Bonjour à tous
je suis en congé de longue  maladie  ( CLM validé par le médecin assermenté de la SS ) néanmoins  j'ai reçu une fiche de notation ,  sans entretien ( m^me téléphonique )  préalable est ce légal ? merci pour la réponse

Bonjour, une fiche de notation ? On a plutôt affaire à des fiches d’évaluation, non ?

Quoi qu’il en soit, il me semble qu’on ne peut pas être évalué si on est en arrêt (je parle des évaluations suite aux entretiens  professionnels annuels).

Chaque autorité a son interprétation. Il y a ceux qui disent qu'on ne fait rien, ceux qui disent que comme l'évaluation est un droit, il vaut mieux la faire unilatéralement puis l'envoyer par courrier en demandant signature et, le cas échéant, observations, ceux qui conseillent de faire l'entretien en visio ou par téléphone... Dans ce cas, il est préférable que l'évaluateur indique lui-même les conditions particulières de l'évaluation et le motif.

Mais en toute franchise, moi aussi j'aurais aimé qu'on me dise si un texte clair s'applique dans ce cas en termes de méthode.

je suis tombé en congé de maladie début janvier , mon médecin m'a conseillé dès le départ un CLM  après passage devant le médecin assermenté mon CLM a été validé  ; c'est donc pendant ce CLM que j'ai reçu ma fiche d'évaluation   à mon avis il y a vice de procédure  car l(absence d'entretien ou de proposition d'entretien aurait du être actée  Devant le tribunal administratif d'ORLEANS   c'est une procédure essentiellement écrite et non parole contre parole comme dans les tribunaux civils

Pour qu'il y ait vice de procédure, il faut connaître la procédure. L'officielle, la vraie, pas celle des usages et approximations que je rapporte. Univers peut-être ?

A ma connaissance, le statut général, le décret, l'arrêté EN ou la circulaire DGAFP ne prévoient pas cette situation. C'est donc la règle générale qui s'applique : les personnels BIATSS doivent bénéficier d'un entretien d'évaluation chaque année. Ensuite, aux services RH d'être pragmatiques.

Bonjour,

Dans la circulaire il est bien indiqué que c'est un moment d'échange.

Un entretien d'échange (en face à face ou bien pourquoi pas par visio) implique que cet entretien ai été prévu en amont et la personne évaluée informée.
Ce qui semble ne pas être le cas.

Pour les agents de la région Occitanie pas de rapport d'entretien si elles sont en congés maladie durant la période prévue des entretiens.

peky a écrit:

Bonjour,

Dans la circulaire il est bien indiqué que c'est un moment d'échange.

Un entretien d'échange (en face à face ou bien pourquoi pas par visio) implique que cet entretien ai été prévu en amont et la personne évaluée informée.
Ce qui semble ne pas être le cas.

Pour les agents de la région Occitanie pas de rapport d'entretien si elles sont en congés maladie durant la période prévue des entretiens.

J’étais en accident de service l’an dernier, je n’ai pas eu d’évaluation.

Mouais... A lire LFDG, pas étonnant que chacun y aille de son interprétation. Confrontée à ce cas une fois avec la CT et une fois avec le rectorat, j'ai pris soin de formuler ma demande par écrit afin de faire valoir la réponse si besoin. Tout particulièrement dans les situations de conflit ou au moins aussi tendues que celle que l'on peut supposer ici.

Ceci étant, j'avoue que l'idée de ne rien faire me dérange tout autant que celle de faire unilatéralement. Une proposition écrite préalable d'entretien téléphonique ou de toute autre procédure aurait été bienvenue mais visiblement ne s'impose pas et son absence ne saurait donc être opposable.

Si j'ai bien compris   , chaque chef de service ou d'établissement applique sa PROPRE règlementation  ???? Quid alors des malades qui font la navette entre un centre hospitalier et leur domicile  . Personnellement , je pense que certains chefs de service agissent ainsi non par désinvolture , ou à l'esbroufe  mais avec l' AVAL  de leur hiérarchie  . Après tout ,  le risque est infime ; imagine t-on un malade qui va faire un procès  à son administration alors qu'il se trouve en soins ou en cure dans un centre hospitalier ? Il a bien d'autres chats à fouetter  .

