Contrats, marchés, CA, PJ, revalorisation ...

J'ai besoin d'établir un récapitulatif simple mais juste au niveau de l'agence comptable.

Cela vous semble-t-il juste ?

cf ci-dessous.

1. Tout bon de commande est à la fois un contrat administratif et un marché public.

   Ainsi, tout contrat inférieur au seuil des procédures formalisées (214.000 € HT) peut-être signé par la/le chef d'établissement sans passer par le CA, en vertu de l'acte joint au premier mandat de l'année et relatif à la délégation du conseil d'administration accordée au chef d'établissements pour signer ces contrats.

Cette disposition est valable, dès lors que la durée d'exécution de ce contrat n'excède pas l'année civile et n'est pas reconductible

   Pour mémoire, le seuil de publicité est de 40.000 € HT. Et le seuil de publicité formalisée est établi à 90.000 € HT (publicité réglementée : BOAMP ou Journal d’annonces légales + profil d'acheteur + presse spécialisée, si nécessaire).
   

2. Ainsi, tout contrat dont la durée d'exécution est supérieure à l'année civile  doit être soumis au conseil d'administration avant la signature par la/le chef d'établissement, en indiquant notamment :

   - l'objet,

   - le tarif

   - la durée (incluant les reconductions).

Les contrats reconductibles et les contrats 'à cheval' sur deux exercices sont considérés comme des contrats pluriannuels.

3. Dans un souci de simplification, il est possible de présenter tous les contrats visés au point 2 chaque année en conseil d'administration, au moment du vote des tarifs par exemple, et sous forme d'un tableau bien pratique pour suivre ses contrats.

4. Au moment du mandatement d'une facture mentionnant un contrat, doivent figurer :

   - le contrat signé, uniquement au premier mandat ;

   - pour tous les contrats visés au point 2 (contrats pluriannuels) : l'acte du conseil d'administration avec sa pièce jointe ;

   - la revalorisation si elle n'est pas détaillée dans la facture : c'est au fournisseur de fournir le détail du calcul de cette revalorisation et c'est au moment de la liquidation que ce doit être vérifieé

Trois observations : au point 4 tu devrais plutôt indiquer de joindre la copie du contrat, tu devrais aussi prévoir de demander une mention en observation ou une liste des mandats, quelque chose qui te permet et permettra au juge ou au service d'apurement de savoir où est le premier mandat avec la PJ, enfin au point 2 il y a sujet à discussion pour savoir si un contrat reconductible par expresse reconduction et non tacite acquiert le caractère de pluriannuel. Ce n'est pas le cas pour moi, pour la DAF A3 non plus :

III-B2 - [Collaboratif pleiade] Réponse n° 2019-004 du 4 janvier 2019 – Contrat avec
reconduction expresse
Question de l’académie de Grenoble
Je vais faire bref : quand un contrat est conclu pour un an avec une reconduction expresse, par
exemple deux fois, faut-il considérer ce contrat comme étant pluriannuel ?
A mon sens non, puisque le contrat a une date de début et de fin et la reconduction expresse fait naître
un nouveau contrat.
Mais cela fait débat dans l'académie. Il est mis en avant que le contrat est signé pour un an avec donc
deux reconductions expresses donc l'engagement est pour trois ans et que l'EPLE ne fera pas de mise en
concurrence pendant trois ans.
Pouvez-vous apporter votre analyse ?

A titre liminaire, on rappellera que du point de vue juridique un marché s’analyse comme un contrat
annuel. En revanche, le calcul du seuil de procédure s’évalue à l’aune de la durée totale du marché
reconductions comprises comme précisé à l’article 16 du décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif
aux marchés publics :
« II. - Un marché public peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses
caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte
sa durée totale. »
Par ailleurs, il convient de faire la différence entre reconduction tacite et reconduction expresse.
L’article précité dispose par ailleurs que :
« Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché public est tacite et le titulaire ne
peut s'y opposer. »
Il ressort de cette disposition que la reconduction tacite est la règle.
En revanche, lorsque la reconduction est soumise à une décision expresse de l’acheteur public, ce
dernier doit notifier sa décision au titulaire avant la date d’échéance du marché (§7.4 de la circulaire du
14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics).
Faute de notification de la décision de l’acheteur, le marché s’achève car il n’existe plus de relations
contractuelles entre celui-ci et le titulaire.
Afin de prévenir tout contentieux, il est conseillé d’indiquer dans les documents contractuels les
modalités de reconduction expresse du marché en précisant le délai dans lequel le marché doit être
reconduit.
On insistera enfin sur l’importance de l’impact du renouvellement tacite ou express en ce qui concerne
l’autorisation de passer le marché.

