Bonjour,

Je vous écris car je souhaiterais avoir des précisions sur les règles de remboursement des frais de déplacement pour les enseignants en EPLE. Malgré avoir lu l’excellent vadémécum sur les frais de déplacement de M. Blanc j’ai encore des interrogations.

Si j’ai bien compris la règle est: pas de remboursement de frais lorsque l’agent se déplace dans sa commune administrative ou familiale avec une notion de commune qui peut être à géométrie variable suivant la manière dont elle reliée ou non à d’autres communes par des transports publics de voyageurs.

L’établissement peut déroger à ce non remboursement de frais de transport s’il prend un acte du CA. OK.

Par contre quid de l’application de l’article 4 du décret 03/07/2006 ?
« Lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs. Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement. Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même objet ».


Cet article s’applique t-il systématiquement dans les endroits où « la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs » ou bien uniquement si un acte dérogatoire a été pris au préalable ?


Merci à vous.

Remboursement à hauteur d'un ticket de bus... Baste.

Même si pas d'acte admin ?

Je n'ai pas d'acte d'admin pour la simple et bonne raison que j'ai dit lorsqu'ils ont commencé à pleurer sur ce sujet :
"Pour les déplacements sur les 8 communes de l'ALT, vous pouvez venir chercher un ticket de bus à l'intendance."

Du coup... Bah, plus de demandes alakon depuis trois ans. Picétou.
Donc pas de demande non plus au CA.

Petibonum a écrit:

Si j’ai bien compris la règle est: pas de remboursement de frais lorsque l’agent se déplace dans sa commune administrative ou familiale avec une notion de commune qui peut être à géométrie variable suivant la manière dont elle reliée ou non à d’autres communes par des transports publics de voyageurs.

L’établissement peut déroger à ce non remboursement de frais de transport s’il prend un acte du CA. OK.

Le 8° de l'article 2 permet de déroger à la notion de commune telle que définie par le décret. Un acte du CA peut donc permettre un remboursement entre deux localités même si elles constituent une même commune au sens du décret car liées par les transports en commun. Remboursement le cas échéant avec utilisation du véhicule perso ce que ne permet pas l'article 4.

Citation :

Par contre quid de l’application de l’article 4 du décret 03/07/2006 ?
« Lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs. Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement. Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même objet ».

Cet article s’applique t-il systématiquement dans les endroits où « la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs » ou bien uniquement si un acte dérogatoire a été pris au préalable ?
.

Cet article permet effectivement à l'ordonnateur de rembourser les billets de transport en commun pour les déplacements à l'intérieur d'une commune (même localité ou localités constituant une même commune car transport en commun. Suffit que l'OM le prévoit. Mais uniquement tarif des transport en commun (donc justificatif).

Merci pour ces précisions !

T'as vu le Vieux (pas vieux)? Il y en a qui te donnent encore du M. Blanc, ça fait bizarre! Profite ça va pas durer.

Je suis poli avec les anciens

Bonjour,
Petite question par rapport au repas, devons nous demander un justificatif aux enseignants lors d'un déplacement professionnel ou vu qu'il s'agit d'un forfait il n'y en a pas besoin ?
Merci

Marie5889 a écrit:

Bonjour,
Petite question par rapport au repas, devons nous demander un justificatif aux enseignants lors d'un déplacement professionnel ou vu qu'il s'agit d'un forfait il n'y en a pas besoin ?
Merci

On parle bien du décret de 2006 ? La réponse est claire : aucun justificatif à fournir.

"A compter du 1 janvier 2020 le taux passe à 17,50 €. Il s’agit d’un taux de
remboursement forfaitaire qui est du à l’agent quel que soit le montant qu’il a réellement payé. Ainsi, le fonctionnaire en mission qui aura déjeuné ou dîné pour un prix inférieur au montant du forfait de 17,50 euros, ne pourra pas être remboursé par l’administration au montant réel du repas attesté par une facture (par exemple 11 €) mais uniquement au forfait réglementaire de 17,50 euros par repas. Cette jurisprudence, notamment de la CAA de Versailles, 5ème chambre, du 21/01/2010, « Département des Yvelines » a été confirmée par la réponse ministérielle du 25/02/2014 (Assemblée nationale, question écrite n° 44288 de M. Straumann). La circulaire de 2016 le confirme : « L'application de cette mesure repose sur la déclaration de l'agent puisque le décret du 3 juillet 2006 ne prévoit pas la production de justificatif pour l'indemnisation des frais de repas, que cette indemnisation soit affectée ou non d'un abattement »."

