Bonjour les copains,

Dans le cadre du fonds social, nous nous substituons aux familles pour l'achat de bien/préparation de premières nécessités.

Une question:

Les factures doivent -elle être au nom de l'élève ou au nom de l'établissement ?

J'ai toujours pensé que nous pouvions nous payer les factures adressées aux familles dans le cas du FSE mais un doute me vient .

Qu'en pensez vous ?

Cordialement,

La réponse est, pour moi, évidente...
C'est l'établissement qui va payer ..c'est donc l'établissement qui a commandé...
J'ose quand même imaginer que tu fais des approvisionnements?
La facture est au nom de l''établissement...

Sur intendance03 - académie de Lille en mai 2011 - fonds sociaux :

"L’aide directe:
Elle est attribuée à la famille ou au responsable légal de l’élève si celui-ci est mineur et à l’élève lui-même s’il est majeur et autonome financièrement ou éventuellement après accord de la famille concernée.Bien adaptée dans le cas de secours d’urgence, l’aide peut être versée en espèces, par virement voire par remise d’un chèque. Dans le cas d’une aide directe, quel que soit le mode de versement, il est recommandé de vérifier son utilisation (en demandant la facture, par exemple)"


L'aide du fonds social ne peut être qu'en rapport avec la scolarité, voire la santé.

BO 2017 sur les fonds sociaux, dernière circulaire en date, qui stipule en qqsorte les conditions du financeur sur l'utilisation du fonds
:
Cette aide doit permettre :
- d'assurer une scolarité sereine et sans rupture de l'élève en contribuant aux dépenses de vêtements de travail, de matériels professionnels ou de sport, de manuels (pour les lycées) et de fournitures scolaires ;
- d'éviter toute forme d'exclusion notamment pour les dépenses relatives aux transports et sorties scolaires ;
- de satisfaire les besoins élémentaires et essentiels de l'élève, notamment en termes de soins bucco-dentaires, d'achat de lunettes, d'appareils auditifs ou dentaires.

....
L'aide peut prendre la forme d'un concours financier direct ou d'une prestation en nature. Elle est allouée à la famille ou au représentant légal de l'élève. Si l'élève est majeur, l'aide peut lui être attribuée directement.


Si ça peut-être une prestation en nature, cela veut dire que l'établissement peut acheter la prestation sur les fonds et la fournir au jeune

l'int.int a écrit:

BO 2017 sur les fonds sociaux, dernière circulaire en date, qui stipule en qqsorte les conditions du financeur sur l'utilisation du fonds
:
Cette aide doit permettre :
- d'assurer une scolarité sereine et sans rupture de l'élève en contribuant aux dépenses de vêtements de travail, de matériels professionnels ou de sport, de manuels (pour les lycées) et de fournitures scolaires ;
- d'éviter toute forme d'exclusion notamment pour les dépenses relatives aux transports et sorties scolaires ;
- de satisfaire les besoins élémentaires et essentiels de l'élève, notamment en termes de soins bucco-dentaires, d'achat de lunettes, d'appareils auditifs ou dentaires.

....
L'aide peut prendre la forme d'un concours financier direct ou d'une prestation en nature. Elle est allouée à la famille ou au représentant légal de l'élève. Si l'élève est majeur, l'aide peut lui être attribuée directement.


Si ça peut-être une prestation en nature, cela veut dire que l'établissement peut acheter la prestation sur les fonds et la fournir au jeune

Oui, absolument.
On peut commander et payer une facture pour des fournitures qui seront remises à la famille ou même payer une prestation (médicale). La circulaire le prévoit avec avis d'une commission ou directement par le CE en cas d'urgence.
Les PJ seront un acte du CE accordant l'aide et la facture. Au lieu d'être un mandat pour ordre ce sera un mandat au fournisseur.

Dans les faits, nos élèves vont chez le dentiste et nous payons les frais; la facture du dentiste étant souvent au nom de l'élève.

Un AC qui paye une facture au nom d'un autre : débet assuré.

ça dépend ; si avec la facture, j'ai une décision de l'ordo qui indique expressément que le fonds social prend en charge les frais dentaires du petit Yoann Liebert, perso je prends. Mais après remontage de bretelles en règle du gestionnaire car ce n'est clairement pas la bonne pratique.

