Bonjour cher collègue,

J'ai enfin eu après plus de 12 années de gestion materiel la totale.

Un agent emprunte le véhicule de service en dehors de ses heures de service sans autorisation. Il est ivre et aplatit la voiture de service + délit de fuite (utilise le véhicule de service pour s'acheter des bières).

On convoc, on fait un rapport. Seulement, pour la prise en charge des frais de réparation de la voiture. Est-ce l'établissement qui répare la voiture et lui facture ou bien c'est lui qui amène la voiture et paie les réparations ?

Que préconisez vous ?

Cordialement,

Qu'a fait la collectivité responsable de cet agent? Il me semble que vu la gravité de cet acte, il pourrait être assimilé à un vol et la colectivité pourrait déposer une plainte; en attendant, c'est à l'établissement ou à la collectivité (à s'entendre bien sûr) à prendre en charge ces frais.

Que spécifie le contrat d'assurance du véhicule ? Se rapprocher de la société d'assurance clarifiera les choses, du moins dans un premier temps et permettra de définir qui avance les frais. Une plainte pour vol est à envisager.

Il me semble que c’est la pleine responsabilité de l’agent qui est engagé, car il y a faute(s).

Pour cela, la faute, qui est lourde dans le cas qui est présenté, doit être prouvée. En attendant, l'assurance doit être utilisée...

une faute ne se prouve pas. On présente des éléments de faits au juge qui les qualifie de fautifs ou non. En l'espèce, la faute sera selon moi partiellement détachable du service (faits commis avec les moyens du service et recherche par le juge (et la défense) des moyens mis par l’administration afin d'éviter que ça arrive et de contrôler l'usage du véhicule ...)
mais en effet, AMHA, l'assurance rembourse et se retourne contre fautif

Il me semble que le chef d'établissement, responsable de la sécurité des biens et des personnes de l'établissement, devrait porter plainte pour matérialiser le préjudice causé tout autant que le fait que les actes sont à détacher du service, ceci étant indispensable pour que le juge puisse établir la faute personnelle.

Puis voir avec l'assurance qui couvre le véhicule pour savoir comment procéder pour les réparations. Cela peut être celle souscrite par l'établissement mais il se peut aussi que ce soit celle de la collectivité. En général l'assurance prend en charge et est indemnisée par celle du responsable.

Enfin la collectivité décidera en bout de chaîne d'éventuelles sanctions administratives.

tortue a écrit:

une faute ne se prouve pas. On présente des éléments de faits au juge qui les qualifie de fautifs ou non. En l'espèce, la faute sera selon moi partiellement détachable du service (faits commis avec les moyens du service et recherche par le juge (et la défense) des moyens mis par l’administration afin d'éviter que ça arrive et de contrôler l'usage du véhicule ...)
mais en effet, AMHA, l'assurance rembourse et se retourne contre fautif

Présenter des éléments de preuve, n'est ce pas prouver la faute ? Même si la faute semble, dans ce cas, évidente, nous vivons dans un État de droit où la présomption d'innocence est de mise.

L'agent n'agissait pas dans le cadre de ses fonctions en allant chercher de la bière, ivre, au volant d'un véhicule emprunté à l'établissement... Ou alors, c'est que la collectivité offre un panel très varié de missions...

La question est de caractériser la faute personnelle et de savoir si elle est entièrement détachable du service, comme tortue l'indique. Voir ici pour plus de détails.

Quelles sont les victimes ? Y a-t-il une plainte de déposée ? Puis voir avec l'assurance et la CT avant toute action.

capricorne a écrit:

Qu'a fait la collectivité responsable de cet agent? Il me semble que vu la gravité de cet acte, il pourrait être assimilé à un vol et la colectivité pourrait déposer une plainte; en attendant, c'est à l'établissement ou à la collectivité (à s'entendre bien sûr) à prendre en charge ces frais.

Les CT étant d'une grande mansuétude vis à vis de leurs ouailles, cet excellent élément devrait pouvoir bénéficier à brève échéance d'une promotion bien méritée...

