Un gestionnaire me transmet un mandat avec sur des factures des intérêts de retard. Imputation budgétaire : chapitre C compte 615 !

Que faire ?

Les intérêts de retard ne se mandate -t- il pas sur un compte différent ? Un accord préalable du CA n'est-il pas obligatoire pour ce type de dépense ?

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page27.html#GFR1-interetsmoratoires

Les intérêts moratoires sont bien à imputer aux mêmes compte et chapitre que la dépense à laquelle ils correspondent. C'est en effet le même fait générateur qui en est à l'origine et la liste des pièces justificatives des paiements prévoit (paragraphe 401 et suivants) pour les travaux, fournitures et services la production, le cas échéant, d'un état liquidatif des intérêts moratoires. D'autre part, l'article L.1612-18 du CGCT évoque bien le mandatement des intérêts moratoires en même temps que le principal. Enfin, le décret n°77-981 du 29 août 1977 est encore plus explicite: en cas de non paiement des intérêts moratoires le comptable avise l'ordonnateur qu'il est tenu d'émettre un mandat complémentaire et l'ordonnateur ne pourra prendre aucun nouvel engagement sur le ou les chapitres budgétaires d'imputations dudit marché tant que ces intérêts n'auront pas été mandatés (mais ce dernier texte ne concerne que l'Etat et ses EPA).
Et le CA n'a rien à voir la dedans.
Par contre le comptable se doit de vérifier les taux, calculs et motivation.

Certains devraient aller travailler en division des affaires financières en rectorat pour donner des cours...

Et puis réponse en 5 mn. Trop top...

Bonjour; dans le cadre d'un voyage scolaire mon collège a fait appel à la SNCF. La prestation a eu lieu le 18 mai, et mon mandatement le 1er juin.
La facture de la SNCF, reçue bien avant la prestation, est datée du 04 avril.

Or, je viens de recevoir une facture pour "intérêts de retard", dont le calcul est basé sur la période : 22/05 au 14/06.

Or, si j'en crois les infos données sur le site (décret 2002-232) , le délai de paiement court à compter de la date de réalisation de la prestation. Si on en reste là, la SNCF me réclame à tort ces intérêts.

Pb : dans la convention avec la SNCF (pour règlement différé) il est indiqué que "le délai de règlement est de 45 jours à compter de la date de réception de la facture de solde". Il y est également indiqué que la perception minimale sera de 15 euros (montant que l'on me réclame).

Par ailleurs, sur la facture originelle (du 04 avril) , il est précisé que les intérêts seront demandés en application de la loi 92-1142, qui est une "Loi relative aux délais de paiement entre les entreprises" (un EPLE n'en étant pas). Mais l'article 7 précise :

Citation :

"Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 31 mai 1993, un rapport relatif aux délais de paiement des sommes que les autorités publiques se sont engagées à verser selon une procédure légale.


Ce rapport rendra compte, notamment, des conséquences pour les associations des délais de paiement publics des sommes versées en application d'une convention.


Une commission est constituée afin de contribuer à l'élaboration du rapport visé au premier alinéa de cet article. Elle comprend, pour moitié, des représentants nommés par le Gouvernement et, pour moitié, des députés et des sénateurs en nombre égal.

Quelqu'un connaît-il le résultat de ce rapport ? Ce résultat est-il le décret cité ci-dessus ?

Alors, suis-je tenu ou non à verser ces intérêts ? Puis-je faire jouer le décret contre la convention ?


Help me, please !

Le décret 2001-210 (relatif au code des marchés publics; est-il encore en vigueur ? Sur légifrance on a accès à la "version d'origine", mais la "version en vigueur" n'existe pas) indique :

Citation :

Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai maximum fixé par voie réglementaire.

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.

Un décret précise les modalités d'application du présent article.

So what ?

Jean-Mic, Nanard, un avis ? Des possibilités de recours ?