Ainsi :
- un marché reconductible tacitement est considéré comme pluriannuel et fait l ’objet d’une délibération
spécifique du CA,
- un marché reconduit de façon expresse, le sera chaque année avant sa date d’échéance. Il est donc
considéré comme un marché annuel et entre dans le cadre de la délégation de signer les marchés à
incidence annuelle confiée par le CA au chef d’établissement (article R421-20 du code de l’éducation).
Vu DAF A3

Extrait de la revue juridique janvier-février  2019 de l'académie de Limoges.

Si tu es donateur je t'invite à lire la page sur les actes et contrats du site "Gestionnaire03" pour compléter ta fiche, et notamment le point IV sur le contrôle du comptable.

Sinon, ci-dessous mes remarques.

1. Tout bon de commande est à la fois un contrat administratif et un marché public.

   Ainsi, tout contrat marché inférieur au seuil des procédures formalisées (214.000 € HT) peut-être signé par la/le chef d'établissement sans passer par le CA, en vertu de l'acte joint au premier mandat de l'année et relatif à la délégation du conseil d'administration accordée au chef d'établissements pour signer ces contrats. Oui à condition que le CA n'ait pas fixé de limite de montant comme il en a la possibilité (par exemple 90 000 €) ou l'exclusion de certains marchés.

Cette disposition est valable, dès lors que la durée d'exécution de ce contrat n'excède pas l'année civile et n'est pas tacitement reconductible

   Pour mémoire, le seuil de publicité est de 40.000 € HT. Et le seuil de publicité formalisée est établi à 90.000 € HT (publicité réglementée : BOAMP ou Journal d’annonces légales + profil d'acheteur + presse spécialisée, si nécessaire).
   en réalité c'est un peu plus compliqué que ça....

2. Ainsi, tout contrat dont la durée d'exécution est supérieure à l'année civile  doit être soumis au conseil d'administration avant la signature par la/le chef d'établissement, en indiquant notamment :

   - l'objet,

   - le tarif

   - la durée (incluant les reconductions).

Les contrats reconductibles et les contrats 'à cheval' sur deux exercices sont considérés comme des contrats pluriannuels.
la DAF considère toutefois, « qu’un marché qui s'exécute sur deux exercices, mais qui est payé dans sa totalité avant service fait conformément à la réglementation en vigueur (paragraphes 14311 et 14312 de l'instruction M9.6), et dont la reconduction est expresse pourra être considéré comme annuel, afin de faciliter la gestion des abonnements par exemple ». Cette précision figure dans un courrier de la DAF du 14/02/13 qui vient préciser certains points. Ce courrier rappelle notamment la portée de l'autorisation pouvant être donnée au chefs d'établissement, et explicite comment il faut entendre les termes d'« incidences annuelles ».


3. Dans un souci de simplification, il est possible de présenter tous les contrats visés au point 2 chaque année en conseil d'administration, au moment du vote des tarifs par exemple, et sous forme d'un tableau bien pratique pour suivre ses contrats.

4. Au moment du mandatement d'une facture mentionnant un contrat, doivent figurer :

   - copie du le contrat signé, uniquement au premier mandat ; Question : le bon de commande est un contrat; exiges-tu sa présence ?

   - pour tous les contrats visés au point 2 (contrats pluriannuels) : l'acte du conseil d'administration avec sa pièce jointe ;

   - la revalorisation si elle n'est pas détaillée dans la facture : c'est au fournisseur de fournir le détail du calcul de cette revalorisation on peut le demander mais pas l'exiger et c'est au moment de la liquidation que ce doit être vérifieé

volcan a écrit:

Si tu es donateur je t'invite à lire la page sur les actes et contrats du site "Gestionnaire03" pour compléter ta fiche, et notamment le point IV sur le contrôle du comptable.

Extrait (les liens ne sont pas actifs) :

IV - Les contrôles du comptable sur les contrats.