De deux choses l'une :

En ce qui concerne les dommages causés aux tiers (je n'ai pas bien saisi si c'était le cas, tu évoques un délit de fuite, ce qui le laisse penser), comme le relève Catiteo, en matière d'accidents de la circulation, les règles de la responsabilité administrative cèdent le pas à celles de la responsabilité civile, en l'occurrence celles de la loi du 5 juillet 1985 : l'administration propriétaire du véhicule est responsable, elle paiera la réparation par le biais de son assurance.

En revanche, nous sommes clairement sur un cas de faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service. Dans cette hypothèse, la responsabilité pécuniaire de l'agent envers l'administration est engagée (Cf arrêt Laruelle), que ce soit pour récupérer les indemnités qu'elle aura le cas échéant été condamnée à verser (action récursoire) ou pour réparer les dommages qu'elle a elle-même subis (action directe). Cette responsabilité prendra la forme d'un état exécutoire qu'il appartiendra à l'agent, le cas échéant, de contester devant le juge administratif.

Attention cependant ! L'agent cherchera à invoquer le cumul de fautes visant à s'exonérer partiellement de sa responsabilité, d'autant que s'il faut remplacer le véhicule, les sommes seront importantes. L'autre question primordiale est qui est propriétaire du véhicule "aplati" et donc qui est compétent pour émettre l'état exécutoire. Il faut donc être sûr de son coup avant de se lancer. Je serais toi, je prendrais l'attache du service juridique.

J'amende (honorable) ma précédente intervention

Pas sûr que l'action en responsabilité de l'agent envers l'administration puisse jouer vis-à-vis d'une administration qui n'est pas son employeur. Dans ce cas, ce serait la CT qui serait responsable, charge à elle, si elle le souhaite, d'entamer cette action envers son agent.
Je maintiens ma préconisation de prendre l'attache du service juridique devant la complexité de la question. Voir aussi si la convention avec la CT évoque la question (). Un contact avec cette dernière pourrait également ne pas être inutile.

Comment est-il entré en possession des clés du véhicule ?

Calice a écrit:

Comment est-il entré en possession des clés du véhicule ?

 Bonne question et aussi comment est-il sorti de l'enceinte de l'établissement. En dehors de ses heures de service ne signifie pas le dimanche ou vendredi soir à 23h50. L'établissement n'est pas forcément dégagé de toute responsabilité

imaginons un agent ivre qui récupère les clefs du véhicule à l'intendance en dehors de ses heures de services. Il se tue et rend paraplégique quelqu'un. Qui va porter la responsabilité pécuniaire de cela?

C'est arrivé dans mon établissement sans aucun caractère de gravité heureusement ("juste" une aile rayée) : l'agent avait pour mission de récupérer du matériel commandé, il a utilisé le véhicule, et au lieu de revenir directement il est allé faire "2-3 courses personelles". C'est arrivé à ce moment. Il avait donc les clefs et le droit de prendre le véhicule.

Je précise que j'ai bien lu le 1er message et que je sais que ça ne correspond pas à la situation pour mon établissement.


Dans certains bahuts, les clefs du véhicule sont en accès presque libre dans un bureau (avec une clef qui ouvre une porte où se trouve une boîte etc ...)

LRDFDLVDGJQCA a écrit:

imaginons un agent ivre qui récupère les clefs du véhicule à l'intendance en dehors de ses heures de services. Il se tue et rend paraplégique quelqu'un. Qui va porter la responsabilité pécuniaire de cela?

Les assurances, celle du responsable de l'accident et celle de la victime.

Lilirose a écrit:

LRDFDLVDGJQCA a écrit:

imaginons un agent ivre qui récupère les clefs du véhicule à l'intendance en dehors de ses heures de services. Il se tue et rend paraplégique quelqu'un. Qui va porter la responsabilité pécuniaire de cela?

Les assurances, celle du responsable de l'accident et celle de la victime.

 Je ne pense pas pour celle du responsable

Tout dépend des clauses de son contrat.

La CT payera point barre c'est son agent elle se débrouille'

Lilirose a écrit:

LRDFDLVDGJQCA a écrit:

imaginons un agent ivre qui récupère les clefs du véhicule à l'intendance en dehors de ses heures de services. Il se tue et rend paraplégique quelqu'un. Qui va porter la responsabilité pécuniaire de cela?

