Au 4632 lors de la passation de l'un des collèges rattachés j'ai un débit de 130.00 euros correspondant à un OR de 2004 pour une dégradation de matériel.
Aucune poursuite officielle n'a été effectuée et l'élève n'est plus au collège.
Suis-je tenue d'essayer de le retrouver et lancer une procédure (cette dette n'est elle d'ailleurs pas precrite) ou dois je émettre des réserves ?

Par ailleurs, au compte 275, j'ai des débits relatifs à des cautions pour des matériels qui ne sont plus dans l'établissement (il s'agit de bouteilles de gaz qui ont été jetées): est il possible de solder ce compte et si oui, comment procéder.

Citation :

Au 4632 lors de la passation de l'un des
collèges rattachés j'ai un débit de 130.00 euros correspondant à un OR
de 2004 pour une dégradation de matériel.
Aucune poursuite officielle n'a été effectuée et l'élève n'est plus au collège.
Suis-je
tenue d'essayer de le retrouver et lancer une procédure (cette dette
n'est elle d'ailleurs pas precrite) ou dois je émettre des réserves ?

Ne s'agissant pas d'une créance alimentaire la prescription d'un an ne doit pas s'appliquer. Il faut soit relancer le débiteur et émettre titre exécutoire pour poursuivre si ce dernier rechigne, soit envisager un fonds social collégien ou lycéen, soit mandater au compte dont je ne sais plus le numéro mais qui s'appelle "annulation OR exerc. antérieur". Pour 130 euros, faut ptêt pas trop se prendre la tête...

Citation :

Par ailleurs, au compte 275, j'ai des débits
relatifs à des cautions pour des matériels qui ne sont plus dans
l'établissement (il s'agit de bouteilles de gaz qui ont été jetées):
est il possible de solder ce compte et si oui, comment procéder.

Je crois savoir que le compte 275 est débité par ordre de paiement lors de l'achat de la bouteille de gaz et crédité chaque année par un mandat d'ordre partiel (certains fournisseurs envoient même un état qui sert de PJ au mandat). Il faut donc solder par mandat, non ? en revanche pour la PJ, à part un certificat de l'ordonnateur et une copie de la facture d'achat de la bouteille, je ne vois pas...

OR au 4632 à recouvrer : impossible sinon délit de concussion. Cet OR n'avait pas à être pris en charge par le comptable (sauf s'il s'agit d'une décision du juge concernant ce remboursement par un élève d'une dégradation)
Dans mon souvenir, un post l'an dernier parlait de tout çà.

solder le 275 : si plus de cautionnement réalisé, voir sur le site, un doc de Lille par exemple sur le fonctionnement de ce compte.

Jericho a écrit:

OR au 4632 à recouvrer : impossible sinon délit de concussion. Cet OR n'avait pas à être pris en charge par le comptable (sauf s'il s'agit d'une décision du juge concernant ce remboursement par un élève d'une dégradation)

Déjà s'il est au 4632 c'est que l'OR est pris en charge.

Ensuite l'infraction n'empêche pas que le comptable sera mis en débêt s'il ne recouvre pas la recette.

Sans parler du commandement de l'autorité légitime...

Bon alors si je suis tenue de poursuivre le débiteur, que se passe t'il si je ne parviens même pas à trouver sa nouvelle adresse ?
Dois-je ou non, dans un tel cas, émettre des réserves ? Où s'il conteste la réalité de cette créance ?

Quant au 275, après avoir lu le document de Lille sur l'index, il n'évoque que le solde du compte par remboursement; il est indiqué que le fonctionnement de ce compte n'entraîne pas de mouvement en classe 6. Or, dans mon cas, je ne vois pas comment solder ce compte sans procéder à un mandat ?

Dans un de mes établissements rattachés, la somme inscrite au 275 concernait un dépôt de caution datant de 1975 !!

Après des recherches infructueuses, aucune tracve de ce dépôt n'avait été trouvée ni chez nou sni chez EDF que cela concernanit.

Après accord du CE, nous avons fait un mandat exceptionnel au 275 après accord du Conseil d'Administration.

Etait ce la bonne solution ?

mart a écrit:

Où s'il conteste la réalité de cette créance ?

S'il la conteste par voie judiciaire tu dois suspendre les poursuites, dans tous les cas la contestation est l'affaire de l'ordonnateur pas du comptable.

Sara_Sidle a écrit:

Ne s'agissant pas d'une créance alimentaire la prescription d'un an ne doit pas s'appliquer. Il faut soit relancer le débiteur et émettre titre exécutoire pour poursuivre si ce dernier rechigne, soit envisager un fonds social collégien ou lycéen, soit mandater au compte dont je ne sais plus le numéro mais qui s'appelle "annulation OR exerc. antérieur". Pour 130 euros, faut ptêt pas trop se prendre la tête...

L'OR est émis et a été pris en charge : il faut recouvrer. Les réserves sont à émettre dans un délai de 6 mois après la passation. Quant au fonds social au bénéfice d'un élève manifestement parti depuis longtemps de l'établissement, j'éviterais, une des conditions d'attribution étant justement que les bénéficiaires soient des élèves inscrits. Par contre , la famille peut effectivement attaquer l'établissement au motif de l'illégalité de l'action . sauf à avoir à un moment quelconque reconnu devoir quelquechose.