 Les éléments indiqués si après dans cette rubrique sont développés dans ce document (article paru dans la revue AJI en 2018). La jurisprudence montre que le juge des comptes est particulièrement rigoureux sur les contrôles que le comptable doit exercer sur les contrats qui sont exigés à l’appui des mandatements. Il convient de garder à l’esprit que par contrats on n’entend pas seulement certains documents établis par nos fournisseurs et portant ce nom mais aussi les documents que nous sommes amenés à rédiger pour passer nos marchés publics (cahier des charges+acte d’engagement). Afin d’éviter des débets et des amendes le comptable doit vérifier avec attention un certain nombre de points.

IV.1 - Contrôle de la présence du contrat.
Il y a deux cas où le comptable se doit d’exiger la production d’un contrat à l’appui de la demande de paiement d’une facture : lorsque celle-ci est supérieure à 25 000 € HT et lorsqu’elle mentionne l’existence d’un contrat. Ces points sont évoqués plus en détail dans la rubrique : PJ pour les marchés publics. Toute facture présentée au comptable pour paiement au-delà du seuil de 25 000 € HT doit être accompagnée d’un écrit contractualisant le marché : document de MAPA avec acte d’engagement, convention, bon de commande, devis, contrat « classique », etc…. Ce document écrit doit être communiqué au comptable en même temps que la facture concernée jointe au mandat ; et ce que la facture fasse ou non mention d’un contrat. Si l’ordonnateur n’est pas en mesure de fournir un tel document, par exemple parce qu’il a passé une commande orale, le comptable doit suspendre le paiement et demander au chef d’établissement de justifier l’incohérence des pièces justificatives produites due à l’absence de contrat au sens large du terme. Cette justification peut prendre la forme d’un certificat administratif selon les termes du Conseil d’Etat dans l’arrêt Polaincourt Si, au-delà de 25 000 € HT il faut un document avec la facture, en deçà de ce montant il faut joindre le contrat ou la convention lorsque la facture concernée en fait mention et s’y réfère, puisque dans ce cas la facture atteste de l’existence d’un écrit (contrat, mais également bon de commande, devis…). Il arrive cependant qu’une facture fasse état d’un contrat alors qu’il n’existe à la base qu’un simple engagement, voire qu’un échange de courriels ; dans ce cas le comptable prendra la précaution de demander copie du bon de commande ou attestation de l’ordonnateur sur l’absence de contrat formalisé.

IV.2 - Contrôle de la qualité du signataire .
Cela peut paraître évident mais il faut que le contrat soit signé ; et signé des deux parties. Il arrive qu’avec les allers-retours entre l’établissement et le fournisseur, on n’ait pas toujours un contrat comportant les deux signatures à joindre à la facture. De même dans le cas d’un document de marché (valant contrat on le rappelle) il faut s’assurer d’avoir l’acte d’engagement signé du fournisseur ainsi que la notification du marché à ce fournisseur. Un contrat non signé des deux parties n’existe pas. Il faut ensuite que le signataire ait autorité pour signer le contrat et engager l’établissement. On voit parfois des contrats signés par un adjoint sans délégation, un gestionnaire ou un DDFTP (Directeur Délégué aux Formations Professionnelles et Technologiques). Ainsi des contrats de fournitures ou de services signés non par l’ordonnateur ou son délégataire mais par un agent comptable ont entrainés la mise en jeu de la responsabilité de ce dernier. Il n’est sans doute pas inutile de rappeler que seul l’ordonnateur ou ses adjoint ayant reçu délégation peuvent signer les bons de commande qui ont valeur de contrat et peuvent donc être exigés comme tel à l’appui d’une facture. Il ne suffit pas que le contrat soit signé par l’ordonnateur ou son délégataire, il faut également que celui-ci ait eu l’autorisation de le signer. On retrouve ici le contrôle du comptable sur l’existence de la délégation donnée par le conseil d’administration de l’établissement pour signer les marchés dont l’incidence financière est annuelle ; ceci en application de l’ article R.421-20  du code de l’Education.

IV.3 - Contrôle de l’existence du contrat.
Autre évidence : il faut que le contrat existe toujours au moment du paiement. Il arrive pourtant que le comptable soit parfois confronté à une facture établie en référence à un contrat qui n’a plus d’existence légale. Plusieurs causes sont possibles mais la plus fréquente est le dépassement de la durée de validité du document. L’agent comptable doit donc regarder attentivement les clauses de durée et de mode de reconduction du contrat ou du marché. Ainsi un contrat par reconduction expresse nécessite un acte de l’ordonnateur pour continuer à produire ses effets ; acte qui doit être joint dans la facture adressée au comptable. Faute de cet acte le contrat est caduque. Autre exemple : un contrat d’un an reconductible 3 fois n’existera plus au bout de 4 ans (sauf avenant le reconduisant).