Il est d'usage de ne pas parler des congés de maladie dans un compte rendu d'entretien professionnel. Ne pas rédiger ledit compte rendu n'est-il pas une manière de les évoquer en creux ?

LEONARDO37 a écrit:

Si j'ai bien compris   , chaque chef de service ou d'établissement applique sa PROPRE règlementation  ???? Quid alors des malades qui font la navette entre un centre hospitalier et leur domicile  . Personnellement , je pense que certains chefs de service agissent ainsi non par désinvolture , ou à l'esbroufe  mais avec l' AVAL  de leur hiérarchie  . Après tout ,  le risque est infime ; imagine t-on un malade qui va faire un procès  à son administration alors qu'il se trouve en soins ou en cure dans un centre hospitalier ? Il a bien d'autres chats à fouetter  .

J'ai parlé d'interprétation de la CT et du rectorat pour me conseiller quand, en tant que chef de service, j'ai été confrontée à ce problème. Je ne sais pas ce qui a été fait dans votre cas, ni par qui les décisions ont été prises. Je dis juste qu'un chef de service mis dans cette situation concernant un agent avec qui les relations sont tendues aura peut-être pris l'aval de l'autorité concernée avant d'agir.

Je dis aussi que j'ai eu une fois comme conseil de faire comme cela a été fait pour vous : évaluation unilatérale puis envoi par courrier pour signature, éventuellement assortie d'observations. Je dis enfin que j'ai fait attention à recevoir ce conseil par écrit et que j'ai de moi-même précisé dans le compte-rendu les conditions exceptionnelles dans lesquelles l'évaluation avait été faite (@LFDG : ne mentionnant que l'absence de l'agent durant la période d'évaluation, sans plus de précisions).

Vous êtes en colère, je le vois bien. J'attire juste votre attention sur le fait que si votre chef de service a fait comme moi et a pris tous les conseils nécessaires et les garanties avant d'agir ainsi, vous serez renvoyé dans vos buts. Le seul axe possible, me semble-t-il, c'est de compléter la case des observations pour y écrire ce que vous auriez dit en entretien en voulant le voir écrit dans le compte-rendu. C'est fait pour ça.

Alomero a écrit:

Pour qu'il y ait vice de procédure, il faut connaître la procédure. L'officielle, la vraie, pas celle des usages et approximations que je rapporte. Univers peut-être ?

. Très bien vu Alomero. C'est la règle de droit qui s'applique, pas les je pense, ça m'arrange, puisque c'était comme cela pour moi ça va être pareil pour toi ....
L'entretien professionnel est un DROIT inscrit en dur dans la loi dite Le Pors. (Mon dieu les libidineux vont se pointer)

catiteo a écrit:

peky a écrit:

Bonjour,

Dans la circulaire il est bien indiqué que c'est un moment d'échange.

Un entretien d'échange (en face à face ou bien pourquoi pas par visio) implique que cet entretien ai été prévu en amont et la personne évaluée informée.
Ce qui semble ne pas être le cas.
Pour les agents de la région Occitanie pas de rapport d'entretien si elles sont en congés maladie durant la période prévue des entretiens.

J’étais en accident de service l’an dernier, je n’ai pas eu d’évaluation.

@ Peky pour moi ta CT est en tort ; c'est un droit pour l'agent. L'entretien professionnel pour les agents des CT porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre n-1. Ce n'est pas parce que l'agent va se faire opérer de l'épaule et être absent 2 mois genre mars avril de l'année suivante au moment des entretiens qu'il faut le priver de son évaluation.
L'entretien professionnel et l'appréciation sur la manière de servir sont établis pour la période passée et sont pris en compte pour les tableaux d'avancement. Ainsi un agent qui n'est pas évalué est forcément retiré du tableau d'avancement.Cela ressemble à un tri déguisé des postulants parce que pas beaucoup de possibilités d'avancement.Il ne me semble pas que l'adage pas de bras pas de chocolat aie quelque force juridique.

