Supérieur hiérarchique de l'Agent comptable

contrôle ne veut pas dire pouvoir hiérarchique.

Séditieux et de mauvaise foi...

Point de mauvaise foi. Mais le directeur des finances publiques ne me nomme pas en tant que comptable et il n'est même plus présent aux passations de service. J'ajouterais que c'est mon recteur ou mon ministre qui peuvent prononcer un débet administratif à mon encontre, pas le directeur des finances publiques qui n'a pas d'autre choix que de passer par les autorités susmentionnées.

Donc je ne vois vraiment pas ce qu'il vient faire là. Et par ailleurs, s'il a une légitimité incontestable sur le plan technique, je ne lui en reconnais pas la moindre sur le plan hiérarchique.

Même si la "nomination" du comptable public est assez formelle nous concernant, elle est néanmoins consacrée par l'article 13 du décret GBCP (cf le message de rural th).

Le ministre du budget est donc investi du pouvoir de nomination des comptables et de leur contrôle (même sans pouvoir prononcer de débet administratif).

Il te faut quoi de plus pour le reconnaître comme supérieur hiérarchique camarade?!

Depuis quand le comptable de la DDFIP nous nomme-t-il ?

J'avoue qu'on se prendrait moins la tête et ça ne fonctionnerait pas plus mal si, comme dans tous les autres ministères, vous étiez de vils suppôts du grand argentier...
Au moins, on aurait un minimum de cohérences dans les comptabilités d'un bled à l'autre.

C'est le recteur qui nous nomme par délégation du ministre de l'éducation nationale, camarade Article R. 421-69 du code de l'éducation.

@ Xena : Pas sûr, quand on voit les différences de pratiques entres différentes DDFIP, parfois au sein d'une même académie...

Bonjour,

Si on rajoute à cela la prestation de serment du comptable auprès des CRC, on a pas le c.l sorti des ronces.

Et le cautionnement.

Justement : le cautionnement est arrêté par le recteur !

Je vais finir par avoir raison avec ma première réponse erronée ! C'est là tout le sel des échanges sur ce forum !

Le pouvoir hiérarchique du recteur, des ministres et du président de la république s'arrête là où commence la RPP du comptable.
Pouvoir de nomination, de contrôle, de mise en débet: oui
Pouvoir d'obliger sur ordre un AC de payer tel ou tel truc ou de prendre en charge telle ou telle recette, avec des PJ qui vont pas bien: non, y compris pour le président.
Et croyez moi, j'ai déjà envoyé pété poliment un recteur qui voulait que je paye une connerie avec un défaut de qualité de l'ordonnateur flagrant et débet assuré. Il n'a pas été content mais j'en avais rien à cirer et lui ai fait comprendre.
Il y a donc une part de notre job qui ne relève d'aucune hiérarchie mais seulement du contrôle et éventuellement du jugement.

C'est bien ce que je dis : pouvoir hiérarchique du recteur ou du CE (à déterminer), sous réserve des compétences exclusives du comptable

Bozinchu a écrit:

V.M.B a écrit:

Il y a donc une part de notre job qui ne relève d'aucune hiérarchie mais seulement du contrôle et éventuellement du jugement.

Merci de ton soutien Compteenix!

Ah oui.... mais moi, je parlais des "vrais" comptables !!


Ok je sors....
 

@Dupond&Dupont a écrit:

C'est le recteur qui nous nomme par délégation du ministre de l'éducation nationale, camarade Article R. 421-69 du code de l'éducation.

@ Xena : Pas sûr, quand on voit les différences de pratiques entres différentes DDFIP, parfois au sein d'une même académie...

Au risque de rengainer ( ), rural th nous a rappelé plus haut l'article 13 GBCP qui dit: "Sous réserve des règles propres à certaines personnes morales, les comptables publics sont nommés par le ministre chargé du budget."

Cela n'est pas totalement effectif chez nous puisque nous sommes, dans la pratique, nommés par un arrêté du Recteur, mais nous sommes de fait (mal) associés au régime des comptables publics qui dépendent fonctionnellement du ministre du budget en vertu du texte précité.

