Note de droits d'auteur et contrat d'engagement

Bonjour,

La documentaliste de notre établissement souhaite faire venir un écrivain dans les prochains mois.
Or, cet auteur nous parle d'un contrat d'engagement à signer (dans le cadre d'activités relevant du droit d'auteur dit "accessoire".

Ce contrat prévoit les frais de transport et de restauration.

Il prévoit également, dans l'un de ses articles, une rémunération :


"Article III – REMUNÉRATION
 
 
Les diffuseurs (éditeurs, gestionnaires d’établissements scolaires, de médiathèques, de salons du livre, etc.) doivent désormais créer leur espace sur le site de l’URSSAF afin de déclarer la venue d’un auteur ET de reverser les cotisations sociales issues du droit d’auteur.
 Rendez-vous sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr
 au 0806 804 208 (prix d’un appel local)
 ou par email à artiste-auteur.limousin@urssaf.fr
 





 

"
DEVIS - Note de droits d’auteur
Objet : Rencontres et débats en lien direct avec les œuvres « A» « B »le 10 mai 2021.
- Journée complète 2021 : 447.76 € brut, soit 375.98 € net
- En outre, l’organisateur verse une participation de 1,1 % de la rémunération brute, au titre de la contribution Diffuseur : 4.92 €.

Cotisations	Contribution diffuseur
Vieillesse plafonnée       27.54 CSG      40.47 CRDS                2.2 Formation        1,57	Contribution diffuseur    4,46 Formation diffuseur       0,45

·         Montant dû à l’auteur : 375.98 net (trois cent cinquante-deux euros et quatre-vingt-deux centimes).
·         Montant dû à l’URSAFF : 81.62€ (Total des cotisations = 76.71 € + Contribution diffuseur 4.92 €)"




Mes questions sont donc les suivantes :
- le chef d'établissement est-il habilité à signer ce type de contrat avec l'auteur, personne physique ?
- pouvons-nous rémunérer directement cet intervenant et verser les cotisations à l'URSSAF ?

Je vous remercie de vos conseils éclairés car ce projet me semble bancal et je ne voudrais pas me lancer dedans de manière aventureuse.

Je précise que l'auteur nous dit qu'il procède ainsi depuis pas mal de temps avec d'autres établissements et que cela ne pose a priori pas de problèmes (mais s'agit-il d'établissements publics ?). Il ajoute qu'il suffit au collège de se créer un compte diffuseur auprès de l'URSSAF Limousin et de régler la part que doit recevoir cet organisme.

La question que je me pose est de savoir s'il s'agit d'un marché public ou d'un contrat "de travail" car dans le second cas un acte du CA est indispensable.

volcan a écrit:

La question que je me pose est de savoir s'il s'agit d'un marché public ou d'un contrat "de travail" car dans le second cas un acte du CA est indispensable.

J'aurais tendance à dire marché public au vu des termes du contrat.
Dans ce cas, peut-on verser à l'auteur ce qui, pour moi, s'apparente à une rémunération ?
Peut-on également verser à l'URSSAF les cotisations sociales et la contribution diffuseur ?

Un marché de prestations intellectuelles ? Peut-être.
Mais j'ai un doute car il y a rémunération avec cotisations à verser par l'EPLE.
Désolé je ne peux répondre. Je vais faire des recherches mais j'espère qu'un collège aura une réponse.

volcan a écrit:

Un marché de prestations intellectuelles ? Peut-être.
Mais j'ai un doute car il y a rémunération avec cotisations à verser par l'EPLE.
Désolé je ne peux répondre. Je vais faire des recherches.

Je te remercie.
J'ai également de sérieux doutes, ce qui m'amène à mettre ce projet en attente

Pour moi l'EPLE n'est pas employeur mais diffuseur. L'auteur doit être lui-même inscrit à l'URSAFF et disposer d'un SIRET. Auparavant il passait au bout d'un an à l'AGESSA. Maintenant il reste à l'URSAFF mais ça ne change rien au régime juridique. Il faut vérifier que les taux de cotisations sont à jour mais globalement tout m'a l'air correct.

Bonjour,

Juste un conseil en guise de piste : l'Urssaf du Limousin pourra vous aider sur cette question.
Les artistes-auteur et les diffuseurs doivent s'y adresser.

Oups !
Mon précédent poste ne sert à rien. J'ai lu trop vite et je n'ai pas vu que l'Urssaf du Limousin était déjà évoqué.
désolé !

A éviter ce genre de contrat de travail, que l'artiste facture une prestation de service basta  et se débrouille tout seul avec l'URSSAF ....genre d'activité qui fait perdre plein d'heures pour rien.Un bon gestionnaire doit savoir gérer son temps, lui aussi a droit à partir à 17H20 et pas perdre son temps avec ce genre de labyrinthe administratif chronophage. Vous dites non à l'artiste, pas de contrat de travail, prestation commerciale OK.

Quand je pense qu'il y a des écrivains locaux méritants qui seraient contents de venir gratos dans l'EPLE voir des élèves  et que les CDI de province succombent au parisianisme de faire venir très cher des écrivains connus et qui n'ont pas besoin de tant d'argent.

Alomero a écrit:

Pour moi l'EPLE n'est pas employeur mais diffuseur. L'auteur doit être lui-même inscrit à l'URSAFF et disposer d'un SIRET. Auparavant il passait au bout d'un an à l'AGESSA. Maintenant il reste à l'URSAFF mais ça ne change rien au régime juridique. Il faut vérifier que les taux de cotisations sont à jour mais globalement tout m'a l'air correct.

C'est effectivement une activité accessoire d'un artiste auteur. C'est un peu bâtard comme contrat mais en fait c'est un régime qui concerne les artistes qui livrent une prestation liée à une œuvre qu'ils ont créée. Il y a donc dans cette rémunération une part importante de droit d'auteur dont la prestation rendue est un accessoire (d'où la dénomination d'activité accessoire). En outre, il n'y a pas véritablement de subordination dans le sens où l'auteur reçoit une directive générale mais pas d'instructions de la part de l'établissement. Ce n'est donc pas une relation salariée et, partant, un contrat de travail, malgré le fait que ces prestations soient assujettis à cotisation sociales

Il me semble qu'il y avait eu un article d'"intendance" sur cette question il y a quelques années.

Page 32 du numéro 145. Attention, mise à jour nécessaire concernant l'AGESSA.

Sur mon poste sur un lycée les assistants culturels de la Région -j'etais en Poitou-Charentes- m'aidaient à me repérer dans tout ce maelstrom avec les spectacles vivants, les groupes musicaux, les résidences artistes....


Si souvent les gestions ont l'impression d'être des agences de voyage moi j'avais en plus l'impression  d'être une Maison de la Jeunesse et de la Culture  avec toutes les activités culturelles que l'on a eu droit à l'époque dans tous les sens. 

C'est plus tranquille depuis.

J'ai toujours évité ce type de contrat où l'EPLE verse des cotisations, notamment à l'URSSAF.
Il est plus simple que le prestataire se charge de tout, l'EPLE lui paie une somme globale et c'est à lui de faire le nécessaire pour ses cotisations. D'autant que, si l'EPLE le fait, il aura sans doute à s'affilier à l'URSSAF et à établir une DSN en fin d'année (sans parler des relations administratives tatillonnes avec l'URSSAF parfois compliquées par la suite).