@ Catireo si effectivement il y a eu absence totale de service au cours de la période sur laquelle porte les entretiens, alors il n'y a éventuellement pas lieu d'en faire, quoique légalement le congé pour raison de santé n'est pas une position interruptive d'activité. Rien n'empêche donc de laisser la même évaluation qu'en n-1 pour tous les items, de proposer un entretien à l'agent et en face des appréciations littérales consigner l'agent a été absent pour raison de santé pour la période à évaluer notamment au regard des objectifs fixés, pouvoir porter "sans objet". Cela t'a donc privé(e) de l'inscription au tableau d'avancement au titre de l'année concernée.

LEONARDO37 a écrit:

Si j'ai bien compris, chaque chef de service ou d'établissement applique sa PROPRE règlementation  ???? Quid alors des malades qui font la navette entre un centre hospitalier et leur domicile  . Personnellement , je pense que certains chefs de service agissent ainsi non par désinvolture , ou à l'esbroufe  mais avec l' AVAL  de leur hiérarchie  . Après tout ,  le risque est infime ; imagine t-on un malade qui va faire un procès  à son administration alors qu'il se trouve en soins ou en cure dans un centre hospitalier ? Il a bien d'autres chats à fouetter  .

Je ne sais pas si il faut considérer cet envoi comme cela. En l'absence de texte, il faut parfois être pragmatique. Mais cela ne veut pas dire hors la loi.
Stricto sensu comme vous êtes en congé maladie votre employeur aurait du vous envoyer par écrit la circulaire de l'entretien et vous demander si vous souhaitiez le faire par téléphone, visio etc etc. Même si il n'y a pas d'obligation comme dit fort justement Alomero, l'administration n'a pas à vous priver d'un droit. Libre à vous de donner suite ou pas. Si la raison de votre congé n'est pas corrélée à votre  situation professionnelle et que vous vous sentez, faites cet entretien. Maintenant si il y a conflit , réponse écrite en vous étonnant de ne pas avoir eu une proposition pour ce temps d'échange, car du coup l'entretien est mené unilatéralement par le n+1.
Vous pouvez le consigner sur l'entretien et contester pied à pied l'évaluation si elle ne reflète pas de votre point de vue votre situation professionnelle et renvoi en RAR.
Bon courage.

Ben dis donc Univers, quelle culture ! 
Pour ma part, j’étais en arrêt depuis 4 mois à la date de l’évaluation, ceci explique certainement cela.
Merci pour ces précieuses infos 

Merci univers

univers a écrit:

L'entretien professionnel est un DROIT inscrit en dur dans la loi dite Le Pors. (Mon dieu les libidineux vont se pointer)

#BalanceTonLePors

J'ai bien entendu effectué mes observations dans la case ad hoc étant observé que si ça " soulage " le requérant  dans les faits ça ne sert absolument à rien . La seule issue possible en pareil cas est le recours contentieux auprès du tribunal administratif  d'Orléans dont le délai d'instruction dans le meilleur des cas ne sera pas inférieur à 3 ans avec aucune certitude quant à l'issue de ce contentieux  .

Avant le recours contentieux, un recours gracieux serait peut-être envisageable... il ne s'agit peut-être que d'un malentendu. Une saisine du médiateur académique pourrait également être profitable

Non un recours gracieux pour commencer est un bon début. Il sera examiné en commission paritaire faites vous assister par un syndicat.
Les commissions paritaires ayant été vidées de leur substantifique moelle sans que cela fasse frémir personne, il ne leur reste guère que ça.

LEONARDO37 a écrit:

J'ai bien entendu effectué mes observations dans la case ad hoc étant observé que si ça " soulage " le requérant  dans les faits ça ne sert absolument à rien . La seule issue possible en pareil cas est le recours contentieux auprès du tribunal administratif  d'Orléans dont le délai d'instruction dans le meilleur des cas ne sera pas inférieur à 3 ans avec aucune certitude quant à l'issue de ce contentieux  .

