Hello l'intelligence collective,

Je suis devant un problème : une créance relativement nauséabonde, un débiteur qui conteste mais c'est de la mauvaise foi en barres. Devant la difficulté à faire rentrer l'argent, j'ai proposé à mon CE, et au CA dans la foulée, que l'on propose une promotion spéciale bienveillance, pour sécuriser de faire rentrer plus ou moins la moitié de la somme et abandonner le reste.

Mais le lendemain, je découvre que mon prédécesseur avait confié cette créance à l'huissier. J'ai peur de faire une bêtise, à votre avis comment devrais-je procéder pour articuler les deux dispositifs ?

1) Je laisse l'huissier travailler, je dis au débiteur de payer la moitié, et quand je l'aurai reçue, je dis à l'huissier que ça suffira

3) Je perçois directement la moitié de la somme et ensuite déssaisis l'huissier

4) ???

Le 2) ça serait de dire d'emblée à l'huissier de ne réclamer que la moitié, mais ça ne serait plus une transaction. En fait la transaction doit se faire entre l'établissement et le débiteur, et l'huissier est un tiers qui se trouve mêlé à l'affaire, ça me tétanise un peu.

https://gestionnaires.actifforum.com/t35849-creance-a-l-huissier-et-transaction mais on est pas exactement dans la même situation

Le CA a voté, il faut exécuter, l'on ne peut pas reculer, -leçon, la prochaine fois vérifier que le dossier n'est pas chez l'huissier- donc transmettre à l'huissier une copie du courrier du CE annonçant au débiteur que la moitié de la dette est effacée et demander la poursuite à l'huissier sur cette seule base.Le Droit n'est pas de la géométrie variable.

L'intendant zonard a écrit:

Hello l'intelligence collective,

Je suis devant un problème : une créance relativement nauséabonde, un débiteur qui conteste mais c'est de la mauvaise foi en barres. Devant la difficulté à faire rentrer l'argent, j'ai proposé à mon CE, et au CA dans la foulée, que l'on propose une promotion spéciale bienveillance, pour sécuriser de faire rentrer plus ou moins la moitié de la somme et abandonner le reste.

Mais le lendemain, je découvre que mon prédécesseur avait confié cette créance à l'huissier. J'ai peur de faire une bêtise, à votre avis comment devrais-je procéder pour articuler les deux dispositifs ?

1) Je laisse l'huissier travailler, je dis au débiteur de payer la moitié, et quand je l'aurai reçue, je dis à l'huissier que ça suffira

3) Je perçois directement la moitié de la somme et ensuite déssaisis l'huissier

4) ???

Le 2) ça serait de dire d'emblée à l'huissier de ne réclamer que la moitié, mais ça ne serait plus une transaction. En fait la transaction doit se faire entre l'établissement et le débiteur, et l'huissier est un tiers qui se trouve mêlé à l'affaire, ça me tétanise un peu.

Moi je demande à l'huissier l'état de la créance (si ça se trouve il a eu des versements) plus l'état actuel de ses frais. Je lui demande de rester en suspend.
Je prends créance + frais et je rédige la transaction d'après ce montant en précisant dans le document que l'EPLE paiera la facture de l'huissier.
Et la dette ne pourra être effacée par un mandat que lorsque la transaction aura était signée des 2 parties (avec accord CA pour l'EPLE). Bien entendu la transaction et l'affacement n'est valable que lorsque le paiement partiel du débiteur est effectif. Après je demande et paye la facture de l'huissier

D'après ce que je comprends de ce dossier le CA a voté une remise partielle  de la dette.Avec certainement le représentant de l'AC ou son AC présent au CA. L'on est donc au delà de la transaction.

GESTIONNAIREENFOLIE a écrit:

D'après ce que je comprends de ce dossier le CA a voté une remise partielle  de la dette.Avec certainement le représentant de l'AC ou son AC présent au CA. L'on est donc au delà de la transaction.

Ah.... et c'est quoi une remise partielle votée par le CA ? Moi je connais la remise gracieuse et l'ANV ; il y a peu de chance qu'on soit dans ce cadre ; et l'IZ parle bien de transaction.

Pour répondre à l'IZ les frais d'huissier sont à la charge du débiteur il n'y a donc pour moi aucune difficulté juridique pour les inclure dans la créance.

Volcan- IZ parle de CA

Le CA a autorisé le CE à transiger. Maintenant c'est à mon boss d'agir, mais je ne veux pas le faire faire de manière désordonnée.

L'intendant zonard a écrit:

Le CA a autorisé le CE à transiger. Maintenant c'est à mon boss d'agir, mais je ne veux pas le faire faire de manière désordonnée.

Il faudra repasser devant le CA pour faire approuver le contrat de transaction.

Même si c'est évident ne pas oublier un article qui prévoit que faute du versement à (agent comptable et moyen de paiement) par (le débiteur) de la somme prévue à l'article .... avant le ...., le présent contrat de transaction sera considéré comme nul et non avenu. Par conséquent le recouvrement de l'intégralité de la créance initiale mentionnée à l'article .... sera poursuivie par tous moyens......

Quel intérêt de perdre son temps à transiger? Je ne comprends même pas que cela soit légal .Si de toute façon la famille est insolvable ou se débrouille pour être insoocablebcela finira par une ANV ou une remise gracieuse ou une prise en charge par un Fonds social.Et après l'on s'étonne que l'on finit nos journées à 23H30. :frappe:en même temps il faut justifier nos NAS

Bonjour 
C’est intéressant.  Il me semble que quand on transige il doit y avoir des concessions des 2 côtés.cf circulaire de 2011.
Je ne pense pas qu’il s’agisse de la cantine de Kevine-Jordane. L’arrêt des poursuites par voie d’huissier peut être mentionné dans la convention, une fois que la somme à payer est déterminée, reprenant ou non les frais de l’huissier.

volcan a écrit:

Ah.... et c'est quoi une remise partielle votée par le CA ? Moi je connais la remise gracieuse et l'ANV ; il y a peu de chance qu'on soit dans ce cadre ; et l'IZ parle bien de transaction.