IV.4 - Contrôle de la concordance des éléments du contrat.
Le comptable se doit de lire avec attention le contrat ou les documents du marché qui lui sont fournis par l’ordonnateur. Outre la date d’effet, la durée, les modalités de reconduction et de fin, il doit aussi faire attention aux modalités d’exécution (pénalités, acomptes, etc…) et exiger tous les justificatifs figurant dans le contrat (cas d’un contrat prévoyant des PJ complémentaires). Le comptable doit vérifier la conformité des éléments détaillés sur la facture avec les clauses figurant dans le contrat. Toute incohérence entre la facture et le contrat doit conduire l’agent comptable à suspendre le paiement et à demander à l’ordonnateur de justifier ces différences ; et il doit être intransigeant sur le fait que seule la production d’un avenant exécutoire peut le conduire à accepter de payer une facture non conforme dans tous ses éléments au contrat. Le risque principal pour le comptable concernant les contrats d’un EPLE qui sont généralement simples, concerne les clauses de prix et notamment d’indexation des tarifs chaque année. Si le contrat ne prévoit pas de revalorisation du tarif il ne peut y avoir modification au fil du temps sans avenant. Si la revalorisation est prévue elle doit s’appliquer à la date prévue par le contrat et selon la formule de révision indiquée qui doit faire l’objet d’un contrôle sur le calcul. Bien entendu le tarif doit être celui du contrat et si des prestations ont été ajoutées elles doivent faire l’objet d’un avenant.

Pour Alomero : merci pour tes suggestions et la copie de la réponse de la DAF   !!!

volcan a écrit:

Si tu es donateur je t'invite à lire la page sur les actes et contrats du site "Gestionnaire03" pour compléter ta fiche, et notamment le point IV sur le contrôle du comptable.

J'y cours !

Merci pour les remarques !

volcan a écrit:

Ainsi, tout contrat marché inférieur au seuil des procédures formalisées (214.000 € HT) peut-être signé par la/le chef d'établissement sans passer par le CA, en vertu de l'acte joint au premier mandat de l'année et relatif à la délégation du conseil d'administration accordée au chef d'établissements pour signer ces contrats. Oui à condition que le CA n'ait pas fixé de limite de montant comme il en a la possibilité (par exemple 90 000 €) ou l'exclusion de certains marchés.

Oui,  bien sûr, merci !

volcan a écrit:

Cette disposition est valable, dès lors que la durée d'exécution de ce contrat n'excède pas l'année civile et n'est pas tacitement reconductible

Ok.

volcan a écrit:

   Pour mémoire, le seuil de publicité est de 40.000 € HT. Et le seuil de publicité formalisée est établi à 90.000 € HT (publicité réglementée : BOAMP ou Journal d’annonces légales + profil d'acheteur + presse spécialisée, si nécessaire).
   en réalité c'est un peu plus compliqué que ça....

Pour moi et je pense la très grande majorité c'est déjà pas mal !

volcan a écrit:

la DAF considère toutefois, « qu’un marché qui s'exécute sur deux exercices, mais qui est payé dans sa totalité avant service fait conformément à la réglementation en vigueur (paragraphes 14311 et 14312 de l'instruction M9.6), et dont la reconduction est expresse pourra être considéré comme annuel, afin de faciliter la gestion des abonnements par exemple ». Cette précision figure dans un courrier de la DAF du 14/02/13 qui vient préciser certains points. Ce courrier rappelle notamment la portée de l'autorisation pouvant être donnée au chefs d'établissement, et explicite comment il faut entendre les termes d'« incidences annuelles ».

Ok, je précise pour les abonnements effectivement.

volcan a écrit:

4. Au moment du mandatement d'une facture mentionnant un contrat, doivent figurer :
   - copie du le contrat signé, uniquement au premier mandat ; Question : le bon de commande est un contrat; exiges-tu sa présence ?