Je profite de ce message pour vous demander (je n'ai pas lu l'article de M. Blanc, je m'en excuse, je n'ai pas eu le temps pour l'instant) le barème de remboursement aux frais kilométriques en cas d'OM et de visite en dehors de la résidence avec utilisation du véhicule personnel.

merci d'avance !

++

Tu as un lien ici https://www.economie.gouv.fr/cedef/frais-mission-deplacement-fonctionnaire
Je ne m'y retrouve pas dans Legifrance mais il me semble que la dernière version est ici https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000038175429

Site «Gestionnaire03» / Bernard Blanc /2020  


  III - Frais de transport.

Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre, sous réserve de pouvoir justifier du  paiement auprès du seul ordonnateur à la prise en charge de ses frais de transport (article 3 du décret). Les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et  son lieu de travail ne donnent lieu, sous réserve des dispositions du décret du 1er juillet 1983 et du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge  partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à aucun  remboursement (article 9 du décret).
Le choix entre la résidence administrative ou personnelle comme points de départ et de retour doit correspondre au déplacement effectif. L’article 5 du décret du du 03 juillet 2006 modifié prévoit que l’EPLE peut fournir directement au personnel en mission les titres de transport (billets SNCF par exemple).  L’arrêté du 20 décembre 2013 en fait même la règle puisqu’il précise dans son article premier : « Le recours au titulaire du marché de voyagiste est obligatoire pour les  transports, sous réserve des exceptions ci-après :
1° Imprévisibilité de la mission. Dans cette circonstance, lorsque l'agent fait l'avance des frais, il est remboursé sur présentation de justificatifs, dans les conditions  prévues au présent arrêté ;
2° Existence de conditions tarifaires plus avantageuses, et non accessibles au prestataire ».

Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du  déplacement (article 9 du décret). Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le  justifie. En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base  du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé  de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer (article 10 du décret).  L'indemnisation s'effectue sur la base de ces indemnités kilométriques lorsque l'agent est contraint d'utiliser un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions, en  l'absence de moyen de transport adapté au déplacement considéré. L'agent qui souhaite utiliser son véhicule pour l'exercice de ses fonctions, pour convenances  personnelles, doit obtenir l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement. Il est alors indemnisé sur la base du tarif de transport public de voyageurs le  moins onéreux. Il ne peut, dans ce cas, prétendre à aucun remboursement de frais de péage ou de parking. L'indemnisation s'effectue sur la base du trajet le plus court.  Une indemnisation sur la base du trajet le plus rapide peut être accordée, sur décision de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque les besoins du service le  justifient (article 5 de l’arrêté du 20 décembre 2013).

C’est donc à l’ordonnateur de l’EPLE qu’il revient de décider des modalités de remboursement des frais de déplacement en précisant sur l’ordre de mission le moyen de  transport autorisé, la tarification retenue et les frais annexes pris éventuellement en charge. Il peut ainsi prévoir le remboursement au tarif réel des transports en  commun (billets SNCF notamment). Il peut également autoriser l’utilisation du véhicule personnel ; et dans ce cas il peut limiter le remboursement au tarif SCNF 2ème  classe, ou autoriser le remboursement au tarif des indemnités kilométriques applicable aux véhicules automobiles (ou deux roues) en fonction de la cylindrée.  L’attention des gestionnaires et des comptables est attirée sur le fait que l’ordre de mission doit clairement indiquer le moyen de transport autorisé et la base du  remboursement. Actuellement le tarif des indemnités kilométriques voiture est fixé par l’arrêté du 26 février 2019

Merci beaucoup ! Tu m'épargnes une recherche de 2 h en pleine rentrée !

++

pierrotlefou a écrit:

Merci beaucoup ! Tu m'épargnes une recherche de 2 h en pleine rentrée !

++

Si tu as accès à "Gestionnaire03" tu vas dans répertoire, tu cliques sur "Frais de déplacement"... ça prend 15 secondes (sauf si ta connexion internet rame). En plus, contrairement à Google, tu tombes sur un truc à jour. Mais après le plus long c'est de lire le contenu.

Le plus étonnant dans ce que rapporte volcan, c'est à quel point la jurisprudence est récente. Je suppose que c'est lors de la remise à jour du décret en 2006 que les compteurs ont été remis à zéro et que des petits malins ont encore voulu essayer d'inventer des règles où il n'y en a pas.

