charte, modifiant celle de 2007 !

Et l'article de la lettre Localtis du jour :

Quatorze ans après sa dernière version, la charte de pilotage des établissements publics locaux d'enseignement est remise au goût du jour. Le rôle accru des collectivités dans les projets d'établissement des collèges et lycées y est reconnu mais sous la surveillance de la hiérarchie de l'Éducation nationale.

 Celette CC BY-SA 4.0

Les EPLE (établissements publics locaux d'enseignement) – soit quelque 7.791 établissements secondaires du collège au lycée, en passant par les lycées professionnels, les établissements régionaux d'enseignement adapté, etc. – ont vu leurs missions s'enrichir et s'élargir depuis leur création en 1985.
Ces dernières années, ils ont été impactés par plusieurs dispositions normatives majeures visant à la fois leurs missions et leurs relations, tant avec les services académiques déconcentrés qu'avec les collectivités territoriales de rattachement. Il en est ainsi de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui a créé un service public du numérique éducatif ou renforcé le rôle de la collectivité territoriale de rattachement avec la mise en place possible des contrats d'objectifs tripartites. Ou encore de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui a posé les bases d'un service public de l'école inclusive et renforcé la place de l'évaluation à tous les échelons du système éducatif. Conséquence directe de ces évolutions : il fallait mettre à jour la Charte des pratiques de pilotage en EPLE, dont la première version datait de 2007. Ce qui est chose faite avec un tout nouveau document publié au Bulletin officiel du ministère de l'Éducation nationale du 26 août. Une mise à jour, qui plus est, réclamée par les acteurs du Grenelle de l'éducation, tenu d'octobre à décembre 2020.

Pour des instruments de pilotage plus cohérents

Le nouveau document comprend trois parties. La première rappelle les missions de l'EPLE, lesquelles tiennent en quatre points : l'enseignement, l'éducation, la gestion des ressources humaines, et la gestion matérielle, financière et administrative. Si de nombreux aspects de ses missions relèvent exclusivement de la compétence de l'Éducation nationale, d'autres concernent directement les collectivités locales : orientation et insertion, restauration et hébergement, entretien et maintenance, etc.
La seconde partie de la charte s'attarde  sur le fonctionnement des EPLE. Ici, l'objectif est de tenir compte de l'évolution de la fonction administrative, d'améliorer l'environnement numérique de travail des personnels de direction, de réguler les procédures d'enquêtes et de maîtriser les flux d'informations. Ce qui ne sera pas une mince affaire si l'on considère que "la mise en œuvre désormais régulière et systématique de l'évaluation des établissements doit nécessairement s'articuler avec les autres dispositifs ou instruments de pilotage existants". Cette dernière formulation visant notamment le diagnostic d'établissement, le projet d'établissement, le contrat d'objectifs et le rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique. Cet enchevêtrement de documents tisse actuellement les fils de l'auto-évaluation mais également de l'évaluation externe de l'établissement et se trouve à la base "des opérations de contractualisation avec les autorités académiques, voire de rattachement", c'est-à-dire les collectivités.
À propos de ces nombreux documents de pilotage de l'établissement, la nouvelle charte recommande qu'ils "gagnent en cohérence, notamment par un alignement de leurs temporalités", et précise qu'une circulaire dédiée précisera "l'articulation et le phasage entre ces différents dispositifs afin de simplifier les procédures au sein de l'établissement et de renforcer l'appropriation et la mobilisation des équipes autour d'un texte synthétique et fédérateur, porteur de sens".

Un dialogue surveillé entre EPLE et collectivités

Le dernier chapitre de la charte concerne "l'EPLE dans son environnement". La charte stipule que "l'organisation décentralisée de l'enseignement du second degré repose sur un partage et une complémentarité des compétences entre l'État et les collectivités territoriales qui induisent des rapports étroits et structurés entre la collectivité de rattachement et les EPLE".
Sur les relations entre EPLE et collectivités, la charte rappelle qu'une convention bilatérale précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives, et que la collectivité de rattachement peut, si elle le souhaite, être cosignataire du contrat d'objectifs conclu entre les services académiques et les EPLE.
Le document va plus loin en affirmant que les collectivités "peuvent aussi apporter un soutien précieux aux politiques éducatives mises en œuvre au sein des établissements". Ici, il s'agit d'accompagner les projets portés dans différents domaines (éducatifs, culturels, sportifs) et se déclinant autour de diverses thématiques (éducation à la santé, éducation au développement durable, engagement citoyen, voyages scolaires, etc.). La charte souligne à cet égard que "chaque collectivité conduisant une politique spécifique en la matière, il appartient à la direction de l'établissement d'identifier les aides possibles et de les mobiliser, le cas échéant, dans le cadre du projet d'établissement".
Enfin, si elle reconnaît que les lois successives de décentralisation ont visé "à accroître les responsabilités conférées aux collectivités territoriales", la charte insiste sur un point : "Elles n'ont pas pour objet ni pour effet de restreindre ou de remettre en cause l'autonomie de l'EPLE ni les prérogatives des chefs d'établissement." Pour garantir cette autonomie, le texte s'en remet donc… à la hiérarchie de l'Éducation nationale. La charte dispose ainsi qu'"il importe pour le ministère, les rectorats et les directions des services départementaux […] d'être des interlocuteurs réguliers auprès des représentants des collectivités territoriales. C'est pourquoi ils s'attacheront à conduire auprès d'elles des phases régulières de dialogue et de concertation".