Si un élève ne paie pas sa facture de manuel scolaires endommagé... Jusquoù peut on aller dans le recouverment???? Mise à l'huissier ????
Je n'ensuis plus sûr !!!

Merci de vos lumières.....

pragmatordu59 a écrit:

Si un élève ne paie pas sa facture de manuel scolaires endommagé... Jusquoù peut on aller dans le recouverment???? Mise à l'huissier ????
Je n'ensuis plus sûr !!!

Merci de vos lumières.....

Il s'agit d'une créance civile, donc pas de titre exécutoire. L'huissier n'est possible qu'après jugement du Tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance.

Les deux sont possibles :
- TGI en référé
- Titre exécutoire

A toi de choisir.

Quant à la notion de "créance civile", si on pouvait me donner une base légale, règlementaire, jurisprudentielle, doctrinale, je suis preneur.

Pour l'instant, pour moi c'est un OJNI d'étudiant en droit privé devenu fonctionnaire au sein de l'Education nationale.

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page98.html#GFR7-degradation

Un tarif voté en CA, ce n'est pas un acte règlementaire ? Un règlement au sens de l'article 44 du décret de 85 ?

C'est quoi alors ?

Jean-Mic a écrit:

Pour l'instant, pour moi c'est un OJNI d'étudiant en droit privé devenu fonctionnaire au sein de l'Education nationale.

AAAAAH ! pas d'insulte !!!!
pour la "créance civile" je donnerai demain une bonne réponse de publiciste qui se mérite !!

La réponse ou le publiciste

Dans ce dernier cas, insinueriez vous que nous pourrions ne pas être jugés dignes de vos compétences , vénéré sainte barbe

barbule a écrit:

La réponse ou le publiciste

Dans ce dernier cas, insinueriez vous que nous pourrions ne pas être jugés dignes de vos compétences , vénéré sainte barbe

Point du tout mon cher Barbule, sinon je ne viendrai pas sur ce forum où j'apprends plein de choses.
La réflexion du fin juriste Jean-Mic, m'évoquait juste la petite guéguerre qui existe entre les spécialistes du droit public et ceux du droit privé qui fait que lorsqu'on est des premiers on ne souhaite pas être assimilés aux seconds.
Tout ceci est naturellement du second degré et a vocation à tous nous faire bien rire ! (WOUARF!)
Sinon "vénéré sainte barbe", c'est plaisant ...
...et pour la réponse de publiciste, ça cogite sec !!

Dans ce genre de cas, je crains qu'on ne puisse rien faire "juridiquement", mais celui qui ne paie pas et qui est encore dans l'établissement :

- on ne lui donne pas ses nouveaux livres tant que la somme n 'est pas payée. (pendant une ou deux semaines, après on voit..)

- on le surveille de plus près et ne laisse rien passer. (en général, ce sont les mêmes mauvais payeurs que ceux de la demi-pension) - donc rappels par téléphone.... et pas de cadeau particulier. pourquoi pas des heures de colle, ou toute autre punition, ; à voir avec la vie scolaire.

sainte barbe a écrit:

La réflexion du fin juriste Jean-Mic, m'évoquait juste la petite guéguerre qui existe entre les spécialistes du droit public et ceux du droit privé qui fait que lorsqu'on est des premiers on ne souhaite pas être assimilés aux seconds.
Tout ceci est naturellement du second degré et a vocation à tous nous faire bien rire ! (WOUARF!)

C'est un peu ça, sans être ça. Le problème c'est la prise en compte du privilège du préalable.

J'avais trouvé un document de la DGCP là dessus ou en fait il est expliqué que la collectivité à la choix entre la procédure civile ou le titre exécutoire.

