Bonjour les copains/copines,

Un de mes établissements rattachés a été victime d'un vol en interne de la régie (liquidité).

J'aimerais connaitre la procédure à mettre en place en comptabilité:

-Dépôt de plainte/ Dois-je en tant que comptable porter plainte ?

-ordre de reversement émis par l'ordonnateur à l'encontre du régisseur (forme libre ).

-Crédit du 531, débit du...

Autres questions:

Sur quel compte de classe 4 place-t-on le débet ?

La remise gracieuse peut-elle être accordé par le CA ( le CA est-il compétant ou bien la compétence revient au trésor public ) ?

Les intérêts moratoires sont ils obligatoire ? Leur montant est-il librement fixé par l'ordonnateur

Cordialement,

Le 531 je le contrepasserais avec le 4291...
Pour le reste oui moi je porte plainte
Oui il faut émettre un Orvt
La remise gracieuse est accordé de mémoire par le ministère , le CA n'intervenant plus
Je ne pense pas qu'il y ait des intérêts moratoires..
Mais c'est à préciser.

J'ai eu le cas une fois...
J'ai réglé le problème assez rapidement.
Il a été proposé à l'indélicat de rendre les sous ou d'avoir à s'en servir pour aller chez le dentiste pour se faire installer un dentier...
La raison l'a emporté et les sous ont été rendus...
Contractuel, il lui a été demandé de démissionner (afin qu'il ne bénéficie pas du chômage  )  et une plainte avait été déposée , mais classée sans suite au prétexte qu'il n'y avait plus de préjudice.

... et retour sur le continent enfermé dans un baril d'anchois... 

De mémoire : ne surtout pas émettre d'ordre de versement, mettre la somme au 4291, demander au recteur de reconnaître la circonstance de force majeure (je ne sais plus si c'est lui ou la DDFiP qui l'accorde), allumer un cierge à Ste Rita en attendant la décision. ce n'est que si celle-ci est négative que l'ordonnateur émet un ordre de versement

De mémoire toujours il y a une fiche qui explique la procédure sur Pleiade

•        Article 60 modifié de la loi 11⁰63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour
1963,
•        Décret 11⁰ 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
•        Arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret 11⁰ 2008-227.
•        Instruction codificatrice M9-6

Au préalable une plainte doit être déposée auprès des services de police ou de gendarmerie.
 Emission d'un ordre de versement signé par le chef d'établissement (ordonnateur) après avis de l'agent comptable
Notification de l'ordre de versement à l'intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception,
 Envoi pour information, d'une copie de l'ordre de versement au recteur d'académie et à l'administrateur général des finances publiques du département concerné.
 Inscription dans la comptabilité de l'établissement du déficit constaté aux subdivisions du compte 429 (déficits et débets des comptables et régisseurs) conformément aux paragraphes 22737 de l'Instruction Codificatrice M9-6.
•        Après réception de l'ordre de versement, le régisseur peut solliciter dans les 15 jours un sursis de versement auprès de l'ordonnateur de l'établissement. Celui-ci se prononce dans le délai d'un mois. Le sursis est accordé pour la durée d'un an.
•        Le régisseur a la possibilité de formuler par voie hiérarchique auprès de l'administrateur général des finances publiques du département siège de l'agence comptable, une demande en décharge de responsabilité et/ou en remise gracieuse. Ces demandes prolongent le délai du sursis de versement jusqu'à la notification de la décision de l'administrateur général des finances publiques.
•        Si le régisseur a comblé de ses deniers le déficit, toute demande en décharge de responsabilité et/ou en remise gracieuse devient sans objet.
•        Emission d'un arrêté de débet par le Recteur si le régisseur n'a pas acquitté la somme réclamée par l'ordre de versement ou s'il n'a pas comblé à l'issue de la période de sursis de versement et s'il ne présente pas de demande en décharge de responsabilité et ou de remise gracieuse.
•        Notification par lettre recommandée à l'intéressé de l'arrêté de débet.
•        Envoi par le rectorat d'une copie de l'arrêté de débet .
•        accompagné des dernières coordonnées connues de l'intéressé à la Trésorerie Générale des créances spéciales du Trésor  à la Direction départementale des finances publiques du département concerné à I'A.F.C.M. si le régisseur est cautionné.
•        Le régisseur peut encore à ce stade de la procédure présenter une demande en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse.

