Retenue sur bourses - modèle de document formalisé

Un vénéré collègue aurait il un modèle de document formalisant la notification d'une retenue sur bourse à une famille ?
Merci d'avance

Question idiote : si tu reconstates, tu obtiens un nouvel avis aux familles où le congé de bourses apparaît clairement, ainsi que les voies de recours ; n'est-ce pas suffisant ?

Merci Aloméro, je prends. 
Cependant, dans mon cas, le collège m'envoie le paiement sans avoir reconstaté l'élève (externe)... Le collègue va donc devoir me fournir l'avis au famille refait sous excel en faisant apparaître la retenue de bourse.

Pas de paiement de bourse sans mandat préalable et pas de mandat pris en charge sans documents de (re)constatation valables.

marco a écrit:

Merci Aloméro, je prends. 
Cependant, dans mon cas, le collège m'envoie le paiement sans avoir reconstaté l'élève (externe)... Le collègue va donc devoir me fournir l'avis au famille refait sous excel en faisant apparaître la retenue de bourse.

Bonjour Marco,
Vous utilisez quelle application pour vos droits constatés ?

Si tu passes par GFE alors il faut ajouter la retenue dans l'onglet "bourse", peu importe le régime de l'élève, ce qui génèrera une recontastatation.
Les montants à payer seront cohérents entre votre mandat des bourses et le brouillard des paiements.

Si vous souhaitez adresser un courrier explicatif à la famille il suffit probablement de préciser le motif + ci-après

https://www.education.gouv.fr/bo/18/Hebdo30/MENE1818323C.htm

VI. B/

Alomero a écrit:

Pas de paiement de bourse sans mandat préalable et pas de mandat pris en charge sans documents de (re)constatation valables.

Of course ! 

mêmepaspeur a écrit:

Si vous souhaitez adresser un courrier explicatif à la famille il suffit probablement de préciser le motif + ci-après

https://www.education.gouv.fr/bo/18/Hebdo30/MENE1818323C.htm

VI. B/

La question n'est pas de savoir si je souhaite mais si l'établissement (rattaché en l'occurrence) le doit.
La réponse est oui (confirmée par le service académique des bourses), la décision étant susceptible de recours.
Merci à toutes et tous.

on arrive aux limites de nos fonctionnements
Sous Op@le cela sera différent, mais pour l'instant on bricole.

La décision est susceptible de recours, soit et dont acte.
Alors c'est l'IA qui doit la notifier.
A l'origine , la bourse est allouée par l'IA.
Le retrait doit suivre (suivant le parrallelisme des formes) le même chemin.
Il faudrait en parler au CNOCP de ce problème

Ce n'est pas parce que tu es Corse qu'il ne faut pas lire les documents cités par les collègues...

"V. Procédures d'attribution et de paiement des bourses de collège
A - Attribution des bourses de collège
Les bourses de collège sont attribuées pour une année scolaire (article D. 531-4 du Code de l'éducation).
Il existe deux procédures distinctes selon que les élèves bénéficiaires sont scolarisés dans un établissement public ou dans un établissement d'enseignement privé.
1 - Procédure applicable aux établissements publics - article D. 531-8
Les demandes de bourses de collège formulées par les familles sont instruites par le chef d'établissement et donnent lieu à une décision d'attribution ou de refus de la part de ce dernier, au nom de l'État.
Dans cette opération, le chef d'établissement est secondé par l'adjoint-gestionnaire."


"VI - Dispositions particulières
B - Retenues sur bourse
Les bourses nationales ne sont pas une prestation familiale au sens retenu pour l'application des articles L. 131-3 et L. 131-8 du Code de l'éducation et précisé dans la circulaire n° 2011-0018 du 31 janvier 2011. Les bourses nationales étant une aide à la scolarité, l'assiduité de l'élève doit être effective et constitue une condition impérative pour bénéficier du paiement de la bourse.
Conformément à l'article D. 531-12 du Code de l'éducation, si la scolarité d'un élève fait état d'absences injustifiées et répétées, une retenue sur le montant annuel de la bourse est opérée dès lors que la durée cumulée des absences de l'élève excède quinze jours depuis le début de l'année scolaire.
[...]
Ces retenues, motivées, sont prononcées par le chef d'établissement pour les élèves relevant de l'enseignement public et par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition du chef d'établissement, pour les élèves relevant de l'enseignement privé."