Hitskin.com

Veille informative Nombre de messages : 5039 Date d'inscription : 03/10/2007

Pensez-vous possible de prévoir dans un cahier des charges l'exonération des intérêts de retard dans le paiement des factures parce que les établissements scolaires ferment durant l'été ?
Merci.

_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)

La réponse est clairement non.

Un CCP ne peut pas déroger à la réglementation.

_________________
Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH

Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON

Veille informative Nombre de messages : 5039 Date d'inscription : 03/10/2007

Je m'en doutais bien ! Smile

_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/il-est-interdit-de-renoncer-aux-interets-moratoires-par-un-protocole-transactionnel#.YOQfluc6_cs

faisant suite à ça:

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-05-18/443153

_________________
"Quand je dis quelque chose et que mes adversaires politiques applaudissent, je sens que j'ai dit une bêtise". Karl Liebknecht

» intérêts de retard
» Intérêts de retard
» IMPUTATION DES INTERETS DE RETARD
» intérêts des intérêts / intérêts moratoire
» Intérêts moratoires et pénalités de retard

Hitskin.com

s'exonérer des intérêts de retard