Recours gracieux ou contentieux, c'est souvent parole contre parole (et parfois même les deux personnes sont sincèrement persuadées d'avoir raison faute d'avoir réussi à se parler et à trouver un compromis). Aussi vaudrait-il mieux avoir des billes, ce qui n'est pas toujours évident. C'est pourquoi je conseille à chaque personne dans ce cas, indépendamment d'un éventuel recours, de faire part d'observations écrites qui permettent de redonner au compte-rendu un deuxième son de cloche, quelle que soit l'issue d'un éventuel recours et surtout si on manque d'éléments factuels.

catiteo a écrit:

peky a écrit:

Bonjour,

Dans la circulaire il est bien indiqué que c'est un moment d'échange.

Un entretien d'échange (en face à face ou bien pourquoi pas par visio) implique que cet entretien ai été prévu en amont et la personne évaluée informée.
Ce qui semble ne pas être le cas.

Pour les agents de la région Occitanie pas de rapport d'entretien si elles sont en congés maladie durant la période prévue des entretiens.

J’étais en accident de service l’an dernier, je n’ai pas eu d’évaluation.

Oui : pour qu'il y ait entretien professionnel valable cela suppose un..... entretien. Mais aussi une convocation dans les règles (forme, délai...), un compte rendu avec la bonne fiche de poste, les voies de recours,.... Aucune disposition ne dit que ça ne s'applique pas à un agent absent donc, si le n+1 veut absolument faire un entretien, ça doit s'appliquer. S'il ne peut pas  il ne fait pas d'entretien. Rien ne l'autorise à déroger à ces régles.
Déjà là on n'a ni convocation ni entretien. Donc il y a de quoi faire un recours.
C'est les mêmes dispositions légales pour toutes les CT et certaines ont explicitement choisi de ne pas faire d'entretien dans ce cas (et idem pour certains ministères dans la FPE).
Avant de se lancer dans un recours devant le TA, on fait un recours (gracieux et/ou) hiérarchique. Prenez contact avec les RH de la Ct, si ça se trouve ils ne seront pas du même avis que votre n+1, avancez vos arguments (mail) et voyez ce que ça donne. Je connais un peu le sujet : j'ai fait annulé /recours hiérarchique un de mes entretiens juste parce que ma neuneu de n+1 de l'époque avait utilisé une mauvaise fiche de poste lors de la convoc, lors de l'entretien et lors du compte rendu. Elle ne se souvenait plus qu'elle l'avait modifiée un an avant. Ou elle s'en foutait. Les régles sont là pour être respectées. Etat de droit, toussa toussa....

Bonjour à tous
Force est de constater que le recours spécifique prévu par le paragraphe  III de l’article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 n’est pas exclusif des recours administratifs et contentieux de droit commun. Aussi, l’agent qui souhaite contester son compte rendu d’entretien professionnel peut tout à fait exercer un recours de droit commun devant le juge administratif, dans les deux mois suivant la notification du compte rendu de l’entretien professionnel et SANS exercer de recours gracieux ou hiérarchique (et SANS saisir la CCP).
 A cet égard , le fait d'adresser à un agent hospitalisé sous statut de CLM  confirmé et attesté par le médecin assermenté de la SS ,  une évaluation SANS proposition d' entretien préalable même téléphonique , est suffisamment significatif de la volonté du chef de service de refuser toute tentative de conciliation préalable  . C'est l'exemple type d'une situation conflictuelle qui a fini par dégénérer .

