Accident élève question d'assurance

Un élève a chuté dans les escaliers et a été pris en charge par les pompiers sans déclaration d'accident.

Après être sorti de l'hôpital il y a une dizaine de jours, les douleurs se sont accrues et des fractures ont été décelées avec plâtre + rééducation etc.

La famille semble être en colère contre le bahut de ne pas avoir fait cette déclaration et promet de se 'retourner' contre nous.

J'avoue que je n'y connais vraiment rien et avant de conseiller l'ordonnateur, avez vous des pistes ?

La réponse devrait se trouver dans le Bulletin officiel du 19 novembre 2009.

"Il revient, dans cette optique, au directeur d'école ou au chef d'établissement d'établir un rapport d'accident dans les quarante-huit heures à l'attention de l'autorité hiérarchique lorsqu'un ou plusieurs élèves ont été victimes d'un accident dans le cadre scolaire. Ce rapport, auquel sont joints les témoignages, doit être le plus complet possible et permettre d'établir, de manière précise et détaillée, les circonstances exactes de l'accident. À toutes fins utiles, vous trouverez recensés en annexe les mentions ou renseignements à ne pas omettre. Il peut être transmis aux familles, sous réserve d'occulter les mentions mettant en cause des tiers, notamment l'identité des témoins, ainsi que celles couvertes par le secret de la vie privée telles que les nom, adresse et coordonnées d'assurance des parents de l'enfant auteur, conformément aux dispositions du point II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. La condition relative au respect de la vie privée, énoncée au même article de la loi, doit cependant être interprétée de façon limitative. Un document qui se contenterait de décrire les faits en rapport avec un accident ne saurait être considéré comme portant atteinte à la vie privée, au seul motif qu'il contient des informations sur l'attitude des agents chargés de la surveillance des élèves.
Lorsque les parents des élèves en cause, que ces derniers soient auteurs ou victimes de l'accident, en font la demande, le directeur d'école ou le chef d'établissement a l'obligation de leur communiquer le rapport d'accident scolaire dans un délai raisonnable. Peut être considéré comme raisonnable un délai maximal d'une semaine suivant la réception de la demande formulée par la famille de l'élève auteur ou victime de l'accident.
Le rapport d'accident scolaire est, selon la demande des parents ou du représentant légal, consulté sur place, dans l'établissement scolaire, ou envoyé dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.
Les compagnies d'assurances qui ont reçu une autorisation expresse donnée à cet effet par les familles de ces élèves peuvent également en être destinataires.
Enfin, les parents d'un enfant victime d'un accident scolaire qui souhaiteraient obtenir communication d'informations complémentaires ont la possibilité de les demander au directeur d'école ou au chef d'établissement. Celui-ci recueille préalablement l'accord des parents de l'enfant auteur du dommage. En cas de refus persistant, les parents de l'enfant victime pourront obtenir toutes informations utiles dans le cadre de l'enquête diligentée par le juge, dans l'hypothèse où ils décideraient de porter plainte."

Merci !!!

Donc, même si le rapport n'a pas été fait sur le moment, il n'est pas trop tard pour bien faire ?

La famille nous a contacté aujourd'hui.

Question : est il tombé tout seul ? Poussé par quelqu'un ? Sol glissant sans signalétique ? EN gros "faute d'un tiers". Si oui, mise en jeu de l'assurance du tiers.
Voir avec l'assurance du lycée ou celle de la CT et naturellement celle de la victime

On peut toujours faire un rapport, même hors délai, avec des risques quant à la fiabilité des témoins, plusieurs jours après l'accident.

Après restera la question du "responsable" de l'accident...

Merci beaucoup à vous deux, c'est plus clair

Article L. 911-4 du code de l'éducation : responsabilité de l'État (a priori) ==> renvoyer la famille vers le service juridique du rectorat et le laisser se démerdonner avec le bouzin. C'est son job, il sait faire (ou pas, mais dans ce cas là ça le regarde)

Ce genre d'accident est en général traité par la vie scolaire  et le CPE.

Ont-ils fait un début de rapport, même si pas l'officiel qui est attendu ?

Walking Dead a écrit:

Question : est il tombé tout seul ? Poussé par quelqu'un ? Sol glissant sans signalétique ? EN gros "faute d'un tiers". Si oui, mise en jeu de l'assurance du tiers.
Voir avec l'assurance du lycée ou celle de la CT et naturellement celle de la victime

Non, ce n'est pas si simple. Pour la bousculade, il faut prouver que l'établissement n'a pas commis un défaut de surveillance pour être complètement exonéré de sa responsabilité.
Exemple : s'il s'agit d'une classe en mouvement dans les escaliers sous la responsabilité d'un prof ou d'un AED, où était-il au moment des faits ? Comment a-t-il réagi ?
Si le sol était glissant sans signalisation, la faute de l'établissement est entière (à voir s'il serait partiellement exonéré si le produit ayant rendu la surface glissante a été récemment répandu - exemple : une infiltration d'eau de pluie, des travaux non faits par la CT mise au courant depuis un certain temps, la faute de la CT pourrait aussi être envisagée).
En matière de responsabilité, il n'y a pas toujours un responsable unique.
Mais comme le dit Dupondt, le rectorat gère...dès lors qu'il a eu communication des éléments !