Hmmm... un peu datée comme fiche de procédure, la décharge de responsabilité ça n'existe plus depuis au moins dix ans

Extrait de la fiche de procédure de la DAF :

Citation :

Les déficits liés à des circonstances de force majeure sont constatés par arrêté (ministre) ou par décision (DR/DDFIP) de constatation de force majeure.
Lorsque  les  critères  de l’irrésistibilité,  de  l’imprévisibilité  et  de  l’extériorité  sont  réunis, la  responsabilité  personnelle  et pécuniaire du régisseur ne doit pas être mise ne jeu.

Donc, je maintiens, ne pas émettre d'ordre de versement

Bonjour,

Merci de toutes vos réponses.

Je vais émettre un ordre de versement comme l'indique L' INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 05-042-M9-R du 30 septembre 2005 "RÉGIES DE RECETTES ET RÉGIES D'AVANCES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT"


Le régisseur me dépose demain la régie avec le chèque correspondant au manquement.

J'ai fais ce jour un contrôle sur place pour constater le manquement.

Cordialement

Mais pour rebondir sur les critères énoncés ...irrésistible, imprévisible, extérieur...
qui les détermine et sous quels critères?
On est d'accord qu'ils sont cumulatifs et non alternatifs ...
Si le gus est un agent de la structure on perd le côté extérieur...
Quand à l'imprévisibilité, on reçoit des courriels tous les deux jours pour nous avertir de vols fraudes et autres arnaques...

Pas d'esprit polémique (pour une fois) mais juste savoir comment déterminer cela...

Bozinchu a écrit:

J'ai réglé le problème assez rapidement.
Il a été proposé à l'indélicat de rendre les sous ou d'avoir à s'en servir pour aller chez le dentiste pour se faire installer un dentier...

Oui mais tout le monde n'a pas autant de cousins que toi...

Il est vrai que je ne comptais pas m'impliquer directement dans l'affaire

@ Papin : Quoiqu'en minorité, j'insiste, mais l'instruction que tu cites est antérieure à la réforme de 2006 de la loi 63-156 qui dispose :

Citation :

V. - Lorsque le ministre dont relève le comptable public, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.

Ce texte s'applique par extension aux régisseurs (Cf X. de la même loi)

@ Bozinchu : en fait, c'est à chaque agent qui s'estime victime de circonstances de force majeure de faire la demande et à mon sens, dès lors qu'il la fait, l'ordonnateur doit s'abstenir d'émettre un ordre de versement. La difficulté étant qu'il n'y a pas vraiment de mécanisme régulateur en cas de désaccord entre ces deux là...

Ensuite, pour les EPLE, la décision est prise par le recteur après avis du DDFIP en fonction des critères rappelés par la DAF. C'est une appréciation forcément subjective qui est faite in concreto. En l'espèce, la personne qui aura à traiter le dossier se posera sans doute la question de savoir si les mesures propres à éviter un tel vol ont été prises ou non. En gros, est-ce que l'argent était accessible à tout le monde façon open bar ou presque ou au contraire les circonstances laissent-elles penser que c'est quelqu'un qui dans le cadre de ses fonctions avait accès aux fonds qui a commis le délit.

A noter que le comptable peut lui aussi invoquer des circonstances de force majeure devant le juge des comptes au moment où celui-ci les examine. Dans ce cas, ce sera lui qui décidera

néthou a écrit:

Bozinchu a écrit:

J'ai réglé le problème assez rapidement.
Il a été proposé à l'indélicat de rendre les sous ou d'avoir à s'en servir pour aller chez le dentiste pour se faire installer un dentier...

Oui mais tout le monde n'a pas autant de cousins que toi...

:suspect:Normalement, c'est après avoir rencontré le cousin - et on ne dira jamais assez à quel point il est important d'avoir de nombreux cousins pour éviter de s'impliquer personnellement ; des cousins albanais ou géorgiens, c'est un plus, notamment en terme de professionnalisme - que l'on a besoin de sous pour un dentier... Pas avant...