Non, bien sûr ... même si en toute rigueur dès que le BC est mentionné sur la facture gnagnagna ...

volcan a écrit:

   - la revalorisation si elle n'est pas détaillée dans la facture : c'est au fournisseur de fournir le détail du calcul de cette revalorisation on peut le demander mais pas l'exiger

On se contentera de demander alors

Nicolas a écrit:

4. Au moment du mandatement d'une facture mentionnant un contrat, doivent figurer :[/b]

   - le contrat signé, uniquement au premier mandat ;

Je profite des interrogations de Nicolas pour y aller de la mienne. Que doit-on entendre par premier mandat lorsque le contrat est pluriannuel ? Mes prédécesseurs se contentaient d'une copie du contrat au tout premier paiement et se satisfaisaient, pour le premier mandat des exercices suivants, des références du mandat auquel était joint le contrat (ex. pour un paiement en 2021, "contrat joint au bordereau 1 mandat 1 exercice 2019"). Je considère pour ma part que cela n'est pas suffisant et qu'il faut joindre une copie du contrat au premier paiement de chaque exercice.

Le laïus du taulier sur les contrôles du comptable me conforterait plutôt dans mon opinion, car si le comptable doit exercer son contrôle, la simple mention d'un contrat joint à un exercice précédent, qui peut être ancien, ne lui permet pas de le faire, ou tout au moins difficilement. Mais j'ai beau relire le décret 2016-33, je n'arrive pas à me faire un avis tranché sur la question.

Vous en pensez quoi ? Suis-je trop exigeant ?

Oui, premier mandat de chaque exercice.

J'ai eu aussi cette interrogation. Le décret de 2016 précise que "lorsqu'un contrat doit être produit, il ne l'est qu'à l'appui du premier paiement" sans autre précision.
Pour les raisons évidentes avancées par les Dupontd pour le contrôle de conformité du contrat avec la facture je demandais que la copie du contrat soit jointe au premier mandat concerné de chaque exercice ; surtout que parfois il y a des avenants qui se rajoutent. De plus je pense que ça mettrait le juge dans de mauvaises dispositions si il devait se rendre aux archives pour rechercher le cofi d'il y a trois ans ; surtout si il est allergique à la pousssière

L'AC de mon futur-ex établissement exigeait le contrat en PJ du 1er mandatement de l'année d'exercice. J'ai donc pris ce pli tout de suite, et je lui en suis reconnaissante.

Sur le poste que j'occupe actuellement en remplacement, cette pratique n'est pas du tout suivie. Du coup, depuis janvier, je demande à la secrétaire (qui s'occupe des liquidations) de prévoir cette PJ, à laquelle j'ajoute l'acte + le BIEN.

Or, pas plus tard que ce matin, j'ai commencé à récupérer (après des fouilles très poussées) les différents contrats afin de les centraliser dans un seul classeur, pour que la secrétaire n'ait pas à les chercher pendant des heures. Quelle n'a pas été ma surprise de constater que pas moins de 8 contrats pluriannuels n'ont pas été présentés en CA (aucune trace dans DEMACT).

Je vais en informer l'AC (qui galère depuis des années pour avoir des PJ selon ses dires), et lui demander ce qu'elle propose. Je précise que l'établissement passera au contrôle pour l'exercice 2021, j'aime autant que tout soit carré (autant que faire se peut) tant que je suis gestionnaire...

Un avis sur la question ?

Mon avis est que c'est le rôle du comptable d'exiger les PJ prévues par la règlementation et de rejeter tout mandat non conforme sans état d'âme. Si il galère pour avoir les bonnes PJ il rejette tout simplement : chacun sa responsabilité.

J'espère qu'op@le vous résoudra ce problème. Le contrat ou le marché doit pouvoir être consulté sur chaque liquidation concernée. C'est le minimum qu'on puisse attendre d'un SIFC avec des pièces dématérialisées.
Dans les SIFC "classiques", on peut remonter toutes la chaîne de l'engagement au règlement et toutes les pj sont accessibles : contrat/marché, tiers (rib), bc, bl, facture...

J'espère qu'effectivement avec Op@le on aura plus ce genre de problème récurrent.

exemple tout frais tout chaud, un contrat de 2002 joint à une facture. Il est indiqué dans le corps du contrat : nos prix sont actualisables chaque année. Sur quelle base , mode calcul ? rien n'est indiqué.

J'appelle le fournisseur:

-Allô pourriez vous me dire comment vous calculez votre réactualisation des prix ?
- Euuh, ben c'est sur le coût de la vie, le temps passé ...
- Vous avez bien une formule de calcul ?
- An non ça dépend, une année c'est 2.5 %, l'autre zéro ...et puis c'est monsieur X patron de la boite qui m'a dit d'appliquer 2.5 % pour cette année.