Par contre je n'ai jamais rien trouvé empêchant l'édition d'un titre exécutoire (d'ailleurs je ne vois pas une fois l'ordre de recette pris en charge ce qui peut être analysé comme une procédure amiable et une exécutoire )

Il me semble que l'on ne peut recourir au titre exécutoire que pour une créance administrative. En effet cette procédure est une déclinaison directe du privilège du préalable qui profite à l'Administration, mais uniquement dans le domaine du droit administratif.
Le droit administratif étant exorbitant du droit commun, c'est l'exception au droit privé. Si on peut démontrer qu'on est pas dans un domaine administratif c'est le droit privé qui s'applique.
S'agissant d'une créance de dégradation d'un manuel :
la loi a prévu des cas précis de protection administrative des biens publics, à ma connaissance, rien en matière de manuels scolaires. Il y a donc lieu d'appliquer pour obtenir réparation du préjudice les règles du droit privé et en l'occurence l'article 1382 et suivant du code civil, et les règles de la procédure civile. La créance n'est pas administrative, elle est soumise au droit civil c'est une créance civile. En la matière, il faut un jugement pour obtenir un titre exécutoire.
En ce qui concerne l'OR. Pour moi, pas de problème. l'OR ne constitue pas un titre exécutoire, il appartient à l'ordonnateur de saisir la juridiction civile. Si l'ordonnateur refuse, l'AC est autorisé à demander l'admission en non-valeur.

Par moment ce forum atteint des hauteurs qui me donnent le vertige et font grimper ma consommation d'aspirine !

N@n@rd a écrit:

Par moment ce forum atteint des hauteurs qui me donnent le vertige et font grimper ma consommation d'aspirine !

j'entends le vent des cimes siffler... fait un poil frisquet ...!

sainte barbe a écrit:

.
En ce qui concerne l'OR. Pour moi, pas de problème. l'OR ne constitue pas un titre exécutoire, il appartient à l'ordonnateur de saisir la juridiction civile. .

Ne peut-on pas appliquer l'article 98 de la Loi de Finance 92-1476 du 31/12/1992 qui dit "

Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise
en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les
collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable
public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont
habilités à recevoir."

sainte barbe a écrit:

Il me semble que l'on ne peut recourir au titre exécutoire que pour une créance administrative.

A lire Happyman et les instructions codificatrices, je crois finalement avoir dit une c... et je m'en excuse, l'altitude fait perdre la tête ...
INSTRUCTION CODIFICATRICE

N° 05-050-M0 du 13 décembre 2005
NOR : BUD R 05 00050 J
Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique
RECOUVREMENT DES RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
2.2. DES PRODUITS DE NATURE TRÈS DIFFÉRENTE
Le recouvrement sur état exécutoire s’exerce au profit des créances détenues par une collectivité ou un établissement public local, quelle que soit par ailleurs la nature juridique de ces créances. Sont concernés, par exemple :
- les produits fiscaux et parafiscaux : taxe de séjour, taxe sur la publicité,
taxe sur l'électricité, etc. ;
- les taxes et redevances pour services rendus : redevance pour l'enlèvement
des ordures ménagères, redevances d’eau et d’assainissement, etc ;
- les cotisations et contributions destinées à couvrir, par exemple, les charges des associations syndicales et des EPCI ;
- les produits domaniaux (du domaine public ou privé) : droits de voirie, de
stationnement, produits forestiers, loyers, prix de cession, redevances
d'occupation ...
- les produits de ventes et prestations de service ;
- les produits des offices d'HLM : loyers, charges, dégradations et
réparations locatives, indemnités pour trouble de jouissance...
Cass. Com, 10-03-76,
P74-13.001, OHLM
Orléans
Le produit essentiel des budgets des régies à caractère industriel et commercial est constitué par le montant des ventes ou celui des prestations de service : ventes d'eau, analyses, transports...
L'origine de la créance est sans influence sur la procédure : créance
contractuelle (redevance due par un concessionnaire), légale, délictuelle ou quasi délictuelle.

l'instruction explique plus loin qu'en cas de contestation, c'est le juge judiciaire qui est compétent en matière délictuelle ou quasi-délictuelle.
Il faudrait donc le mentionner la compétence du juge judiciaire sur le titre exécutoire.

...

sainte barbe a écrit:

Il faudrait donc le mentionner la compétence du juge judiciaire sur le titre exécutoire.

Merci de me rappeler d'aller voir les bases avant de prendre position.

