Bonjour,

Nous avons accepté un devis qui comporte des heures de main d’œuvre et des pièces de rechange pour une réparation. Un bon de commande a été engagé.

Or, le montant de la facture après intervention dépasse de 50,00 € le montant du devis initial.

Puis-je juridiquement contester ce dépassement en me basant sur l'accord donné sur la base du devis ?

D'où vient la différence entre le devis et la facture ? Un peu plus de détail SVP pour nous aider.

J.C. a écrit:

Bonjour,

Nous avons accepté un devis qui comporte des heures de main d’œuvre et des pièces de rechange pour une réparation. Un bon de commande a été engagé.

Or, le montant de la facture après intervention dépasse de 50,00 € le montant du devis initial.

Puis-je juridiquement contester ce dépassement en me basant sur l'accord donné sur la base du devis ?

Non seulement tu peux mais tu dois !
Un devis accepté et validé par un bon de commande est un contrat qui doit être respecté. Toute modification doit faire l'objet d'un avenant signé (un bon de commande rectificatif).
Normalement le comptable doit refuser une facture d'un montant différent du devis ou BC joint.

Il s'agit de main d’œuvre en plus.

Quel argument dois-je donner ? merci

J.C a écrit:

Il s'agit de main d’œuvre en plus.

Quel argument dois-je donner ? merci

Respect d'un marché public, d'un contrat. Absence d'avenant.
Plus solide comme argument tu ne trouveras jamais.
Lettre recommandé avec AR expliquant le non respect du contrat, la suspension du paiement et la demande d'une nouvelle facture.

Et quand le fournisseur te dira qu'il y a eu des problèmes et qu'il a dû les régler, ce qui a pris plus de temps, tu pourras répondre qu'il devait d'abord te joindre, t'en parler, chiffrer le dépassement et te laisser choisir. En l'absence de ces étapes, c'est cadeau de sa part. Il prend ses responsabilités.

Ceci dit, l'établissement était-il bien joignable d'une manière ou d'une autre, n'importe qui d'astreinte, si les travaux avaient lieu durant les congés ? Si ce n'est pas le cas, les torts sont partagés.

Maintenant il faut voir le contexte; peut-être que la réparation était urgente et que plutôt que de perdre du temps à joindre l'administration  le fournisseur a préféré agir. Je ne pense pas que 50 euros soit un acte volontaire délictueux de fraude ; d'ailleurs connais-tu ce fournisseur et quelles relations as-tu avec lui? Si Volcan a raison sur le fonds, il faut aussi considérer que les fournisseurs ne connaissent pas notre réglementation et qu'ils n'imaginent pas que pour 50 euros, il faille une décision de l'ONU (je rigole bien sûr) pour agir. Un peu de souplesse, **** si bien sûr ce dépassement est justifié.

capricorne a écrit:

Maintenant il faut voir le contexte; peut-être que la réparation était urgente et que plutôt que de perdre du temps à joindre l'administration  le fournisseur a préféré agir. Je ne pense pas que 50 euros soit un acte volontaire délictueux de fraude ; d'ailleurs connais-tu ce fournisseur et quelles relations as-tu avec lui? Si Volcan a raison sur le fonds, il faut aussi considérer que les fournisseurs ne connaissent pas notre réglementation et qu'ils n'imaginent pas que pour 50 euros, il faille une décision de l'ONU (je rigole bien sûr) pour agir. Un peu de souplesse, **** si bien sûr ce dépassement est justifié.

Sauf que la "souplesse" entrainera une mise en cause de la responsabilité du comptable.
Je rappelle que normalement le devis et (ou) le bon de commande doit accompagner la facture si celle-ci en fait mention ; et que toute différence de montant entre les deux doit entrainer un rejet du comptable. Je crois savoir que ce sera encore plus évident avec Opale.

Toute différence de montant entre le devis et la facture n'entraîne pas systématiquement le rejet de la facture, ainsi pour les éléments de fiscalité indirecte ou écologique qui auraient varié entre le devis et la facture. Il n'y a pas besoin d'avenants ni de nouveaux devis dans ce cas là.