A mon avis c'est au nombre de taupes gazées car il s'agit d'une facture de destruction de taupes...pour un joli montant de 1608.25 €

TiTI a écrit:

JIl est indiqué dans le corps du contrat : nos prix sont actualisables chaque année. Sur quelle base , mode calcul ? rien n'est indiqué.

J'appelle le fournisseur:

-Allô pourriez vous me dire comment vous calculez votre réactualisation des prix ?
- Euuh, ben c'est sur le coût de la vie, le temps passé ...
- Vous avez bien une formule de calcul ?
- An non ça dépend, une année c'est 2.5 %, l'autre zéro ...et puis c'est monsieur X patron de la boite qui m'a dit d'appliquer 2.5 % pour cette année.

Un fournisseur peut ne pas indiquer dans le corps du contrat quelle sera la formule de revalorisation mais à la demande du client, il doit être en mesure de lui expliquer le montant de la revalorisation qu'il va appliquer.

J'en conviens farpaitement , j'attends une réponse claire du fournisseur par mail sur ce sujet.

Ce genre de contrat prévoyant une revalorisation sans précision me gênerait en tant que comptable dans l'exercice de mon contrôle. S'il s'agit d'un contrat avec tacite reconduction je demanderai à l'ordonnateur de réclamer chaque année, avant l'échéance, une lettre au fournisseur indiquant la revalorisation et lui laissant la possibilité (préavis) de mettre fin au contrat. Et je demanderais que cette lettre soit jointe au contrat et à la facture.

Bonjour,

Je rebondis sur cette question. Dans le cadre des marchés, que pensez-vous de la clause dite de sauvegarde ? Cette clause qui se traduit, la plupart du temps par un pourcentage d’augmentation au-delà duquel le pouvoir adjudicateur a la possibilité de résilier le marché.

Utile pour les marchés à prix variables, typiquement denrées alimentaires. Mais gros inconvénient quand on la fait jouer et qu'on doit relancer une consultation. Je préfère la clause butoir qui limite l'augmentation sans l'inconvénient lié à la résiliation. Mais l'un n'exclut pas l'autre.

invit. a écrit:

Bonjour,

Je rebondis sur cette question. Dans le cadre des marchés, que pensez-vous de la clause dite de sauvegarde ? Cette clause qui se traduit, la plupart du temps par un pourcentage d’augmentation au-delà duquel le pouvoir adjudicateur a la possibilité de résilier le marché.

Clause que j'avais effectivement pour certains marchés (notamment alimentaire mais aussi de maintenance photocopieurs). Après, sauf si le marché est pour une durée fixe pluriannuelle il est toujours possible de résilier avec la tacite reconduction. On peut demander que le montant  de la revalorisation soit annoncée avant le délai de préavis pour pouvoir résilier et avoir le temps de faire un nouveau marché.

Je vous joins mon courrier mis à jour avec les observations du boss ... et des autres

NB : Je n'ai pas forcément tenu compte de l'intégralité des remarques ... donc c'est juste un partage, certainement pas une référence  

1. Tout bon de commande est à la fois un contrat administratif et un marché public.

Ainsi, tout marché/contrat inférieur au seuil des procédures formalisées (214.000 € HT) peut-être signé par la/le chef d'établissement sans passer par le conseil d’administration, en vertu de l'acte joint au premier mandat de l'année et relatif à la délégation du conseil d'administration accordée au chef d'établissement pour signer ces contrats.
Le CA peut fixer une une limite de montant inférieure.

Cette disposition est valable, dès lors que la durée d'exécution de ce contrat n'excède pas l'année civile et n'est pas reconductible tacitement.

Pour mémoire, les seuils à ce jour sont les suivants :
- 25.000 € HT :  seuil à partir duquel un contrat écrit doit être obligatoirement joint à la facture
- 40.000 € HT : seuil à partir duquel la publicité est obligatoire
- 90.000 € T :  seuil de publicité réglementée : BOAMP ou Journal d’annonces légales + profil d'acheteur + presse spécialisée, si nécessaire)

NB : Le CA peut fixer des dispositions supplémentaires via le règlement de la commande publique.
 
2. Ainsi, tout contrat dont la durée d'exécution est supérieure à l'année civile  doit être soumis au conseil d'administration avant la signature par la/le chef d'établissement, en indiquant  :
  - l'objet,
  - le tarif
  - la durée (incluant les reconductions).