Comme tu le soulignes, un recours contentieux peut mettre du temps à aboutir. Un recours hiérarchique ou la saisine du médiateur peut apporter des réponses plus rapides. Mais tu fais ce que tu veux

Il existe une troisième voie , curieusement personne ne l'a abordée ,  celle du départ définitif par le biais de la retraite anticipée pour invalidité .           Dans cette formule pour le moins " radicale " , il n'y a pas de décote même si des trimestres seront manquants . C'est le formule préconisée dans les groupes de parole à l'hôpital , lorsque la situation est irrémédiablement bloquée et que toute tentative de conciliation a échoué .                                Pour ceux qui ne connaissent pas ,  il s'agit d' un groupe de personnes qui sont regroupées en forme de cercle . On y trouve quatre ou cinq malades entourés d'un médecin psychiatre ,  un psychologue ,  un addictologue , accompagnés de 2 ou 3 infirmiers spécialisés en psy .                               Chacun expose à tour de rôle ses difficultés passées et on essaye de trouver une solution .
Partir , c'est se mettre  à l’abri des pratiques iniques de l 'administration telle celle exposée ci dessus                                                                                                              En dépit des efforts passés , mieux vaut  dans une situation conflictuelle qui a dégénéré ,  sortir que continuer à détruire sa santé psychique. dès lors qu'on a acquis  l'assurance que la situation n'ira pas en s'arrangeant d'elle même  , c'est ce qu'ils appellent la stratégie  " du  bouc émissaire "

Effectivement personne ne l’a abordé car le sujet c’est l’illégalité de la procédure d’évaluation.

En même temps, si à chaque clash avec son supérieur ou ses collègues on devait partir en retraite anticipée ; je pense que ça serait très vite un bordel sans nom...
la mutation peut être un très bon remède face aux situations délicates ...

@ Univers  ,  où as tu vu que cette façon de procéder était illégale    j'ai parcouru à plusieurs reprise le texte de référence précité  ; à cet égard si c'est la clarté pour ceux qui se sont trouvés en congés de maladie  AVANT l'évaluation ,  le cas où le fonctionnaire se trouve en congés de maladie CLM ou CLD PENDANT  la période des évaluations , n'est pas expressément évoqué  . C'est donc le règne de l'arbitraire

LFDG a écrit:

Il est d'usage de ne pas parler des congés de maladie dans un compte rendu d'entretien professionnel. Ne pas rédiger ledit compte rendu n'est-il pas une manière de les évoquer en creux ?

On appelle cela les " non dits "

Alomero a écrit:

Vous êtes en colère, je le vois bien. J'attire juste votre attention sur le fait que si votre chef de service a fait comme moi et a pris tous les conseils nécessaires et les garanties avant d'agir ainsi, vous serez renvoyé dans vos buts. Le seul axe possible, me semble-t-il, c'est de compléter la case des observations pour y écrire ce que vous auriez dit en entretien en voulant le voir écrit dans le compte-rendu. C'est fait pour ça.

Bonjour Alomero
j'ai 62 ans  il ne faut pas être devin pour comprendre qu'on veut me pousser par tous les moyens vers la sortie

LEONARDO37 a écrit:

@ Univers  ,  où as tu vu que cette façon de procéder était illégale    j'ai parcouru à plusieurs reprise le texte de référence précité  ; à cet égard si c'est la clarté pour ceux qui se sont trouvés en congés de maladie  AVANT l'évaluation ,  le cas où le fonctionnaire se trouve en congés de maladie CLM ou CLD PENDANT  la période des évaluations , n'est pas expressément évoqué  . C'est donc le règne de l'arbitraire

Non justement ce n'est pas le règne de l'arbitraire pour moi : rien ne s'oppose à ce que l'on te propose un entretien par tél ou par visio. A toi de décliner ou d'accepter. C'est un temps d'échange, il y a des règles de convocation,des sujets à aborder, d'autres non il faut les respecter.
Rien ne justifie, à moins que les textes n'aient changé depuis, que ton entretien soit réalisé de façon unilatérale par ton n+1.

l'article 17 de la 83-634 (on va éviter le retour des satyres)  dit "La valeur professionnelle des fonctionnaires fait l'objet d'une appréciation qui se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui leur est communiqué." Du coup tu peux le voir comme un droit ou une obligation : le pessimisme est d'humeur, l'optimisme de volonté...
Le décret 2010-88 consacrant l'entretien comme mode d'évaluation des fonctionnaires d'état... mais là sur ce dernier point je ne sais pas si c'est ton cas, je mettrais presque un piécette sur la FPH.