On parle parfois de fiction juridique, mais celle-ci est bien présente dans les esprits au point que, lorsque l'on parle de la perspective de décentralisation des gestionnaires d'EPLE, on s'interroge sur l'obstacle juridique que constitue le gestionnaire & agent comptable, qui doit obligatoirement rester sous le giron de l'état, car dépendant obligatoirement du ministère du budget "en tant que comptable public".

Me concernant, j'ai totalement intégré la "schizophrénie du gestionnaire comptable" (dixit une proviseure qui a toute ma sympathie) et je me sens moitié EN (le gestionnaire), moitié finances (le comptable public).

V.M.B a écrit:

...
Il y a donc une part de notre job qui ne relève d'aucune hiérarchie mais seulement du contrôle et éventuellement du jugement.

Effectivement, et cette "part de notre job" s'apparente par exemple au travail d'un magistrat (hors parquet).
Le magistrat, indépendant dans l'exercice de sa mission de juge, est néanmoins soumis à une hiérarchie...
Pour celle du comptable public, malgré le caractère artificiel que cela comporte dans notre cas (les comptables d'EPLE) il n'y a, à mon avis, guère de doute...

@Dupond&Dupont a écrit:

Stoïk a écrit:

Au risque de rengainer ( ), rural th nous a rappelé plus haut l'article 13 GBCP qui dit: "Sous réserve des règles propres à certaines personnes morales, les comptables publics sont nommés par le ministre chargé du budget."

La soumission des comptables publics au ministre du budget est un principe.
Le fait que certains d'entre eux, pour des raisons manifestement pratiques, ne soient pas matériellement gérés par ce ministre ne fait pas obstacle au principe.
Sinon, pourquoi considérer que les comptables ne peuvent pas être décentralisés (par rapport aux "simples" gestionnaires)? En vertu de quelle règle?

Oui, je suis tétu!  

Stoïk a écrit:

Oui, je suis tétu!  

Oui mais lui est breton.

Ah, les principes!!!!

Indépendance des agents comptables...parlez-en aux Administrateurs!

Tu ne serais pas un peu gestionnaireenfolie toi ?

Ce ne sont pas des raisons pratiques, ce sont des raisons réglementaires. Le principe a été posé par le gouvernement de la République, qui a prévu qu'il pouvait recevoir des exceptions, et l'une de ces exceptions a été prévue par le même gouvernement de la République dans le code de l'éducation.

Donc écrie que le principe s'applique alors que manifestement au vu des textes, ce n'est pas le cas, c'est du déni.

Stoïk a écrit:

Sinon, pourquoi considérer que les comptables ne peuvent pas être décentralisés (par rapport aux "simples" gestionnaires)? En vertu de quelle règle?

Peut-être le fait que les finances publiques relèvent du domaine régalien dont les fonctions ne peuvent être exercées que par un fonctionnaire d'État ?

@Dupond&Dupont a écrit:

Tu ne serais pas un peu gestionnaireenfolie toi ?

Lui, c'est COMPTABLEENFOLIE

@Dupond&Dupont a écrit:

Tu ne serais pas un peu gestionnaireenfolie toi ?

Mais je cache un peu mieux mon jeu!    

@Dupond&Dupont a écrit:

Stoïk a écrit:

Sinon, pourquoi considérer que les comptables ne peuvent pas être décentralisés (par rapport aux "simples" gestionnaires)? En vertu de quelle règle?

Peut-être le fait que les finances publiques relèvent du domaine régalien dont les fonctions ne peuvent être exercées que par un fonctionnaire d'État ?

Un fonctionnaire qui, donc, relève par définition du ministère des finances...  

Alomero a écrit:

@Dupond&Dupont a écrit:

Tu ne serais pas un peu gestionnaireenfolie toi ?

 Lui, c'est COMPTABLEENFOLIE

Avec les semaines de fou que je mène en ce moment, c'est un peu ça, j'ai une structure assez lourde en adjonction de service en plus de mes EPLE et en période de cofi je m'éclate!

Mais j'ai une super CE donc tout est supportable!