Bonjour,

J'ai un solde créditeur au 4718 pour une vente de SICAV en 2012 que je souhaite basculer au 462 pour éviter les remarques lors de la transmission du compte financier. Je précise que mon prédécesseur a relancé chaque année l'ordonnateur qui n'a pas souhaité faire l'OR correspondant. Avez vous une autre solution ?
Merci

Deux choses, si c'est depuis 2012 , ça peut peut-être encore y rester un an ou deux
Ensuite quelle est l'argument de l'ordo pour ne pas faire l'OR?

Moi, je laisserais volontairement pour avoir une remarque et ainsi signaler que cet état de fait découle d'une non action de l'ordo..
ça le fera peut-être bouger...

Bozinchu a écrit:

Deux choses, si c'est depuis 2012 , ça peut peut-être encore y rester un an ou deux
Ensuite quelle est l'argument de l'ordo pour ne pas faire l'OR?

Moi, je laisserais volontairement pour avoir une remarque et ainsi signaler que cet état de fait découle d'une non action de l'ordo..
ça le fera peut-être bouger...

Merci pour le retour.... Ne pas faire l'or juste pour ne pas augmenter le fonds de roulement et se voir ensuite ponctionner une partie de la DGF par la collectivité en n+1.

Mouais ...
Il n'y a donc aucun projet qui attend un financement depuis des années dans son bahut ?? sinon, passer un OR puis ouvrir les crédits pour financer ce projet aurait pu être malin mais visiblement, c'est pas gagné
Pour répondre à la question, un compte 47XXX a toutes les chances d'être relevé par les autorités de contrôle, voire le pôle d'apurement donc un 46XX serait moins pire

floflolove a écrit:

Mouais ...
Il n'y a donc aucun projet qui attend un financement depuis des années dans son bahut ?? sinon, passer un OR puis ouvrir les crédits pour financer ce projet aurait pu être malin mais visiblement, c'est pas gagné
Pour répondre à la question, un compte 47XXX a toutes les chances d'être relevé par les autorités de contrôle, voire le pôle d'apurement donc un 46XX serait moins pire

Déjà un OR ça se fait avec des PJ et dans le cas présent si on souhaitait utiliser les crédits il faudrait une DBM 3.
Ensuite le 4718 est un compte adapté mais le 462 semble préférable ; et le comptable ne risque rien si toutefois il peut prouver avoir sollicité l'ordonnateur pour faire établir l'OR.

Quel est intérêt de vendre des SICAV et de les stériliser depuis 2012 sur un compte d'attente ne produisant pas de intérêts ? Quelque chose m'échappe...

Donc on résume... L'ordo est une buse...
Se priver d'argent au prétexte que l'on pourrait lui diminuer une éventuelle subvention...
On pourrait avoir une DBM 3 puis utilisation des sous sur l'exercice...
Donc on fait un achat utile au fonctionnement du bahut, le FDR n'augmente pas et les dotations ne diminuent pas...

PS on est au 4718 et non au 4713....

je confirme, c'est portnawak

Parce que là, son fric issu de la SICAV, il est en classe 4 donc il ne peut pas en profiter...

Aussi bizarre que cela puisse paraître je ne crois pas que l'ordonnateur ait fait une faute en ne procédant pas à des OR. Quant à l'agent-comptable je ne vois pas en quoi sa responsabilité peut être engagée si l'ordonnateur préfère  laisser en compte de classe 4 les SICAV vendues. Pour les collectivités locales idem je ne vois pas pourquoi elles devraient baisser des subventions pour un solde en compte de classe 4 qui ne la concerne pas. Ce qui est inquiétant est de se rendre compte  que personne ne sait pourquoi ces SICAV restent bloquées dans un compte de classe 4 sans rien rapporter ni être affectées à quoi que ce soit sinon la lubie d'un ordonnateur écureuil.

Personne n'a parlé de "faute comptable"
Tout au plus une faute morale..
En tout cas, c'est de la mauvaise gestion...
Je me souviens d'un ordo qui avait ainsi une provision pour facture non parvenue...le délai de prescription était largement passé, mais il ne voulait pas reprendre la provision pour ne pas augmenter le FDR
Et nous avions dans un ER, une belle somme (+ de 25000€) qui était bloquée...
Fièrement il annonçait la chose , lors du COFI..un héros, il arrivait à berner la CT, qui , n'y voyant que du feu, ne diminuait pas la DGF...
Pathétique....

En quoi c'est une faire morale? L'AC ne peut pas obliger l'ordonnateur à faire des OR tout comme en sens inverse l'ordonnateur ne peut pas réquisitionner l'AC sur les recettes.

Les seuls qui pourraient s'en inquiéter ce sont les membres du CA sur un Compte Fi qui se rendraient compte de la chose Mais à moins de tomber sur un parent d'élève agrégé en Droit et professeur de Finances publiques qui remarque la chose cela peut durer très longtemps ce compte de classe 4 jamais soldé. 

Quant aux CT je ne vois pas de quel droit elles interviendraient sur un compte de classe 4 SICAV les comptes de classe 4 ne leur appartiennent pas.

A la place de l'AC par contre je basculerais ce compte de classe 4 vers quelque chose de productif des bitcoins par exemple   des comptes de classe 5 qui serviraient à quelque chose 

C'est une faute morale, parce que l'ordo prive son EPLE d'une ressource... après c'est son problème..
Les CT ont vocation à faire la gueule si le BFR est trop négatif et qu'en plus le bahut et ses profs se plaignent trop de ne pas avoir les moyens d'oeuvrer pour l'intérêt supérieur des enfants...
Quand on a un FDR qui est trois fois la DGF et que tu as des reliquats en quantité, je comprends que le bailleur fasse une tronche de 3 pieds de long et qu'il sabre sa participation...

