bourse scolaire

bonjour 
a ce jour parents divorcé en garde alternée partage des frais 50/50
la maman fait la demande de bourse école  , le papa ne peut pas puisque une seule demande possible . 
la maman récupère la totalité des bourse soit 100% alors que le papa a payé 50% . 
au final le papa paye au moins 75% des frais . 
nos élus on encore du travail pour résoudre ce problème dont je ne dois pas etre le seul dans ce cas .
nous sommes encore loin de la parité égalité . 
problème qui accentue encore plus les relations déjà tendue entre parents divorcé . 

post d un papa désabusé 

Bonjour

Je comprends votre désarroi, mais les relations financières que vous avez avec la mère de vos enfants et la manière dont sont répartis les frais de scolarité entre vous vous regarde, vous et ladite mère, et ne regarde que vous. En cas de désaccord, il vous appartient de saisir le juge, mais ce n'est pas à l'institution de le remplacer, surtout qu'elle n'a pas toutes les données du problème, uniquement votre point de vue. Et elle a déjà bien assez de boulot comme ça pour en plus ne pas s'en rajouter.

Désolé d'être aussi brutal.

La circulaire du 12 août sur les bourses en son point D est claire ; il n'appartient pas à l'administration de départager deux demandes de bourse déposées pour un même élève, les parents doivent se mettre d'accord.
Point C, la circulaire maintient la possibilité de la demande version papier.

Bonjour,

Les bourses sont faites pour venir en déduction des frais scolaires et donc, ne peuvent être payées en totalité à la maman. Ce que je pratique depuis des années c'est que je fais 50/50 à payer pour chacun des parents, en déduisant les bourses bien entendu. S'il reste une somme à percevoir, dans ce cas de figure, je verse la totalité à la maman, et j'en informe le père en lui envoyant une copie "de la facture" (somme à percevoir). Dans le cas où il resterait quelque chose à payer, je diviserai par 2 la facture.

Je ne suis pas (complètement ?) d'accord.
La première chose que je demande, c'est une copie du jugement de divorce qui portent sur le partage des charges. S'il est expressément mentionné que chaque parent paie une partie des frais scolaires, alors j'applique selon le ratio prévu dans la décision. Si rien n'est mentionné, je n'ai pas à me substituer aux arrangements entre parents ; je facture l'intégralité au parent responsable financier (comme l'informatique le prévoit), à charge de voir entre eux pour un remboursement d'un parent vers l'autre.

Je tiens personnellement la même position de Bozinchu, et ce même avec un jugement de divorce avec ratio indiqué. Au parent de faire valoir ses droits auprès de l'autre partie (je fournis auquel cas une attestation des règlements effectués auprès de l'établissement).

Le soucis de mon côté au niveau des bourses c'est surtout les séparations compliqués avec des doubles demandes volontaires pour bloquer l'ex conjoint. Ex Enfant en garde partagé, le parent A qui gagne 90k/ans qui fera une demande de bourses pour empêcher le parent B qui gagne 100€/ans d'avoir les bourses pour l'enfant.



T.A. Grenoble, 18 avril 2019, n° 1605793

Le père d’une collégienne a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre par l’ordonnateur du collège, correspondant aux frais de demi-pension de sa fille. Il estimait ne pas être redevable de cette somme au motif que la résidence de l’enfant avait été fixée chez son ex-conjointe et qu’il versait, en exécution d’un jugement du juge aux affaires familiales, une pension alimentaire couvrant l'ensemble des frais pour subvenir aux besoins de sa fille.
 
Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande du requérant en s’appuyant sur les dispositions des articles 371-1, 371-2, 372, 372-2 et 373-2 du code civil aux termes desquels chacun des titulaires de l’autorité parentale est tenu solidairement et pour le tout de l’obligation de nourrir, entretenir et élever les enfants communs. Le tribunal administratif de Grenoble a par ailleurs précisé que si cette obligation solidaire se divise entre les parents qui, dans leurs rapports entre eux, doivent en supporter le poids proportionnellement à leurs ressources, elle est unique au regard des enfants, qui en sont les créanciers, comme au regard des tiers qui se substituent aux enfants lors de l’acquittement des obligations dues par les parents, sauf décision judiciaire contraire.
 
En l’espèce, la séparation des parents et l’absence de résidence commune ne faisaient pas obstacle à l’obligation d’entretien incombant aux parents titulaires de l’autorité parentale, laquelle peut effectivement prendre la forme d’une prise en charge directe de certains frais exposés au profit de l’enfant, sauf décision de justice contraire. Le jugement du juge aux affaires familiales fixant la résidence de la collégienne ainsi que la contribution respective des parents aux frais de son entretien et de son éducation est donc sans incidence sur le droit des tiers. [size=13]Ces derniers peuvent donc s’adresser indifféremment à l’un ou l’autre des parents titulaires de l’autorité parentale pour le recouvrement des créances relevant de l’obligation d’entretien des enfants. Il appartient ensuite au parent qui a réglé les frais de demi-pension et à lui seul d’en demander le remboursement à l’autre parent.
 