Il y a même d'autres exceptions.
Si le professionnel invoque une augmentation du coût des matériaux ou de la main-d'œuvre et que cette possibilité était clairement et sans ambiguité prévue dans le devis initial.
Si des travaux complémentaires étaient imprévisibles au moment de l'établissement du devis, dans cette hypothèse, le professionnel devra vous informer avant d'exécuter des travaux qui n'étaient pas prévus dans le devis initial et vous devrez signifier votre accord par la signature d'un avenant au marché.

volcan a écrit:

Il y a même d'autres exceptions.
Si le professionnel invoque une augmentation du coût des matériaux ou de la main-d'œuvre et que cette possibilité était clairement et sans ambiguité prévue dans le devis initial.
Si des travaux complémentaires étaient imprévisibles au moment de l'établissement du devis, dans cette hypothèse, le professionnel devra vous informer avant d'exécuter des travaux qui n'étaient pas prévus dans le devis initial et vous devrez signifier votre accord par la signature d'un avenant au marché.

Je suis d'accord avec toi Volcan mais pour 50 euros, crois-tu que l'AC sera mis en débêt!

Pour cinquante euros, je sais pas mais pour 36,98 € c'est absolument certain !

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt d'appel - 18/07/2019 - Syndicat mixte du centre aquatique La Piscine de Fécamp (Seine-Maritime) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Normandie - n° S-2019-1763 :
"7. Attendu que les autres dépenses regroupées dans les mandats n° 252, 253, 254, 268, 272 et 273 pour un montant global de 6 728,90 €, correspondent à des achats divers pour le compte du centre aquatique tels que vêtements de travail, éléments de décoration, ballons de Noël, annonces et insertions dans les pages jaunes etc. ; que, dans son mémoire après clôture de l’instruction susvisé, Mme X souligne que « les biens ont été livrés et réceptionnés à la piscine suite à des commandes qui émanaient des services de la collectivités » ; qu’elle considère que « les factures de ces simples commandes engagées par la collectivité aurait entraîné un préjudice si les bénéficiaires des paiements n’avaient pas été les fournisseurs des biens et de ce fait n’avaient pas libéré la collectivité de sa dette » ; qu’au cours de l’audience publique, Mme X a remis à l’appui de chacun des mandats, des devis et des bons de commande ; que certaines de ces pièces avaient été communiquées au comptable au moment du paiement tandis que d’autres n’étaient pas jointes aux mandats incriminés ;

8. Attendu que le 9 août 2018, l’ordonnateur a établi un certificat administratif attestant que ces dépenses n’ont causé aucun préjudice financier à l’organisme public ; que si pour apprécier l’existence d’un préjudice financier, le juge des comptes doit tenir compte des éléments communiqués par les parties, il n’est pas tenu par leurs conclusions ;

9. Attendu que, s’agissant des mandats n° 253, 254, 268, 272 et 273, les devis et bons de commande signés et revêtus du cachet du centre aquatique constituent le fondement juridique de ces dépenses ; que les montants des factures effectivement payés par la comptable correspondent à ceux figurant sur les devis et bons de commande ; qu’en revanche, s’agissant du mandat n° 252, le devis et le bon de commande font état d’une somme de 1 685,96 € alors que la facture acquittée était de 1 722,94 € ; que la chambre régionale des comptes, qui ne disposait pas de ces pièces au moment de son délibéré, n’a pas commis d’erreur de droit en considérant que ces dépenses avaient créé un préjudice à financier l’organisme public ; que, cependant, la preuve de l’existence d’un fondement juridique de leur exigibilité ayant été apportée devant le juge d’appel, il convient d’infirmer le jugement en ce qu’il a constitué Mme X débitrice de la somme de 6 728,90 € au titre de ces six mandats ;

10. Attendu que, par l’effet dévolutif de l’appel, il convient de constituer Mme X débitrice envers la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération de la somme de 36,98 € correspondant à la différence entre le montant des devis et bons de commande (1 685,96 €) et celui de la facture acquittée par mandat n° 252 (1 722,94 €) ; que le point de départ des intérêts du débet doit être fixé au 17 novembre 2017, date de la notification à Mme X du réquisitoire susvisé du procureur financier ;

Bonjour !