Bonjour,
je n'ai jamais eu le cas de figure de payer une prestation médicale, mais pour l'achat de biens (fournitures, vêtements, tickets de tram etc.), j'éditais un bon de commande, qui était signé par l'ordo, puis je remettais ce BC à l'élève qui allait directement acheter ses fournitures. Puis on recevait la facture au nom de l'établissement et on payait le fournisseur, avec comme PJ au mandat la facture et le tableau récapitulatif de la commission du FSL.

Alomero a écrit:

Un AC qui paye une facture au nom d'un autre : débet assuré.

Oui lorsqu'il s'agit de fournitures ou prestations classiques....
Ici il ne s'agit pas de ça mais d'une aide à caractère sociale.
D'ailleurs le décret de 2016 a prévu le cas  puisqu'on a :

On voit bien qu'on peut payer à un tiers avec un acte du CE explicitant le paiement. C'est l'acte qui est la PJ principale, la facture n'est qu'un "document explicatif".

P.S. pour Catiteo : pour moi le tableau récapitulatif de la commission n'est pas la bonne PJ puisqu'il n'est qu'un avis et que c'est le CE qui suit ou pas cet avis.

Merci Volcan, j’ai oublié de préciser que le tableau indique les décisions prises par la commission et il est signé de l’ordonnateur. Ça devrait être bon, j’espère...

catiteo a écrit:

Merci Volcan, j’ai oublié de préciser que le tableau indique les décisions prises par la commission et il est signé de l’ordonnateur. Ça devrait être bon, j’espère...

Oui, mais il faut toujours un document accordant l'aide signé de l'ordo.

Chaque attribution d'un Fonds social devrait en effet être suivie d'une décision d'attribution envoyée aux familles et avec indication des moyens de recours.

C'est en effet le chaos sur ce sujet avec des attributions de montants sans information des familles ni dossiers remplis par les familles au préalable, avec qu'un seul PV listant des montants irrécouvrables par leur modicité.

Beaucoup de familles en Lycée seraient étonnées d'avoir reçu une subvention 93, 80, 35, 17, 5 cents parce que cela arrange l'AC et que le gestionnaire ne refusera pas -d'autant plus si les aides en FS sont plantureuses et que l'on est limite à réfléchir comment utiliser l'énorme tas d'or de Smaug le Magnifique. expérience vécue dans deux lycées.

Dans les collèges c'était le contraire par contre. Des ANV ou des remises totales ou partielles sur des sommes ridicules faute d'avoir des FS.

FondsSocialisation a écrit:

Chaque attribution d'un Fonds social devrait en effet être suivie d'une décision d'attribution envoyée aux familles et avec indication des moyens de recours.

Tout à fait exact. Chaque décision, favorable ou défavorable, doit être notifiée avec mention des voies de recours.

volcan a écrit:

catiteo a écrit:

Merci Volcan, j’ai oublié de préciser que le tableau indique les décisions prises par la commission et il est signé de l’ordonnateur. Ça devrait être bon, j’espère...

Oui, mais il faut toujours un document accordant l'aide signé de l'ordo.

Ah oui, le courrier de notification aux familles ? Maintenant que j'y repense, on le communiquait bien à l'AC.

catiteo a écrit:

volcan a écrit:

catiteo a écrit:

Merci Volcan, j’ai oublié de préciser que le tableau indique les décisions prises par la commission et il est signé de l’ordonnateur. Ça devrait être bon, j’espère...

Oui, mais il faut toujours un document accordant l'aide signé de l'ordo.

Ah oui, le courrier de notification aux familles ? Maintenant que j'y repense, on le communiquait bien à l'AC.

Non, la notification aux familles n'est pas une PJ pour le mandat ou le comptable. Je dis simplement qu'il faut un document signé du chef d'établissement (un acte) accordant l'aide joint au mandat. Après "administrativement" on informe la famille de l'octroi ou du refus d'une aide.

Pour être exécutoire, toute décision de l'administration impliquant un tiers doit être communiqué à ce tiers.
Pour être sécurisé (extinction des voies de recours), il faut aussi notifier les voies et délais de recours. Les voies de recours impliquent aussi qu'on se fende de l'adresse du TA compétent, ou pour les RAPO, de l'administration en charge du recours préalable.

Pour le comptable, un état nominatif global est plus qu'ACe suffisant...