Un de mes agents m'avait prévenu, peu après la rentrée, de sa situation financière personnelle et qu'il souhaitait bénéficier d'un logement de fonction. Logement de fonction attribué à l'époque à un autre agent de la CT car aussi en difficulté financière.

Le principal les a reçu tous les 2 en ma compagnie. Résultat, l'agent logé actuellement doit partir avant le 01/09/2021.

Il a mal vécu l'annonce (ce que je peux comprendre). Il souhaite avertir les syndicats et le CD. Le CD m'avait déjà répondu qu'il ne s'occupait pas de l'attribution des logements pour les agents de la CT et que c'était les prérogatives du chef d'étb.

Le CE souhaite également modifier le statut de ce logement et le passer de NAS en COP.

Avez vous un courrier "d'expulsion" de logement ? Qu'est ce qu'implique un logement en COP à la place du NAS ?

Nous sommes au delà des 6 mois. Me conseillez vous de décaler la date de prise du logement au 15 septembre 2021 ?

Le CE et la CT ont tort. Je réponds plus tard.

Je suis très étonnée par ce que tu écris. Dans notre établissement, pareille chose est inenvisageable (après que des agents l'aient envisagée).
Je m'explique :

- un agent de l'équipe mobile occupe un logement de fonction en NAS
- un agent titulaire affecté dans le collège souhaitait occuper ce logement
- j'ai contacté la CT : impossible, dans la mesure où le poste de l'EMOB est rattaché au logement (je ne suis pas certaine du terme, mais l'idée est là).
- seule solution : attendre que l'agent logé s'en aille, soit par voie de mutation (et donc elle quitterait son poste et le logement affecté), soit elle informe la CT qu'elle veut déménager.
- en CA, les membres se prononcent sur l'affectation du logement à une fonction et non à une personne.

Donc, pas de changement en vue.

Il faudrait lire l'arrêté de l'agent logé.

volcan a écrit:

Le CE et la CT ont tort. Je réponds plus tard.

Quel teasing !  

Article 5 de l'arrêté de l'agent concerné dans mon établissement :

"La durée de cette concession prend fin à la date à laquelle le bénéficiaire cessera, pour quelle que
cause que ce soit, de remplir les fonctions ayant justifié l’octroi d’un logement."

Je vais demander à la CT si cet agent a un arrêté

Il me semble que l'arrêté est obligatoire car il fixe les conditions d'occupation du logement. Il est peut-être dans le dossier de l'agent ou celui des logements.
Mais le demander est aussi une bonne idée 

La règle est la suivante.
Le logement n'est pas attribué à une personne mais à une fonction. Un arrêté de la CT définit précisément les fonctions qui donnent droit à une NAS. La personne qui exerce la fonction a droit au logement et une convention est établie à son nom. Ne pas confondre arrêté et convention, la seconde découlant du premier.
Tout changement dans l'affectation du logement à une fonction doit faire l'objet d'un nouvel arrêté de la CT.
Si un agent occupe normalement le logement et exerce la fonction qui y donne droit il ne peut être mis dehors pour mettre un autre agent à sa place.
Ce n'est donc pas le CE qui attribue les logements et décide qui doit les occuper ; mais la fonction en vertu de l'arrêté de la CT.
Pour modifier un logement de NAS en COP il faut un nouvel arrêté de la CT pris après avis du CA sur proposition du CE.

ET pour finir si l'agent concerné à une fonction ouvrant droit au logement en NAS il peut rester et un TA lui donnera raison.

Cela dit il semble que depuis des années c'est du grand n'importe quoi dans l'attribution des logements. Première chose : vous procurer l'arrêté en vigueur.

Le CE aurait dû juste informer la CT de la situation et lui demander de régler le cas en amont.Du coup vous vous trouvez dans une situation explosive avec deux agents pas contents, un CE qui s'est trop avancé, des syndicats qui vont contester et vous gestionnaire qui allez payer les œufs casmsés.Et la CT pas consultée au préalable va grogner sur le respect de ses prérogatives.

  Les logements ne sont pas attribués en fonction de la situation financière des agents, si un agent de la CT a obtenu au nom de la fonction une NAS il ne peut en être privé que par la CT et non pas par le CE. Et si un agent a renoncé à un certain moment à la NAS au profit d'un agent au nom d'une fonction il ne peut pas comme cela évincer l'agent qui s'est installé de bonne foi  du jour au lendemain. 

Donc en premier temps contacter la CT et l'informer de la situation et lui demander ce qu'elle veut faire. Lui demander toutes les pièces.
Au vu de ce que veut la CT reconvoquer les agents et lui faire part des intentions de la CT.
Passer au CA un nouvel état selon les fonctions et si besoin est une COP selon les vues de la CT.

GESTIONNAIREENFOLIE a écrit:

...
Passer au CA un nouvel état selon les fonctions et si besoin est une COP selon les vues de la CT.

Pour être précis.
Faire émettre un avis du CA sur une proposition de modification dans l'attribution et la nature des conventions des logements de fonction et attendre le nouvel arrêté éventuel de la CT.