Bonjour
Quand on n'arrive pas à récupérer une facture de la part du fournisseur alors que la prestation a été réalisée, comment court le délai de prescription ?
Est-il possible, à partir d'un certain délai (prescription quadriennale ?) de ne plus avoir à payer ?
Y-a-t-il des démarches particulières (provisionnement de la somme ? courrier au fournisseur ?) ?
Merci d'avance pour vos éléments de réponse

Ce que j'ai fait concernant des factures que le théâtre du coin peinait à émettre pendant des années (et qui n'est peut-être pas de la meilleure orthodoxie comptable mais que j'avais vu avec mon AC de l'époque) : passer les factures attendues en extourne sur l'année où a eu lieu la prestation. A chaque fin d'exercice suivant, repasser lesdites factures restant toujours non parvenues en extourne pour garder la trace de la dette. Tout ça pendant 4 ans puis prescription, j'ai arrêté cette tambouille !

INCA19 a écrit:

Bonjour
Quand on n'arrive pas à récupérer une facture de la part du fournisseur alors que la prestation a été réalisée, comment court le délai de prescription ?
Est-il possible, à partir d'un certain délai (prescription quadriennale ?) de ne plus avoir à payer ?
Y-a-t-il des démarches particulières (provisionnement de la somme ? courrier au fournisseur ?) ?
Merci d'avance pour vos éléments de réponse

Dans l'absolu une fois la prescription quadriennale acquise la créance du fournisseur (la facture) n'est plus exigible sauf si il y a eu des éléments interruptifs (des relances du créancier)
Pour moi aucune démarche particulière à faire de la part de l'EPLE. En général la première année on met dette en extourne et on demande (parce qu'on est correct) au fournisseur de se bouger le cul, après c'est son problème. Au bout de 4 ans on ne paye plus (sauf si la prescription est levée par le CA).

@Volcan : du coup, la date de départ pourrait-elle être celle notée sur un éventuel bon de livraison ou bon d'intervention? Ou encore celle qui est indiquée sur une convention dans le cas de la prestation d'un intervenant extérieur ?

Ce qui compte, ce n'est pas la date mais l'année. Les 4 ans de la prescription quadriennale débutent au 1er janvier de l'année qui suit.

Merci

Merci beaucoup
Cela confirme ce que je pressentais

Citation :

Ce que j'ai fait concernant des factures que le théâtre du coin peinait à émettre pendant des années (et qui n'est peut-être pas de la meilleure orthodoxie comptable mais que j'avais vu avec mon AC de l'époque) : passer les factures attendues en extourne sur l'année où a eu lieu la prestation. A chaque fin d'exercice suivant, repasser lesdites factures restant toujours non parvenues en extourne pour garder la trace de la dette. Tout ça pendant 4 ans puis prescription, j'ai arrêté cette tambouille !

Bonjour à tous.

Je rencontre un problème pour basculer sur 2022 à la suite d'un contrôle bloquant sur des mandats d'extourne non réalisés.

De deux types : une facture qui n'est toujours pas parvenue après plus d'une année de demande, et deux autres pour lesquelles les montants réalisés sont inférieures aux montants initiaux.

Je ne comprend pas techniquement comment l'outil fonctionne pour la pris en compte de la prescription quadriennale pour mon premier cas, ni ne sait comment "annuler" les reliquats des deux autres factures.

Les seules opérations possibles sont des liquidations mais qui ne correspondent pas ma situation.

Savez-vous comment faire ou bien me guider sur un document retraçant la procédure, après de vaines recherches je suis toujours dans l'impasse.

J'ai cité volontairement un message dans lequel la situation est similaire à la mienne. Ce que je ne comprends pas, c'est comment annuler ces non réalisés et permettre le basculement.

Bonne journée.

Extourne a écrit:

Citation :

Ce que j'ai fait concernant des factures que le théâtre du coin peinait à émettre pendant des années (et qui n'est peut-être pas de la meilleure orthodoxie comptable mais que j'avais vu avec mon AC de l'époque) : passer les factures attendues en extourne sur l'année où a eu lieu la prestation. A chaque fin d'exercice suivant, repasser lesdites factures restant toujours non parvenues en extourne pour garder la trace de la dette. Tout ça pendant 4 ans puis prescription, j'ai arrêté cette tambouille !

Bonjour à tous.

Je rencontre un problème pour basculer sur 2022 à la suite d'un contrôle bloquant sur des mandats d'extourne non réalisés.

De deux types : une facture qui n'est toujours pas parvenue après plus d'une année de demande, et deux autres pour lesquelles les montants réalisés sont inférieures aux montants initiaux.

Je ne comprend pas techniquement comment l'outil fonctionne pour la pris en compte de la prescription quadriennale pour mon premier cas, ni ne sait comment "annuler" les reliquats des deux autres factures.

Les seules opérations possibles sont des liquidations mais qui ne correspondent pas ma situation.

Savez-vous comment faire ou bien me guider sur un document retraçant la procédure, après de vaines recherches je suis toujours dans l'impasse.

J'ai cité volontairement un message dans lequel la situation est similaire à la mienne. Ce que je ne comprends pas, c'est comment annuler ces non réalisés et permettre le basculement.

Bonne journée.

Il n'y a pas de contrôle bloquant pour les mandats d'extourne non réalisés. Juste une liste à éditer pour information.

Dans GFC, il n'y a rien à faire, juste saisir en N-1 un mandat prévisionnel et un mandat d'extourne en N à réception de la facture.

Pour l'extourne :
 - Si un mandat d'extourne 2021 est inférieur au mandat prévisionnel 2020, il n'y a rien à faire. La différence sera prise en compte positivement dans le résultat 2021 et le fonds de roulement à la fin de l'année.
 - Si on n'a pas reçu la facture en 2021 d'un mandat prévisionnel 2020, alors le montant de ce mandat prévisionnel sera pris en compte positivement dans le résultat 2021 et le fonds de roulement fin 2021. Si on veut anticiper la réception de la facture en 2022 et éviter qu'elle impacte alors l'exercice 2022, on refait un mandat prévisionnel en 2021.

Merci pour le retour.

Lors de l'édition du document, apparaît en page 1 les contrôles non bloquants et ce n'est qu'en imprimant que j'ai vu en page 2 les contrôles bloquants qui se révélaient être un journal divisionnaire à valider en régie.

Merci du coup et je suis bon à ressaisir un mandat d'extourne pour la facture non parvenue.

Bonne journée.