Tétard a écrit:

Le décret 2001-210 (relatif au code des marchés publics; est-il encore en vigueur ? Sur légifrance on a accès à la "version d'origine", mais la "version en vigueur" n'existe pas)

Ce décret n'est plus en vigueur. Il a été remplacé par le décret n° 2004-15 du 07/01/2004, lui même remplacé par le décret n° 2006-975 du 01/08/2006 et l'article 98 précise :

"Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours ...
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
Un décret précise les modalités d'application du présent article."

Le décret en question est le décret n°2002-232 du 21//02/2002, relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics où on peut lire :

"Le point de départ du délai global de paiement ... est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ...
Toutefois :
- le point de départ du délai global de paiement est la date d'exécution des prestations lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement"

C'est bien ce que j'ai lu.
Peut-on en déduire que la convention passée entre la SNCF est des centaines d'EPLE est illégale sur ce point, et qu'elle ne peut prétendre se soustraire au délai règlementaire ? (possibilité qui était ouverte par le décret annulé)

Tu renvois la facture à la SNCF avec un courrier expliquant que ces intérêts ne sont pas dus en application de la réglementation en vigueur (tu cites le décret n°2002-232) et basta !
Ca m'étonnerait qu'ils insistent pour 15 € ...

Mais peut-être me trompe-je ?

Chez nous, l'original des factures est tamponné au dos avec la date de réception et enregistrée au courrier arrivée. Certains fournisseurs antidatent leurs factures, mais là plus de pb.

laule200 a écrit:

Chez nous, l'original des factures est tamponné au dos avec la date de réception et enregistrée au courrier arrivée. Certains fournisseurs antidatent leurs factures, mais là plus de pb.

Mon pb est différent : la convention prévoit un délai courant à la date de réception de la facture; vue que la facture est éditée et envoyée plus d'un mois avant la prestation, ça pose un léger pb, pour qui veut respecter le principe de règlement après service fait.

j'ai envoyé un fax comme le conseillait Fréléonat, en demandant une réponse rapide.
S'ils ne veulent pas "entendre (ma) raison" , que doit-il se passer ?



Notamment pour mon comptable, risque de débet/action récursoire conformément au décret 2002-232 :

Citation :

Lorsque les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dotés d'un comptable de l'Etat ont versé des intérêts moratoires imputables, en tout ou partie, à ce comptable, l'action récursoire prévue par l'article 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée est exercée auprès du trésorier-payeur général, qui doit procéder au règlement des sommes en cause dans les deux mois qui suivent la demande de règlement présentée par l'ordonnateur ou, en cas de conflit sur le partage de responsabilité entre l'ordonnateur et le comptable, dans les deux mois qui suivent le règlement de ce litige, le cas échéant en application de la procédure prévue à l'article 10.

Art. 55 :

Citation :

Les intérêts moratoires dus à raison du dépassement du délai global de paiement fixé dans le marché public ou, à défaut d'une telle mention dans le marché, du délai maximal prévu par l'article 54 sont versés par l'acheteur public. Ce délai maximal peut être différent selon les catégories de marchés.


Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dotés d'un comptable de l'Etat sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part des intérêts versés imputables à ce comptable.


Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Je pose la question pour la forme, je doute que mon AC fasse appel au TPG. D'ailleurs, le faits-vous, M. les AC ?

(si j'ai rien compris, dites le moi aussi)

Les extraits que vous citez ne concernent pas les EPLE qui ne sont pas dotés d'un comptable de l'Etat (comprendre du Trésor).
Chez nous les intérêts moratoires sont mandatés par le CE sur le budget de l'EPLE concerné ; même si le retard vint du comptable.

(peut-être) le fin mot de l'histoire: réponse de mon 1er tuteur : pour la SNCF, comme pour les agences de voyages, le service est considéré comme fait à la remise des billets, et non après le voyage (s'il est annulé, il s'agit de remboursement). Et comme les billets ont dû être remis à peu près en même temps que la facture...

en effet le delai court aprs la date de delivrance des billets



rien n interdit de prevoir par convention des delais plus courts et la convention tient loi entre les parties



rien n interdit de porter des modiications sur une convention
proposee la convention signee avec la sncf a ete rectifiee paiement
aopres service fait et reception facure dans un delai de x jours