Voilà, il y a quelques mois et suite à la visite de maintenance annuelle de nos autolaveuses (contrat de maintenance ok), j'ai eu un devis pour le remplacement des 2 batteries sur l'une d'entre elles. Tarif bien trop élevé d'autant que le commercial m'a recommandé de ne pas donner suite car la machine est vieille et le changement de batterie de fera que régler un soucis sans prolonger sa durée de vie (1088€ HT pour une machine en fin de vie, avec un marché départemental de dotation en équipement d'entretien en cours de montage pour lequel nous serions prioritaires...)

Je n'ai donc pas donné suite à ce devis. Il comportait la mention "un forfait diagnostique de 165€ peut être appliqué pour toute demande de devis non validé". Je re-précise que ce devis a été réalisé par le commercial qui était déjà sur notre place dans le cadre d'un contrat de maintenance, je ne l'ai pas fait déplacer exprès pour un devis.

Aujourd'hui je reçois une facture de 198€ pour "forfait devis non validé" soit les 165€ ... HT. 

J'ai contacté le commercial qui me dit "c'est leur nouvelle procédure, je ne peux rien faire, mais je vais faire remonter au service financier voir s'ils peuvent faire quelque chose"... 

Ma question histoire d'anticiper les emm... potentielles à venir : est-il légal de demander le règlement de ce "forfait devis" alors qu'il m'a été proposé par le commercial lors de sa visite et n'est pas une demande expresse de ma part ? Dans le cas où ils maintiennent cette facture, auriez-vous un texte sur lequel m'appuyer pour la contester ?

J'ai réussi à trouver les mentions obligatoires que doit comporter un devis, et en ce qui les concerne il n'y est pas fait mention du montant TTC, le "forfait diagnostique" n'est pas précisé en HT ou TTC et la mention "peut-être appliqué" est quand même, avouons-le, vachement floue ... 

Merci aux bonnes âmes qui pourraient m'aider !

La question est "avez-vous demandé ce devis eu sous quelle forme (oral, signature,...)" ? Le devis a-t'il été fait sur place par le commercial, envoi différé ?

Le devis m'a été transmis par mail par le commercial dès qu'il a quitté l'établissement le midi (on est en zone blanche, il faut s'éloigner à minima sur le parking pour avoir un minimum de réseau et un semblant de données mobiles   ). 
Les agents m'avaient fait part de problème de tenue de charge de la batterie, et lors de la visite de maintenance je lui ai demandé oralement à combien s'élèverait le remplacement éventuel des batteries. C'est là qu'il m'a dit que ça coûtait très cher, et qu'au vu de l'âge de la machine ce n'était pas forcément une bonne idée, mais qu'il m'enverrait le prix pour que je me fasse une idée et prenne la décision en toute connaissance de cause.

Perso je refuserai de payer ce "devis" dans la mesure où il n'a pas été sollicité en dehors du cadre contractuel et qu'il s'agit juste d'une discussion intervenu lors de la visite du commercial dans le cadre du contrat. Il me semble que ce contrat de maintenance comporte obligatoirement l'information sur le coût des réparations nécessaires ; et que le dit contrat ne précise pas que l'estimation des dépenses dans ce cadre est payant.

Bref je ferais un premier courrier en ce sens à la société ; si elle insiste second courrier en LR-AR, et il n'y a aucun risque qu'elle aille au TA sur ce sujet.
En plus si j'ai bien compris le contrat se termine.

Source DGCCRF :

"le devis en principe est gratuit, mais rien n'interdit à un professionnel de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d'études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l'établissement du devis.
Lorsque le devis est payant, le professionnel pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite."



Il me semble que dans ce cas, la société n'a pas préalablement informé du caractère payant de son devis. Donc, également pour moi, refus de paiement de cette espèce de vente forcée.

Merci beaucoup pour vos réponses, en effet je compte bien refuser de payer cette facture. 
Et oui Volcan, c'était la dernière prestation du contrat de maintenance, il est arrivé à échéance.