Les assurances, celle du responsable de l'accident et celle de la victime.

Faux : c'est le véhicule qui est assuré pour les dommages causés aux tiers. L'assureur pourra ensuite se retourner contre l'emprunteur de véhicule.

Pour ce petit monsieur, ça risque d'être assez dur, la suite. Outre tout le volet pour indemniser le conseil dépional de la perte du véhicule, l'action récursoire de l'assureur de la collectivité qui aura indemnisé la victime du chauffard, il faut s'attendre à un conseil de discipline de derrière les fagots. En plus du volet pénal, s'il y a donc délit de fuite voire conduite alcoolisée.

Baôn sinon Papin, il manque l'élément marrant propre à faire figurer l'affaire dans le tome II du Nanardisme (celui qui ne verra jamais le jour).

L'intendant zonard a écrit:

Faux : c'est le véhicule qui est assuré pour les dommages causés aux tiers. L'assureur pourra ensuite se retourner contre l'emprunteur de véhicule.

Je me souviens, il y a plusieurs années, avoir été alerté par un message rectoral qui, suite à un problème survenu dans un EPLE, indiquait que certains contrats M..F n'assuraient le véhicule que pour une partie des personnels de l'EPLE seulement.
Donc il convient de toujours bien lire les clauses du contrat.

Ah! j'étais en manque de débats !

Blague à part, Cf article L. 211-1 du code des assurances

Citation :

TToute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.

Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.

Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.

Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article.

Donc, c'est bien l'assurance qui paiera. Ensuite, elle se retournera sans doute, soit contre la CT, employeuse de l'agent, soit contre l'EPLE au cas où elle estimerait que celui-ci n'a pas pris les mesures adéquates, soit contre les héritiers de l'agent, soit plus vraisemblablement contre tout le monde à la fois. Condamnez les tous, Dieu reconnaîtra les siens.

LRDFDLVDGJQCA a écrit:

Calice a écrit:

Comment est-il entré en possession des clés du véhicule ?

 Bonne question et aussi comment est-il sorti de l'enceinte de l'établissement. En dehors de ses heures de service ne signifie pas le dimanche ou vendredi soir à 23h50. L'établissement n'est pas forcément dégagé de toute responsabilité

Cette question m'interpelle. Vous gardez systématiquement les clés des véhicules à l'intendance ? Quelle serait la responsabilité des uns ou des autres si ce n'était pas le cas et qu'il y avait abus et accident ? Vous aurez compris que ce n'est pas nickel ici mais je me demande combien de kilos ou de tonnes d'oranges cela pourrait me valoir

Les clefs des véhicules sont gardées à la loge et sont accessibles seulement pendant les heures de service. L'agent d'accueil les confie aux agents qui notent leurs allers et venues dans un cahier présent dans chaque véhicule.

Alomero a écrit:

LRDFDLVDGJQCA a écrit:

Calice a écrit:

Comment est-il entré en possession des clés du véhicule ?

 Bonne question et aussi comment est-il sorti de l'enceinte de l'établissement. En dehors de ses heures de service ne signifie pas le dimanche ou vendredi soir à 23h50. L'établissement n'est pas forcément dégagé de toute responsabilité

Cette question m'interpelle. Vous gardez systématiquement les clés des véhicules à l'intendance ? Quelle serait la responsabilité des uns ou des autres si ce n'était pas le cas et qu'il y avait abus et accident ? Vous aurez compris que ce n'est pas nickel ici mais je me demande combien de kilos ou de tonnes d'oranges cela pourrait me valoir

Alomero, si tu penses qu'il faut tout mettre sous clé on n'a pas fini  : il faudrait mettre tout le bahut sous clé et placer toutes les clés dans ton bureau, ou alors faire comme le Merlin de Walt Disney qui range toute sa maison dans un sac (un baise-en-ville si ma mémoire est bonne)

Extrait d'un de mes articles sur les contraventions.

 
 
 

C'est bien ce que je pensais. Pas assez cadré ici. A revoir, merci.