En l’espèce, le tribunal a jugé que c’était à bon droit que le collège avait émis à l’encontre du père de la collégienne, tenu solidairement au paiement des frais de demi-pension, un titre exécutoire, sans préjudice pour ce dernier de réclamer à la mère de sa fille, s'il s'y croyait fondé, le remboursement de la somme versée au comptable public.
 
Cf. également sur ce sujet : LIJ n° 194 de juillet 2016 (Note DAJ A1 n° 16-086 du 25 mars 2016) et LIJ n° 195 de novembre 2016 (commentaires des jugements T.A. Strasbourg, 12 mai 2016, n° 1400126, et T.A. Clermont-Ferrand, 26 mai 2016, n° 1400267).

source : LIJ n° 207 juillet 2019[/size]

OTP a écrit:

Bonjour,

Les bourses sont faites pour venir en déduction des frais scolaires et donc, ne peuvent être payées en totalité à la maman. Ce que je pratique depuis des années c'est que je fais 50/50 à payer pour chacun des parents, en déduisant les bourses bien entendu. S'il reste une somme à percevoir, dans ce cas de figure, je verse la totalité à la maman, et j'en informe le père en lui envoyant une copie "de la facture" (somme à percevoir). Dans le cas où il resterait quelque chose à payer, je diviserai par 2 la facture.

Bonjour,
La circulaire ministérielle du 12 août 2021 précise dans la paragraphe "Modalités du paiement aux familles": 
"La bourse de collège ou de lycée est versée au responsable de l'élève ayant formulé la demande de bourse."
C'est pour cela, notamment, que, dans la base élève, il y a une distinction entre "responsable qui paie les frais scolaires" et "responsable qui perçoit les aides". Dans de nombreux cas encore (et c'est l'idéal), le responsable peut avoir les 2 "casquettes" mais en cas de séparation des parents (plus ou moins conflictuelle), cela peut ne pas être le cas.
De ce fait, le responsable qui a obtenu la bourse (calculée sur ses seuls revenus) a la possibilité de demander la non déductibilité de la bourse et dans ce cas, il devra percevoir la totalité du montant de la bourse.
La facture des frais scolaires sans déduction de la bourse sera transmise au responsable "qui paie les frais". Charge ensuite, aux deux parents, de se répartir, selon les modalités qu'ils souhaitent, le paiement de la facture. Cela ne regarde pas l'établissement.

Bonjour,
Suite à notte divorce, il a été décidé par le juge, que le père de mes enfants devait régler ma moitié des frais de scolarité.
Cette année mes enfants bénéficient d'une bourse de lycée, calculée sur mes revenus, le papa ayant des revenus trop élevés pour pouvoir prétendre à une demane.
La question que je me pose est la suivante :
Est-ce qu'il doit payer la moitié des frais avant ou après déduction des bourses ? 
Me lycée n'a pas su me répondre.
Merci d'avance.

bonjour,
la réponse sera assez intuitive : c'est vous qui avez obtenu la bourse scolaire, elle vous profite exclusivement. Votre ex-mari doit donc payer les frais scolaires avant déduction de la bourse. Le divorce est bien définitif ?
Votre lycée devrait se tourner vers le service des bourses du rectorat dont il relève...

Mad Max a écrit:

bonjour,
la réponse sera assez intuitive : c'est vous qui avez obtenu la bourse scolaire, elle vous profite exclusivement.
La bourse n'est pas attribuée au parent mais à l'élève (certes suite aux revenus du parent).
C'est pas moi qui le dit c'est les services des bourses et cela ne fait pas avancer la question.

Votre ex-mari doit donc payer les frais scolaires avant déduction de la bourse. Le divorce est bien définitif ?
Votre lycée devrait se tourner vers le service des bourses du rectorat dont il relève...

Le service des bourses  bottera en touche car cela ne relève pas de ses fonctions, ni de celle d'un établissement scolaire.
Se tourner vers son avocat pour application ou/et précision du jugement mais c'est rarement aussi précis.

A titre personnel (ce qui ne vaut pas grand chose), j'estimerai que les frais scolaires c'est ce qui est réclamé à la famille par l'établissement. D'expérience, les parents séparés se tablent sur les factures avec bourses déduites.

Après, on peut aussi demander la non-déduction des bourses des frais de demi-pension mais ce n'est pas forcément rentable (chez moi il y a une aide pour les élèves boursiers par exemple donc un échelon 1 double quasiment sa bourse en déduction).

J'étais encore plus claire.
"L'Education Nationale s'appuie sur le principe de solidarité entre responsables légaux et nous ne nous accorderons jamais le droit de nous immiscer dans ce qui relève de vos vies privées."

Bottage en touche direct. N'y reviendez pas.