Mais ça n'engage que moi, et toutes ressemblances avec des bahuts ayant existé  ne seraient que purement fortuite...

Si un ordonnateur refuse de faire des OR depuis tant d'années sur un solde de SICAV qui peut être en effet conséquent car pour le cacher ainsi il doit être impressionnant, pour moi, cela veut dire que l'AC a le droit d'utiliser dans sa trésorerie le solde et donc a le droit de réinjecter dans les comptes de classe 5 plus productifs ce solde. 

Je ne sais pas ce qu'un AC peut faire comme placements productifs  à l'heure actuelle mais je pense que c'est le seul moyen pour obliger l'ordonnateur à agir qui ne veut pas solder le compte 461 par un OR de  demander l'autorisation du CA pour que l'agent-comptable puisse utiliser cette trésorerie supplémentaire

c'est une blague ?

Pousser la logique jusqu'au bout pour régler un problème...

au mépris de la réglementation comptable ?!

Je crois que notre collègue est de toute façon bloquée par la législation et qu'il lui faut provoquer une sortie de la situation. Que peut faire un AC si l'ordonnateur ne veut pas faire un ordre de recette sur un solde de SICAV? Rien il n'y a même pas d'acte fautif .....

Par contre, faudrait m'expliquer le coup de l'AC et de la classe 5
J'ai pas vraiment compris...
Tu es AC ?
Tu semble confondre, bud géné et trésorerie...

Le comptable ne fait rien sinon signaler le solde du compte au cofi et envoyer un courriel à l'ordo pour garder trace de sa demande. Après, comme j'ai dit au contrôle SEPLE : "si le chef veux pas faire les OR je ne peux pas l'obliger.". Donc

Bonjour,volcan a écrit:

Déjà un OR ça se fait avec des PJ et dans le cas présent si on souhaitait utiliser les crédits il faudrait une DBM 3.
Ensuite le 4718 est un compte adapté mais le 462 semble préférable ; et le comptable ne risque rien si toutefois il peut prouver avoir sollicité l'ordonnateur pour faire établir l'OR.

Prélèvement sur FDR ou DBM 33 ? Si DBM 33 avec ouvertures des crédits en AP, l'OR au 767 se fera au même service. Est-ce gênant ?

GESTIONNAIREENFOLIE a écrit:

Les seuls qui pourraient s'en inquiéter ce sont les membres du CA sur un Compte Fi qui se rendraient compte de la chose Mais à moins de tomber sur un parent d'élève agrégé en Droit et professeur de Finances publiques qui remarque la chose cela peut durer très longtemps ce compte de classe 4 jamais soldé. 

J'ai pour habitude de présenter au compte financier les reliquats sous forme de tableau simplifié : solde au 31/12/n-1 / utilisation n / solde au 31/12/n. Cette information est très appréciée des administrateurs.

volcan a écrit:

Le comptable ne fait rien sinon signaler le solde du compte au cofi et envoyer un courriel à l'ordo pour garder trace de sa demande. Après, comme j'ai dit au contrôle SEPLE : "si le chef veux pas faire les OR je ne peux pas l'obliger.". Donc

Exactement ce que j'ai fait hier en proposant à l'ordonnateur de lisser les éventuels achats ou projets sur 2 à 3 ans si besoin

pipoussa a écrit:

Bonjour,volcan a écrit:

Déjà un OR ça se fait avec des PJ et dans le cas présent si on souhaitait utiliser les crédits il faudrait une DBM 3.
Ensuite le 4718 est un compte adapté mais le 462 semble préférable ; et le comptable ne risque rien si toutefois il peut prouver avoir sollicité l'ordonnateur pour faire établir l'OR.

Prélèvement sur FDR ou DBM 33 ? Si DBM 33 avec ouvertures des crédits en AP, l'OR au 767 se fera au même service. Est-ce gênant ?

L'OR, (si il est fait) constatera une ressource nouvelle non affectée. Si on souhaite donc l'utiliser sur l'exercice sur lequel l'OR est fait (avant que ca vienne alimenter le FdR en fin d'exercice) il faudra faire une DBM 33 et le CA votera l'affectation. L'OR peut se faire en ALO (c'est d'ailleurs son service normal) mais la ressource nouvelle pourra être affectée par la DBM 33 en AP ALO, mixte...

volcan a écrit:

L'OR, (si il est fait) constatera une ressource nouvelle non affectée. Si on souhaite donc l'utiliser sur l'exercice sur lequel l'OR est fait (avant que ca vienne alimenter le FdR en fin d'exercice) il faudra faire une DBM 33 et le CA votera l'affectation. L'OR peut se faire en ALO (c'est d'ailleurs son service normal) mais la ressource nouvelle pourra être affectée par la DBM 33 en AP ALO, mixte...

Merci...

pipoussa a écrit:

J'ai un solde créditeur au 4718 pour une vente de SICAV en 2012 que je souhaite basculer au 462 pour éviter les remarques lors de la transmission du compte financier. Je précise que mon prédécesseur a relancé chaque année l'ordonnateur qui n'a pas souhaité faire l'OR correspondant. Avez vous une autre solution ?

Pour le moins une explication détaillée devant le CA au moment du Cofi pourrait peut-être faire avancer les choses...

pipoussa a écrit:

Merci pour le retour.... Ne pas faire l'or juste pour ne pas augmenter le fonds de roulement et se voir ensuite ponctionner une partie de la DGF par la collectivité en n+1.

Le genre de truc qui me motiverait à être au CA des bahuts de mes gamins.