Rupture conventionnelle d'un CDI GRETA

Bonsoir, Pour l'instant la rupture conventionnelle n'est qu'à l'état de projet de loi dans la fonction publique, et devrait être expérimentée en 2020.
Malheureusement pour toi, ce n'est pas possible dans l'immédiat, donc.
Bon courage pour la suite

Effectivement, il n'y a pas de place réglementairement pour une transaction de cet ordre. Les CDI peuvent être licenciés avec une indemnité proportionnelle à leur ancienneté, alors peut-être qu'en travaillant avec une partie des gens de la structure capables d'entendre que ça serait une bonne manière d'en finir... Attention toutefois, car même s'il pouvait y avoir un accord à l'interne, dans les rectorats les DAFCO-PIC ont pour politique générale de ne jamais licencier. D'une manière générale si ça va mal, il faut trouver des interlocuteurs au-dessus pour le faire savoir, et c'est à la DAFCO que ça se passe.

Dans cette situation il vaudrait mieux se tourner vers un syndicat que vers le forum. Bon courage à vous pour la suite

J’ai essayé de poser ces questions à un syndicat je n’ai pas eu de réponse car je ne suis pas syndiquée. Je ne suis pas syndiquée parce que je ne connais aucun syndicat qui s’occupe réellement des personnels GRETA. Cela fait deux mois que j’ai un peu d’énergie pour essayer de me trouver des solutions . Même le médecin de la médecine préventive ignore le fonctionnement des GRETA..

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Rasalila a écrit:

Bonsoir, Pour l'instant la rupture conventionnelle n'est qu'à l'état de projet de loi dans la fonction publique, et devrait être expérimentée en 2020.
Malheureusement pour toi, ce n'est pas possible dans l'immédiat, donc.
Bon courage pour la suite

Merci

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L'indemnité de départ volontaire de la fonction publique est peut-être une piste à étudier.

Le licenciement est tout à fait possible. "Ici", le rectorat ne s'y oppose pas. En l'espèce, il faut un motif !
Ensuite, procédure classique... Entretien préalable, avis de la Commission Consultative Paritaire Académique, Décision du Recteur, Notification, Reclassement éventuel et enfin, paiement de l'indemnité légale.
Tout est précisé dans la circulaire du 20 octobre 2016 (NOR : RDFF1626289C) relative à la réforme du décret n°86.83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Winnie a écrit:

L'indemnité de départ volontaire de la fonction publique est peut-être une piste à étudier.

Pas pour un contractuel, si ?

Contractuel de droit public en CDI : c'est possible.
Vu sur le site service-public.fr

Sans ce forum, on serait tous morts...

Léon a écrit:

Oui L'intendant zonard a écrit:

Effectivement, il n'y a pas de place réglementairement pour une transaction de cet ordre. Les CDI peuvent être licenciés avec une indemnité proportionnelle à leur ancienneté, alors peut-être qu'en travaillant avec une partie des gens de la structure capables d'entendre que ça serait une bonne manière d'en finir... Attention toutefois, car même s'il pouvait y avoir un accord à l'interne, dans les rectorats les DAFCO-PIC ont pour politique générale de ne jamais licencier. D'une manière générale si ça va mal, il faut trouver des interlocuteurs au-dessus pour le faire savoir, et c'est à la DAFCO que ça se passe.

Que me reste-t-il alors comme solution?
 J’ai fait un burnout ,je suis en arrêt grave maladie depuis plus de 2 ans  et dans quelques mois j’aurai atteint les limites de mon arrêt et je serai dans une situation très complexe.  Je ne sais comment faire. Je suis complètement perdue. Je ne peux ni ne veux retourner dans le GRETA Mais je ne peux démissionner. Je vais me retrouver sans ressources.
Merci beaucoup de me dire quelles solutions peuvent s offrir à moi . 

Ça existe pour la fonction publique pour les CDI.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065701

Bonjour. Je continue mes recherches mais j’aimerais savoir si je suis contractuelle de la fonction publique ou contractuelle de l’éducation nationale,?. Quel est mon statut exact en tant que contractuel en CDI dans un Greta.?

Merci

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Lon a écrit:

Bonjour. Je continue mes recherches mais j’aimerais savoir si je suis contractuelle de la fonction publique ou contractuelle de l’éducation nationale,?. Quel est mon statut exact en tant que contractuel en CDI dans un Greta.?

Merci

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Vous êtes contractuelle de l'établissement support du Gréta (le Lycée X).

L'employeur est l'établissement, donc pas le ministère. Mais il faut savoir que, dans de nombreux cas de jurisprudence dont j'ai eu connaissance, le juge agit comme si l'employeur était le ministère. Tout ça pour ça...

L'intendant zonard a écrit:

L'employeur est l'établissement, donc pas le ministère. Mais il faut savoir que, dans de nombreux cas de jurisprudence dont j'ai eu connaissance, le juge agit comme si l'employeur était le ministère. Tout ça pour ça...

Pour ce qui est du licenciement et du reclassement éventuel, la jurisprudence (constante à ce jour) considère que l'employeur est l'établissement.

