Bonjour à tous et merci par avance pour aide. L'enjeu est d'éviter un contentieux au sujet d'une contestation de facture.

Nous refusons de payer des factures car elles ne comportent pas les mentions obligatoires (elles ne contiennent que le prix à payer et la référence des devis). Le fournisseur répond que les factures sont valables car elles renvoient à des devis acceptés par l'établissement et nous menace de saisir le juge.

Qu'en pensez-vous ? un bon de commande signé de l'ordonnateur sur la base d'un devis est-il un élément suffisant pour assigner l'établissement en justice lorsque, par ailleurs, la facture ne respecte pas les formes réglementaires ?

J'ai retrouvé sur le site les éléments juridiques qui ont permis d'étayer notre position. Je reproduis ci-après le courrier adressé à l'entreprise.

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"Madame, Monsieur,

Concernant le règlement des factures citées en objet, l’agent comptable de l’établissement m’informe qu’il dispose d’éléments induisant « un doute sérieux sur la réalité du service fait » et qu’il doit suspendre le paiement des dépenses correspondantes sur le fondement des articles 12 et 13 du décret n°62- 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Au terme du Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales, dans son annexe C intitulée « énonciation des mentions devant figurer sur les factures ou sur les mémoires », toute facture doit faire figurer explicitement :

« …5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon les cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires… »

De même, l’article L 441-3 du code du commerce précise :

« …La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le
prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus… »

Ces informations légales n’étant pas portées sur les factures en question, les conditions ne sont pas réunies pour conférer au mandatement son caractère exécutoire.

Je vous demande par conséquent de bien vouloir nous faire parvenir les factures modifiées dans le sens de la réglementation en vigueur, en veillant à ce qu’il y ait correspondance entre les montants facturés et les prestations effectuées réellement (notion de service fait), matérialisées par vos feuilles d’intervention. La facture XXXXXX par exemple n’est pas très claire sur la quantité de main-d’œuvre fournie par votre technicien et celle qui a été facturée. Je ne pourrai toutefois me prononcer sur ce point, comme sur d’autres, qu’après réception et examination des nouvelles factures.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur,
mes meilleures salutations."


Le chef d’établissement

Je suis peut-être dans l'erreur, mais quand une facture fait référence à un devis, j'estime que le devis doit être joint au mandat, je mets 2 PJ (ou je réclame le devis à l'ER avant de prendre en charge le mandat). Là on peut vérifier les prestations, le prix unitaire, le taux de TVA, et si tout colle je paye sans réfléchir. Je considère le devis comme une annexe de la facture, en quelque sorte.

D'autres avis ?

Pas mieux, à condition toutefois :
- que le prix du devis soit strictement égal à celui de la facture
- que la référence du devis portée sur la facture soit sans ambiguïté.
le devis et son acceptation sont alors joints à la facture.

J'avais pas vu un détail :
S'il y a des prestations qui figurent sur le devis et qui n'ont pas été effectuées, je demanderais une nouvelle facture.

je ne rentre pas trop dans les détails car l'affaire est compliquée. Un seul exemple :

le devis mentionne 10.5 heures de maind'oeuvre (facturées donc). Or, le feuillet d'intervention mentionne 6h.

Quel est l'élément qui aura le plus de poids devant le juge (puisque c'est ce qui nous attend, l'affaire porte sur plusieurs milliers d'euros). L'acceptation du devis (engagement juridique de l'établissement ?), ou le feuillet d'intervention (notion de service fait ?)

Le courrier est très bien.
Le feuillet d'intervention indique le temps réellement passé alors que le devis indique une prévision.

La fiche d'intervention est signée par les deux parties et retrace le service fait.
Après l'entreprise peut arguer que sa proposition avait valeur de forfait et que la facture définitive reprend le prix soumis par le devis. Tout dépend de la façon dont le marché (car c'en est un) a été passé : pseudo-règle des 3 devis, gré à gré, MAPA, appel d'offres formalisé, etc.

Pour cette aspect là, c'est un peu du 50/50, l'aléa juridique est important. Pour le reste, la facture doit respecter les formes prévues et la référence au devis ne peut suffire sauf (et ça peut se discuter) en ce qui concerne le détail de la prestation.

D'un autre côté, l'entreprise qui se lance dans un contentieux est soit inconsciente, soit spécialiste de la chose. Il faut lui rappeler que cela passera par le TA et soulever l'incompétence du juge si cela est porté devant une autre juridiction (en particulier le T de commerce). Cet aspect devrait les refroidir surtout qu'il n'y aura pas de référé possible. Et un avocat spécialiste du droit administratif, plus rare, est en général plus cher. De plus, les frais de justice sont à des lieues de couvrir les frais réels.

Il devrait donc être possible de trouver un terrain d'entente.

Un devis n'est pas un contrat sauf si il comporte la mention manuscrite de l'acceptation et la signature de l'ordo.
Le décret des PJ fait référence aux contrats qui doivent être joints à l'appui de la facture lorsque cette dernière y fait référence.
Donc la question est : le devis est-il en l'espèce un contrat ?
De plus si le devis spécifie 10 h de turbin et le bon d'intervenbtion 6, pour moi le contrat n'a pas était respecté.
Aprés si la socièté veut aller au TA grand bien lui fasse. Cela fait longtemps que les menaces de contentieux des sociétés m'en bouge une sans déplacer l'autre... enfin le truc que disait Chirac.

Vieil intendant a écrit:

Cela fait longtemps que les menaces de contentieux des sociétés m'en bouge une sans déplacer l'autre... enfin le truc que disait Chirac.

C'est pas Mitterand qui a dit ça ?

Ges' a écrit:

Vieil intendant a écrit:

Cela fait longtemps que les menaces de contentieux des sociétés m'en bouge une sans déplacer l'autre... enfin le truc que disait Chirac.

C'est pas Mitterand qui a dit ça ?

Hippo inculte !

http://www.linguapop.com/article-2816437.html

Aucun rapport avec le fil initial mais c'est bien du Grand Jacques et non de Tonton...
doublée dans le VIrage....