Rupture conventionnelle

Bonjour, Je sais que je suis sur le forum des Gestionnaires, mais en tant que formatrice dans un Greta je vais démissionner. D'autres collègues ont tenté la demande de rupture conventionnelle mais ont eu une fin de non recevoir même avec un projet qui tenait la route et validé par des experts.
Moi je démissionne pour raisons familiales (maladie d'un proche), ce cas là peut-il rentrer dans le cadre de la demande de rupture conventionnelle. nous sommes un GRETA -CFA.
Merci pour votre réponse et désolée si je ne suis pas au bon endroit

Bonjour,
la Loi de la transformation de la fonction publique prévoit et encadre ce type de fin de contrat.
Article 72 de la loi du 06 août 2019

C'est pas tant qu'on soit au bon ou mauvais endroit, mais concrètement nous sommes du côté des méchants employeurs, pas des gentils salariés. Pour être bien conseillée voire défendue dans ce genre de situation, il existe les syndicats, qui ont été autorisés après des siècles de lois liberticides, d'assassinats de militants etc.

Il faudrait aussi savoir si vous êtes CDIsée, ou encore en contrats d'un an. Sur un CDD, celui qui prend l'initiative de rompre peut devoir des indemnités à l'autre, et ça peut être le salarié ! En ce cas la convention de rupture pourrait déjà au moins vous éviter des frais de ce côté.

A priori mon premier mouvement c'est de dire que la rupture conventionnelle s'applique lorsque l'employeur et le salarié sont tous les deux bien contents de rompre la relation. Là c'est vous qui avez un impératif, et peut-être bien que ça n'arrange pas du tout le Greta. Donc, sauf si par ailleurs les formations que vous assurez sont en perte de marchés etc et que ça tombe divinement bien pour le Greta qui n'aura pas à vous licencier, l'établissement peut cyniquement vous dire qu'il attend votre démission "sèche". Et c'est même pas du cynisme : s'agissant d'argent public, toute attitude directement avantageuse et qui était évitable serait assimilé à une libéralité, a priori interdite, ou en tout cas soumise à moult contrôles.

Dans tous les cas, bonne chance !

L'intendant zonard a écrit:

C'est pas tant qu'on soit au bon ou mauvais endroit, mais concrètement nous sommes du côté des méchants employeurs,

  pas moi

Pourquoi démissionner ? Vous n'en dites pas beaucoup sur la situation mais il existe d'autres dispositifs comme le congé de proche aidant ou le congé de solidarité familiale.

Bon courage

une rupture conventionnelle implique la volonté des deux parties
la démission c'est le choix d'une seule partie..
Il faut savoir de quoi l'on parle

sinon la rupture conventionnelle ça existe dans les Greta

Le CE a-t-il besoin de l'autorisation de son CA pour conclure une rupture conventionnelle ?

La question peut valoir aussi pour un licenciement; j'avais en tête que le CE devait demander l'autorisation au CA de licencier mais je vois que le guide de dém'act indique qu'il s'agit d'un acte du CE... donc pas besoin de CA ?

Mhhh, le CA étant par défaut celui qui valide les contrats et conventions... La convention de rupture pourrait contenir des clauses qui ne plairaient pas au CA : indemnité de départ évitable relevant d'une quasi-libéralité, absence de clause de non-concurrence au Greta qui serait de nature à faire craindre une concurrence déloyale par un opérateur privé, promesse de renommer l'amphithéâtre du lycée au nom du prof qui s'en va (...).

Le décret 2019-1593 relatif à la procédure de rupture conventionnelle mentionne ds l'art 5 l'indemnité spécifique en renvoyant à un autre décret qui en précise les limites.
Vs connaissez ce décret ?
Merci d'avance !
Et bonne année !

Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la FP, article 5 a écrit:

Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée par les deux parties.
La convention fixe notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dans des limites déterminées par décret et, la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article 6.
La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l'autorité dont relève l'agent ou l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant.
Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention.
Une copie de la convention est versée au dossier du fonctionnaire prévu à l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Je ne vois pas où cela parle d'un autre décret ; et dans Légifrance, la fonction "liens relatifs" ne comporte pas de "cité par".

je présume que ce que tu cherches, c'est le modèle de convention et donc l'arrêté du ministère de la FP. C'est l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

A mon avis c'est ce texte que tu cherches:
Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

Yes ! merci

Comme toi je suis sur ce dossier depuis quelques temps.
tu as aussi cette page bien fichu sur le portail fonction publique.
J'ai questionné le rectorat à 3 reprises sans réponse...

Dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique de l’État

coffeeman a écrit:

Comme toi je suis sur ce dossier depuis quelques temps.
tu as aussi cette page bien fichu sur le portail fonction publique.
J'ai questionné le rectorat à 3 reprises sans réponse...

Dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique de l’État

Effet Opale?

LRDFDLVDGJQCA a écrit:

coffeeman a écrit:

Comme toi je suis sur ce dossier depuis quelques temps.
tu as aussi cette page bien fichu sur le portail fonction publique.
J'ai questionné le rectorat à 3 reprises sans réponse...

Dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique de l’État

Effet Opale?

LOL. Il ne faut quand même pas accuser Opale de tous les maux.
La rupture conventionnelle n'est pas une pratique habituelle ; mais le lien posté par Coffeeman est suffisamment clair... enfin ce me semble.

Le dispositif est applicable aux agents contractuels de l'Etat mais ceux des GRETA n'en sont pas comme le montrait une analyse d'Antony Taillefait !?