Du coup, j'ai relu l'instruction. Et donc on serait bien en présence d'un titre exécutoire relevant de la compétence du juge judiciaire en cas de litige.

Responsabilité délicutelle.


Bon, on compense sur les bourses alors ?

Jean-Mic a écrit:

sainte barbe a écrit:

Il faudrait donc le mentionner la compétence du juge judiciaire sur le titre exécutoire.

Merci de me rappeler d'aller voir les bases avant de prendre position.

Du coup, j'ai relu l'instruction. Et donc on serait bien en présence d'un titre exécutoire relevant de la compétence du juge judiciaire en cas de litige.

Responsabilité délicutelle.


Bon, on compense sur les bourses alors ?

pour compléter :
reste quand même la question de la compétence de l'ordonnateur, selon l'article 44 du décret de 85. Je ne pense pas que le "réglement" qui fonde la compétence en matière de recette puisse être un acte du CA. En effet le décret de 85 cadre la compétence de l'EPLE et donc du CA. Admettre qu'un acte réglementaire du CA servirait de base à une extension de compétence du CA reviendrait à violer les dispositions du décret de 85.
Par contre la compétence existe sur la base d'autres textes et notamment la loi : les articles 1382 et suivant et les articles 1880 et suivant du code civil (en ce qui concerne la dégradation ou la perte de choses prétées). Ces articles donne une compétence générale à toute personne juridique pour obtenir réparation. Certes, l'EPLE étant un établissement public, sa compétence est limité par les textes qui l'instituent. La question est : est-ce que ces textes ont excluent la possibilité pour l'EPLE d'emettre un OR sur le fondement des articles précités ?
Cette exclusion n'existe pas dans le décret de 85. En effet, la liste des recettes de l'EPLE à l'article 35 n'est pas limitative (utilisation de l'adverbe "notammant"), elle ne fait dons pas obstacle à l'application du code civil. De plus la demande de réparation peut se raccrocher à une compétence reconnue à l'établissement par le décret de 85 : l'EPLE dispose d'un patrimoine propre, le décret rappelle même qu'il appartient à l'ordonnateur de "pourvoir à son remplacement". Il est logique que l'EPLE soit compétent pour protéger ses biens. Ceci implique, par contre, que lorsque la dégradation touche un bien qui n'appartient pas à l'établissement, ou entraine une réparation qui sort de la compétence de l'EPLE, ce dernier perd la compétence d'emettre un OR sur le fondement du code civil.

En conclusion, en reprenant ce que j'avais dit plus haut :
S'il y a dégradation sur un bien appartenant à l'établissement, l'ordonnateur peut prendre un titre exécutoire sur le fondement des dispositions du Code civil. La contestation du titre se fait devant le juge judiciaire. En l'absence de contestation le titre exécutoire est recouvré selon les voies habituelles. Il n'y a pas besoin d'autorisation du CA à partir du moment ou la somme demandée est déterminée selon les règles du Code civil, c'est à dire à hauteur du préjudice (prix de remplacement ou de réparation)

pour un probleme aussi simple que d explications oiseuses.



se referer ala doc de lille citee plus haut

pas possible d emettre un etat executoire pour une degradation car une
creance doit avoir un caractere certain et il est tjrs possible au
debiteur de contester le montant reclame.

en clair si cette regle est connue il sera tres facilez au debiteur de
ne pas payer et aller au tribunal pour des sommes derisoires n est pas
possible cf adage pas d interet pas d action



neammoin,s si l ordonnateur emet un titre executoire l et si
celui ci est pris en charge par l agent comptable sous sa
responsabilite.le debiteurpourra contester:

.la regularite formelle du titre devant le juge judiciaire

.la regularite materielle devant le juge de l exces de pouvoir

dans les 2 cas la contestation suspend le recouvrement

jipeji a écrit:

.la regularite formelle du titre devant le juge judiciaire

.la regularite materielle devant le juge de l exces de pouvoir

jipeji a écrit:

pour un probleme aussi simple que d explications oiseuses.



se referer ala doc de lille citee plus haut

pas possible d emettre un etat executoire pour une degradation car une
creance doit avoir un caractere certain et il est tjrs possible au
debiteur de contester le montant reclame.