Les contrats reconductibles tacitement et les contrats 'à cheval' sur deux exercices sont considérés comme des contrats pluriannuels .

NB 1 : Les abonnements ne sont pas concernés. cf courrier de la DAF du 14/02/13.
NB 2 : Les contrats avec une reconduction expresse ne sont pas concernés. Réponse DAF-A3 n° 2019-004 du 4 janvier 2019

3. Dans un souci de simplification, il est possible de présenter tous les contrats visés au point 2 chaque année en conseil d'administration, au moment du vote des tarifs par exemple, et sous forme d'un tableau bien pratique pour suivre ses contrats.

4. Au moment du mandatement d'une facture mentionnant un contrat, doivent figurer :

  - copie du contrat signé, uniquement au premier mandat de l’année ;

  - pour tous les contrats visés au point 2 (contrats pluriannuels) : l'acte du conseil d'administration avec sa pièce jointe ;

  - la revalorisation si elle n'est pas détaillée dans la facture : c'est au fournisseur de fournir le détail du calcul de cette revalorisation ; et c'est au moment de la liquidation que ce doit être vérifié

Citation :

 

1. Tout bon de commande est à la fois un contrat administratif et un marché public.

Ainsi, tout marché/contrat inférieur au seuil des procédures formalisées (214.000 € HT) peut-être signé par la/le chef d'établissement sans passer par le conseil d’administration, en vertu de l'acte joint au premier mandat de l'année et relatif à la délégation du conseil d'administration accordée au chef d'établissement pour signer ces contrats.
Le CA peut fixer une une limite de montant inférieure.

Cette disposition est valable, dès lors que la durée d'exécution de ce contrat n'excède pas l'année civile et n'est pas reconductible tacitement.

Pour mémoire, les seuils à ce jour sont les suivants :
- 25.000 € HT :  seuil à partir duquel un contrat écrit (le bon de commande est un contrat) ou une attestation de l'ordonnateur doit être obligatoirement joint à la facture
- 40.000 € HT : seuil à partir duquel la publicité et la mise en concurrence est obligatoire. Selon la nature du marché cela peut être souhaitable en deça de ce montant. L'utilisation du profil acheteur est obligatoire.
- 90.000 € T :  seuil de publicité réglementée : BOAMP ou Journal d’annonces légales + profil d'acheteur + presse spécialisée, si nécessaire)

NB : Le CA peut fixer des dispositions supplémentaires via le règlement de la commande publique.
 

@Dupond&Dupont a écrit:

Je profite des interrogations de Nicolas pour y aller de la mienne. Que doit-on entendre par premier mandat lorsque le contrat est pluriannuel ? Mes prédécesseurs se contentaient d'une copie du contrat au tout premier paiement et se satisfaisaient, pour le premier mandat des exercices suivants, des références du mandat auquel était joint le contrat (ex. pour un paiement en 2021, "contrat joint au bordereau 1 mandat 1 exercice 2019"). Je considère pour ma part que cela n'est pas suffisant et qu'il faut joindre une copie du contrat au premier paiement de chaque exercice.

Le laïus du taulier sur les contrôles du comptable me conforterait plutôt dans mon opinion, car si le comptable doit exercer son contrôle, la simple mention d'un contrat joint à un exercice précédent, qui peut être ancien, ne lui permet pas de le faire, ou tout au moins difficilement. Mais j'ai beau relire le décret 2016-33, je n'arrive pas à me faire un avis tranché sur la question.

Vous en pensez quoi ? Suis-je trop exigeant ?

Pas vraiment.

La liste des pièces justificatives des dépenses du secteur local est établie pour permettre au juge du compte de vérifier le respect des obligations du comptables en matière de contrôle des dépenses.
Une fois le contrat fourni avec le premier mandat il est disponible dans les archives du bahut et dans le archives de la chambre qui a ces pièces.
Donc une mention de la référence du premier mandat où se trouve la pièce permettra au juge, aux comptables suivants de vérifier si le contrôle était bon.
Remettre le contrat chaque année, cela permet, en cas de boulette originelle, de valider la dépense pour l'année en cours.

Ceci est à prendre dans un environnement papier. Dans un environnement dématérialisé cette question n'a plus de sens. Le contrat est saisi dans le logiciel une fois pour toute. Les mandats relatifs lui sont rattachés au fur et à mesure de l'exécution.
Donc, passe à Opale (en espérant qu'il ait bien une fonction marché/contrat) pour ce type de procédure.

