Convention et subvention : CA obligatoire ?

Bonjour à tous, 
- La CIDFF (association) nous propose la signature d'une convention de partenariat avec l'établissement ET une subvention à l'établissement dans le cadre d'un projet mené par les élèves.   
La convention est conclue du 1er septembre 2020 au 5 juillet 2021.
La question se pose : faut-il un acte du CA autorisant le CE à signer la convention ?
Faut-il également un acte du CA pour accepter ce don ?
Merci de votre aide 

Pour la convention, le vote est obligatoire. On est en mars par contre....
S'il s'agit bien d'une subvention, ce n'est pas un don donc le vote n'est pas nécessaire.

Oui aux deux questions mais si la convention prévoit le don un seul vote suffit. Apres restera à affecter le don si ’est pas prévu dans la convention.
Attention pour moi une association ne donne pas de subvention à un EPLE mais un don, la distinction juridique est importante.

Il me semble que seules les autorités administratives versent des subventions.
Comme il s'agit d'une association, ce versement serait un don. Donc vote du CA pour autoriser le CE à signer la convention, et second vote pour accepter le don.

Au temps pour moi je n'avais pas vu la précision que c'était une association.
Donc votes en effet.

Merci pour vos réponses. 
En effet, le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles prévoit dans la convention le versement de la subvention à l'établissement.
Du coup, j'ai un doute sur le statut de cet organisme créé par l'Etat :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Centre_national_d%27information_des_droits_des_femmes_et_de_la_famille

Le CIDFF est une association. Extrait pour celui de la Somme :


"Le CIDFF 80,Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Somme, est une association type Loi 1901 à but non lucratif qui reçoit de l'Etat, représenté par la Délégation Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité, une mission de service public pour informer les femmes et le public en général ..."

OK. 
Du coup un seul vote mentionnant le montant de la subvention (ou don ?) ou avec un second vote pour l'acceptation de la subvention dont l'usage est bien précisé ? 

Pour moi, un versement d'une association est un don - qui peut être conditionné - et pas une subvention.
Donc idem Calice, CA pour acceptation du don et accessoirement de la convention, 2 actes.

Bonjour sur le même thème, le CA


 adopte :
a) Le budget et le compte financier de l'établissement ;
b) Les tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par l'établissement, sous réserve des compétences réservées à la collectivité territoriale de rattachement en vertu du II de l'article L. 421-23 ;
5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ;
6° Il donne son accord sur :
a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ;
b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ;
c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ;
d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
-des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;

Article R421-60

Modifié par Décret n°2020-1632 du 21 décembre 2020 - art. 1

Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées dans les mêmes conditions que le budget. Elles deviennent exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la dernière date de réception par les autorités de tutelle, sauf si l'une ou l'autre fait connaître son désaccord motivé.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le chef d'établissement peut directement porter au budget les modifications suivantes :

1° Les augmentations de crédits provenant de l'encaissement de ressources liées à des activités spécifiques de l'établissement dont le montant ne peut être arrêté avec exactitude lors de l'élaboration du budget ;

2° Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au budget initial, les augmentations de crédits, suivies en ressources affectées, relatives à des recettes encaissées par l'établissement mais qui ne lui sont définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds.
3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par les instructions budgétaires et comptables.

Le chef d'établissement rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des modifications qu'il a apportées au budget de l'établissement.


 Donc un contrat pluriannuel passé dans le cadre d'une subvention  (pluriannuelle) sous conditions d'emploi octroyée à l'établissement , n'aurait pas besoin de l'accord du CA ? donc quid de la P.J pour le comptable si la facture mentionne un contrat ?