Justement, je suis un peu étonnée. J'aurais naturellement pensé que la transaction s'appliquait plutôt dans le cas où l'EPLE est en tort et veut un accord pour ne pas payer tout ce qui pourrait lui être réclamé par un juge. Un accord amiable donc. Rien n'empêche évidemment de rechercher ce genre d'accord dans la situation inverse mais une ANV ou une remise gracieuse n'auraient-elles pas été préférables ? Et d'ailleurs, peut-on faire une ANV ou une remise gracieuse partielles ? Et si oui au deux dernières questions, est-il encore temps de refaire délibérer le CA ?

Alomero a écrit:

volcan a écrit:

Ah.... et c'est quoi une remise partielle votée par le CA ? Moi je connais la remise gracieuse et l'ANV ; il y a peu de chance qu'on soit dans ce cadre ; et l'IZ parle bien de transaction.

Justement, je suis un peu étonnée. J'aurais naturellement pensé que la transaction s'appliquait plutôt dans le cas où l'EPLE est en tort et veut un accord pour ne pas payer tout ce qui pourrait lui être réclamé par un juge. Un accord amiable donc. Rien n'empêche évidemment de rechercher ce genre d'accord dans la situation inverse mais une ANV ou une remise gracieuse n'auraient-elles pas été préférables ? Et d'ailleurs, peut-on faire une ANV ou une remise gracieuse partielles ? Et si oui au deux dernières questions, est-il encore temps de refaire délibérer le CA ?

On ne connait pas les faits ni la nature de la créance donc difficile de juger si la transaction est le bon outil ou pas en l'espèce.
Ce qui est certain c'est que la transaction n'est pas réservée aux cas où l'EPLE serait en tort mais à des cas où le différend laisse une part d'incertitude quant aux responsabilités respectives ; et qu'elle permet d'éviter une procédure juridictionnelle au résultat incertain. J'ai ainsi fait une transaction pour un litige avec une mairie pour une histoire de location de gymnase ; le lycée devait normalement une location mais la mairie n'avait pas de convention exécutoire pour que je puisse payer.

L'IZ devrait nous en dire davantage, dans la mesure du possible. J'aimerais bien savoir si la transaction était bien la meilleure chose à faire et si elle est réversible.

Ce sont des frais d'inscription à une formation. Je ne suis pas super à l'aise sur la recouvrabilité de la chose, même si mon prédécesseur semble avoir correctement bordé la paperasse. On a affaire à une personne de grande mauvaise foi, procédurière et qui devrait parfaitement parvenir à nous avoir à l'usure (on a deux-trois minuscules choses à faire par ailleurs, du genre reconstruire les bâtiments...).

Je me suis dit qu'on pourrait tenter d'éteindre la créance en parvenant à en faire rentrer une partie parce que quand même faut pas pousser mémé, au prix d'un abandon partiel, dans le cadre d'une transaction dont le principe est accepté par le CA. A ce stade rien ne nous oblige à transiger, et je dirais même plus, il se pourrait bien que notre débiteur nous fasse le coup de se draper dans son bon droit. Je ne peux pas donner tous les détails, mais je vous jure qu'il y a de quoi alimenter le bêtisier rien qu'avec cette délicieuse personne.

Expliqué par IZ ainsi je commence à mieux comprendre l'intérêt de la transaction que je n'ai jamais vu  auparavant être mise à l'oeuvre'

GESTIONNAIREENFOLIE a écrit:

Expliqué par IZ ainsi je commence à mieux comprendre l'intérêt de la transaction que je n'ai jamais vu auparavant être mise à l'oeuvre'

J'ai déjà fait il y a quelques années : pour rattraper la sauce d'un CE idiot qui avait trouvé excellente l'idée de signer un contrat de location pour un standard téléphonique dont son établissement n'avait strictement aucun besoin.

L'établissement avait renvoyé la livraison du matos, il n'y avait pas eu même de début d'exécution, mais quand même, l'engagement était bien signé... Cette petite affaire avait coûté 3k€, en la divisant par deux grâce à la transaction.

Alomero a écrit:

volcan a écrit:

Ah.... et c'est quoi une remise partielle votée par le CA ? Moi je connais la remise gracieuse et l'ANV ; il y a peu de chance qu'on soit dans ce cadre ; et l'IZ parle bien de transaction.

Justement, je suis un peu étonnée. J'aurais naturellement pensé que la transaction s'appliquait plutôt dans le cas où l'EPLE est en tort et veut un accord pour ne pas payer tout ce qui pourrait lui être réclamé par un juge. Un accord amiable donc. Rien n'empêche évidemment de rechercher ce genre d'accord dans la situation inverse mais une ANV ou une remise gracieuse n'auraient-elles pas été préférables ? Et d'ailleurs, peut-on faire une ANV ou une remise gracieuse partielles ? Et si oui au deux dernières questions, est-il encore temps de refaire délibérer le CA ?

Effectivement la M9-6 semble insinuer que l'on ne peut recourir à ce procédé pour l'abandon d'une créance. Mais si il  y a doute sur la validité de la créance est ce vraiment un abandon dans ce cas ?