J'ai toujours remboursé au forfait (NB j'avais tout de même aussi l'usage d'un "demi-forfait si un restaurant administratif est accessible"), et je me rappelle un cadre de Greta qui, à toute occasion de ce genre, passait systématiquement au restaurant à la Marque jaune, demandait "une petite frite et un petit coca", les donnait à un gamin qui traînait dans la salle, et repartait tout content avec son ticket à 3 € qu'il allait remettre à mon service pour s'en faire rembourser 15,25 (à l'époque). Question exemplarité c'était vraiment top.

On parle des repas, mais je suppose que c'est idem pour l'hôtel : quel que soit le montant de la facture facultativement produite, remboursement d'office à 70 € (province) jusqu'à 110 € (Paris).

Calice a écrit:

On parle des repas, mais je suppose que c'est idem pour l'hôtel : quel que soit le montant de la facture facultativement produite, remboursement d'office à 70 € (province) jusqu'à 110 € (Paris).

La facture n'est pas facultative et matière d'hébergement : elle est obligatoire et il doit s'agir d'une facture d'hôtel, pas d'un mot du cousin corses qui héberge, d'une note de RNB ou d'un camping pour la camionnette.
Et oui le montant est forfaitaire.
Tous les détails sur le vademecum des frais de déplacement disponible sur "Gestionnaire03".

volcan a écrit:

Tous les détails sur le vademecum des frais de déplacement disponible sur "Gestionnaire03".

Très bonne source !
de mon coté , j'ai fais passer un acte pour rembourser au réel et en dessous ou égal du montant forfaitaire , je sais , ce n'est pas bien !
j'avais fait la même chose avec un greta pour éviter l'enrichissement sans cause des cfc..
tous ces échanges me rappellent la variété des pratiques!

oscarbravo a écrit:

volcan a écrit:

Tous les détails sur le vademecum des frais de déplacement disponible sur "Gestionnaire03".

Très bonne source !
de mon coté , j'ai fais passer un acte pour rembourser au réel et en dessous ou égal du montant forfaitaire , je sais , ce n'est pas bien !

Ce n'est pas bien et c'est surtout illégal ; mais encore faut-il que quelqu'un attaque l'acte du CA au TA où il gagnera à coup sur. Le contrôle de légalité n'a rien dit ?

volcan a écrit:

Le contrôle de légalité n'a rien dit ?

Bonjour,

Il s'agit d'un acte non transmissible, il me semble...

invit. a écrit:

Bonjour,

Il s'agit d'un acte non transmissible, il me semble...

Possible.... mais comme dit à sa manière l'IZ ça n'aurait pas forcément changer grand chose.

Maiheu, j'ai rien dit moi !

Bonjour,
Je suis prof en LP (ma résidence administratve) où j'ai une classe de Term apprentis sur un Greta (je suis payé en vacataire pour ces heures)
J'interviens 2h pour dépanner le DDF sur un autre LP exclusivement pour une classe de Term apprentis (payé par un 2nd Greta)
Les 2 sont distants de 30 km (0.5h en voiture ou 1h43 mini en transport en commun).
Puis-je prétendre à des rembt de frais km.
Merci, cdt

Si vous avez un contrat de travail distinct avec chacun des GRETAS votre résidence administrative est celle du lieu de chaque GRETA ; il n'y a en principe de remboursement entre les deux résidences administratives.

En fait votre problème, c'est que vous êtes éligible au remboursement domicile-travail, et celui-ci n'est prévu que pour les transports en commun, pas les transports individuels. Cela dit, le Greta peut chercher une formule qui, d'une manière ou d'une autre, rétablisse l'équilibre. Le fait que ce soit un "dépannage", et pour deux heures seulement, pourrait par exemple jouer comme argument pour appliquer un coefficient de majoration de ces heures. Je n'ai plus l'accès facilement au barème de Montpellier, mais y a des chances qu'on puisse trouver dedans une formule réglementaire sur laquelle se baser.

Lorsque les trajets ne sont pas remboursés par l'établissement, pour x ou y raison, il l'est néanmoins par les impôts, dans le cadre des frais réels déductibles.
Lorsqu'il s'agit d'un transport en véhicule terrestre individuel à moteur, c'est uniquement sur ce volet que cela joue.