en clair si cette regle est connue il sera tres facilez au debiteur de
ne pas payer et aller au tribunal pour des sommes derisoires n est pas
possible cf adage pas d interet pas d action



neammoin,s si l ordonnateur emet un titre executoire l et si
celui ci est pris en charge par l agent comptable sous sa
responsabilite.le debiteurpourra contester:

.la regularite formelle du titre devant le juge judiciaire

.la regularite materielle devant le juge de l exces de pouvoir

dans les 2 cas la contestation suspend le recouvrement

Moi aussi, j'ai lu la réponse à la question 20619 posée par le Sénateur JL MASSON. Elle me laisse pourtant dubitatif, tout comme les conclusions "evidentes" que tu en tires.
Est-ce parcequ'on peut contester une créance qu'elle n'a pas un caractère certain ? Dans ce cas, tous nos titres, pouvant être contestés, devant le juge, sont fondés sur des créances incertaines et on ne peut plus faire aucun titre exécutoire.
Le contrôle du caractère certain de la créance effectué par La CAA de Marseille, s'analyse en un véritable contrôle de légalité de l'ordre de recette, bien loin du rôle du comptable.

Dailleurs, voila une décision jurisprudencielle qui admet qu'une commune peut emettre un titre executoire fondé sur la responsabilité civile d'un débiteur.
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 2003-06-19, 00MA02818, Inédit au Recueil Lebon

[Edité par Fréléonat] Je me suis permis de corriger ton lien. De façon générale, sur légifrance, lorsque on veut copier une url, il faut utiliser le lien donné en cliquant sur "Copier ou envoyer l'adresse de ce document" qui se trouve en bas de page sinon, ça ne marche pas, ou alors pas longtemps !

Merci Fréléonat, d'autant plus que je crois que tu nous l'avais déja dit, mais je ne savais plus où.

Concernan les manuels scolaires: si je veux utiliser des crédits de dégragations manuels (type 70888) pour financer l'achat de manuels scolaires, dois-je faire l'ouverture de crédits par DBM 3 et donc mes mandats au chapitre A1 ?
Car il me semble que le A2 est exclusivement réservé auxdépenses sur subventions spécifiques mais je voudrais vos avis.
Merci d'avance.

Ouverture des crédits exclusivement au a1 6067. Dans le A2 il n'y que les crédits d'Etat

mon AC me fait faire DBM 2 rétablissements de crédits - a2 6062

idem que colombane.
Je n'ai pas encore l'habilitation régie. Je prends tout de même les chèques des manuels dégradés. J'ai besoin de rond du 70888 pour acheter les manuels manquants. Puis-je donner les chèques directement à l'AC puisque je ne peux les saisir sur GFC-régie afin de gonfler le 70888. Je ne sais plus quoi faire car le A2 6062 est à sec et la régie se fait attendre. (et je commence à me faire engueuler par les profs ).

craonel a écrit:

Puis-je donner les chèques directement à l'AC puisque je ne peux les saisir sur GFC-régie afin de gonfler le 70888.

Evidemment, la régie est une délégation des compétences du comptable. Pas de régie: encaissement direct par le comptable.

Citation :

(et je commence à me faire engueuler par les profs ).

C'est à toi de les engueuler. Ne pas laisser les rôles s'inverser...
Plus sérieusement, en quoi es tu responsable de l'absence de crédits ?

pragmatordu59 a écrit:

Ouverture des crédits exclusivement au a1 6067.

Pourquoi 6067 ?? Le 6062 ne serait-il pas plus approprié ??

pragmatordu59 a écrit:

Dans le A2 il n'y que les crédits d'Etat

Ah bon ...
Pourrais-tu nous fournir une référence réglementaire de cette affirmation ?

pragmatordu59 a écrit:

Dans le A2 il n'y que les crédits d'Etat

Sur le A2 sont imputées des dépenses pédagogiques financées grâce à une ressource spécifique , ce qui ne signifie pas pour autant qu'il doive s'agir exclusivement de crédits d'Etat.