de l'AF, je me serais déjà suicidé je le reconnais sans cela..Je prépare ma reconversion comme astrologue aussi. 😍

Revenir en gestion si le TA me donne raison pour cette évaluation ratée ? "Non autant passer du côté de la CT. 🤔

GEF, mais pourquoi ne pas aller voir ailleurs plutôt que rester dans cette situation si elle implique risque de suicide ? Ça n'empêche pas de poursuivre l'action entamée mais ça permet de reprendre le cours et le contrôle de sa vie.

Anonymous a écrit:
Et quand c'est votre supérieur hiérarchique qui vous hurle dessus, vous menace (enfin menace votre "carrière") et vous dit de vous "mettre en arrêt de travail", alors même que vous n'avez rien dit de tel, cela se passe comment ?

Franchement face à une telle invitation, j'ai hésité scratch . Le tout à 19 H 30 bien sûr après une journée où vous vous êtes retrouvé physiquement au milieu de violences entre élèves. J'aurais pu demander un arrêt de travail pour ces deux phases distinctes. J'aurais peut-être dû lol

Inadmissible. Inscription sur RSST puis visite chez le médecin.

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MessageSujet: Re: l'entretien d'évaluation peut-il être un accident de service ?   l'entretien d'évaluation peut-il être un accident de service ? EmptyMar 28 Déc 2021 - 14:40

Sinon vous contrôllez les adresses IP?
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MessageSujet: Re: l'entretien d'évaluation peut-il être un accident de service ?   l'entretien d'évaluation peut-il être un accident de service ? Empty

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