Extrait d'un passage de la dernière LIJ :

L’intervention des GRETA dans le domaine concurrentiel de la formation continue des adultes doit, en effet, respecter le droit de la concurrence et, en particulier, les conditions rappelées par la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de justice de l’Union européenne. Il en résulte que si les GRETA peuvent présenter leur candidature à un marché public, c’est à la condition qu’ils ne faussent pas les conditions de la concurrence. Cela signifie notamment que les prix que proposent les GRETA doivent être déterminés en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects des prestations de formation qu’ils dispensent, sans qu’ils bénéficient, pour les déterminer, d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui sont attribués à l’E.P.L.E. support du groupement et aux E.P.L.E. membres de ce groupement au titre de leurs missions de service public (cf. C.E., avis, 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants, n° 222208, au Recueil Lebon ; C.E. Assemblée, 30 décembre 2014, Société Armor S.N.C., n° 355563, au Recueil Lebon ; C.J.U.E., 18 décembre 2014, Azienda Ospedaliero-Universitaria di Careggi-Firenze c/ Data Medical Service S.R.L., n° C-568/13).
 
Ainsi, les personnels qui assurent les formations pour adultes délivrées par les GRETA sont des agents non titulaires recrutés au nom du GRETA par le chef de l’établissement support du groupement, en application des articles 1 et 8 du décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes, et ils sont rémunérés sur les ressources propres du GRETA, que celui-ci tire des prestations de formation continue des adultes qu’il assure par contrats conclus avec des entreprises privées ou des collectivités publiques.
 
L’article D. 423-6 du code de l’éducation prévoit ainsi que : « Le chef de l’établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement [et] / (…) exerce l’autorité hiérarchique sur les personnels employés par l’établissement support pour exercer les missions de formation continue confiées au groupement (…). »
 
Le Conseil d’État a d’ailleurs déjà implicitement jugé que les agents non titulaires d’un GRETA sont des agents non titulaires d’un établissement public relevant de l’État et non pas des agents de l’État (cf. C.E., 22 octobre 2014, Ministre de l'éducation nationale, n° 368262, aux tables du Recueil Lebon, ainsi que les conclusions du rapporteur public sur cette décision), d’où il a déduit que « lorsqu’une réorganisation du service conduit à la suppression d’un emploi occupé par un agent contractuel titulaire d’un contrat à durée indéterminée au sein d’un GRETA, l’administration doit mettre en œuvre l’obligation [de reclassement] (…) en prenant en compte l’ensemble des postes vacants au sein de ce GRETA ».

« Vous êtes contractuelle de l'établissement support du Gréta (le Lycée X). »

« Le Conseil d’État a d’ailleurs déjà implicitement jugé que les agents non titulaires d’un GRETA sont des agents non titulaires d’un établissement public relevant de l’État et non pas des agents de l’État (cf. C.E., 22 octobre 2014, Ministre de l'éducation nationale, n° 368262, aux tables du Recueil Lebon, »

Merci pour vos réponses mais concrètement je ne sais plus où je suis, je suis complètement paniquée.

Plus je lis les textes de loi plus c’est anxiogène.


Je voudrais juste savoir ce que je peux faire concrètement.
Mon congé grave maladie s’arrête en janvier 2020 et je ne peux pas retourner dans mon Greta.
Puis-je être mise en retraite anticipée pour inaptitude comme les agents non titulaires de la fonction publique d’État?
Si oui à qui faut-il m’adresser ?
Où vais-je être mise d’office en invalidité ? Si oui que va-t-il m’arriver ?

Merci si vous pouvez m’apporter une réponse claire et humaine.

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Je dois le redire : c'est le boulot d'un syndicat. Ici on est sur un forum d'échange des intendants. Parmi nous il y a peut-être l'agent comptable membre de l'équipe de direction de votre Greta. Nous portons des valeurs de solidarité, d'ouverture et de transparence, de bienveillance envers les personnels, mais :

- on ne peut pas remplacer les syndicats qui sont les organismes spécialisés dans la défense des personnels dans l'antagonisme avec leur employeur

- nous sommes l'employeur, et donc on veut bien se tirer une balle dans le pied en donnant un conseil ou deux aux salariés de temps en temps, mais il y a des limites

Pour être membre actif et militant de mon syndicat depuis toujours, je dois aussi rappeler ce truisme : les syndicats s'occupent de leurs membres. Ce ne sont pas des organismes de charité composés de masos qui se font mal voir de leur hiérarchie, travaillent pour les autres en-dehors des heures de boulot, apprennent toutes les subtilités du droit du travail, juste pour la beauté du geste. Il s'agit de solidarité, d'adhésion à un projet collectif. Celui qui se plaint de son syndicat sans même payer sa cotisation, comment dire en restant poli ? Je crois que je n'y arrive pas.

Lon a écrit:

Je voudrais juste savoir ce que je peux faire concrètement.

Il existe une assistante sociale des personnels, ici elle est située au sein de la DSDEN mais je ne sais pas si c'est le cas dans chaque département. Se renseigner.


Selon moi mais je ne suis pas un expert vous vous trouvez en situation de congé de grave maladie donc c'est le texte sur les congés grave maladie qui s'applique notamment l'article 17 :

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986