Je me permets de reprendre le fil du poste.

J’ai ENFIN pu récupérer tous les contrats du collège où j’effectue un remplacement (avoir galéré comme pas possible sur mon ancien poste, ça a été formateur).

Je me retrouve avec :
- 8 contrats pluriannuels non votés en CA
- un contrat d’abonnement pour l’eau sans date de fin de contrat (le dernier contrat que j’ai trouvé date de 1986, j’ai demandé à l’organisme de m’en envoyer un qui date du XXIeme siècle).

2 questions :
- les contrats non soumis au CA mais dont la durée court au moins jusqu’en 2022 doivent-ils être présentés au prochain CA ?
- pour l’abonnement de l’eau, la CE actuelle peut-elle signer le contrat, alors que la fourniture de l’eau est effective depuis...toujours ou presque ?

Je devine les réponses, mais c’est toujours bon de prendre conseil

Merci !

catiteo a écrit:

Je me retrouve avec :
- 8 contrats pluriannuels non votés en CA
- un contrat d’abonnement pour l’eau sans date de fin de contrat (le dernier contrat que j’ai trouvé date de 1986, j’ai demandé à l’organisme de m’en envoyer un qui date du XXIeme siècle).

2 questions :
- les contrats non soumis au CA mais dont la durée court au moins jusqu’en 2022 doivent-ils être présentés au prochain CA ?
- pour l’abonnement de l’eau, la CE actuelle peut-elle signer le contrat, alors que la fourniture de l’eau est effective depuis...toujours ou presque ?

Pour les contrats pluriannuels, du moment que j'ai un acte de "régularisation" du CA je paye, sans cet acte c'est niet.
Pour l'eau c'est différent puisque le contrat est par tacite reconduction et que le respect du code de la commande publique par l'ordonnateur n'est  pas du domaine du comptable. Donc je paye même en l'absence d'un nouveau contrat. Par contre le CE devra avoir l'accord du CA pour signer le nouveau.

CQFD, merci beaucoup Volcan

Non. Normalement ça dépend du CA. On admet une exception pour les contrats à incidence financière annuelle mais on doit faire la preuve de la délégation du CA au CE. Donc pour les contrats pluriannuels on doit faire la preuve que le CA a bien délibéré.

Pour les contrats pluri annuels, il faut obligatoirement l'acte et le bordereau d'instruction. Ces pièces prouvent que la réglementation a été suivie. En ne les demandant pas, le comptable peut être mis en difficulté. Le caractère légal du contrat est contrôlé au niveau du rectorat et de la collectivité.

vroum vroum a écrit:

Bonjour,

Dans le cadre des contrats pluriannuels, un AC qui demande l'AA relatif au vote en CA et qui refuse le paiement sans cet acte n'exerce t il pas un contrôle de légalité qui n'a pas lieu d'être ?

Demander l'acte de délégation pour les contrats annuels ou l'acte individuel pour les contrats pluriannuels n'est pas un contrôle de légalité du contenu ou de l'objet du marché mais un contrôle de l'autorisation qu'à l'ordonnateur de la part du CA pour signer le contrat. En effet le code de l'Education dit bien que c'est le CA qui autorise la passation des contrats, conventions.

La question est intéressante et régulièrement posée avec différentes réponses.

1/ La signature de l'ordonnateur sur le bordereau emporte caractère exécutoire des P.J au mandat donc pas besoin de l'acte joint au contrat.
2/ Le comptable conformément au décret de 2012 doit vérifier la qualité de l'ordonnateur, sa compétence..
3/ la jurisprudence :

18-01-03 Il résulte des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 qu'au titre du contrôle de la qualité de l'ordonnateur que les comptables sont tenus d'exercer s'agissant des ordres de payer, il leur incombe de s'assurer que le signataire de cet ordre a la qualité d'ordonnateur de la personne morale concernée ou a reçu de ce dernier une délégation lui donnant qualité pour agir en son nom. Ces dispositions ne sauraient, en revanche, être interprétées comme mettant, à ce titre, à la charge des comptables l'obligation de vérifier la compétence de l'autorité ayant pris la décision qui constitue le fondement juridique de la dépense, les comptables n'ayant, d'ailleurs, pas le pouvoir de se faire juges de la légalité de cette décision.
https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20180504-410880