Bonjour,
j'ai le cas d'une CT qui dans le cadre d'une convention annuelle avec les EPLE prévoit de "prendre en charge financièrement la dépense dans la limite d'un montant maximum de x €".
La dite dépense concerne l'acquisition d'un équipement d'une valeur de x €.
Ce n'est pas une notification en bonne et due forme mais cela y ressemble fortement.
La dite convention contient des dizaines d'autres articles qui concernent le fonctionnement de l'EPLE, elle est signée par le représentant de la CT et est validée par le CA.
Je dirais ouverture de crédits par DM niveau 2, mais peut-être me trompe-je, qu'en pensez vous ?
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Jeu 23 Sep 2021 - 15:23
