A t'on encore le droit d'utiliser le 4718 et le 4632 ?
et en 2015?
Et par quels comptes doit on les remplacer?

merci de vos réponses

L'annexe 9 de la M9.6 donne la concordance entre comptes de classes 4 et 7. Globalement une bonne partie des OR se réceptionne sur des comptes de racine 41 (dans le cas présent le 4122 pour moi). Le 4718 n'est plus utilisé et le 4632 pour les charges communes

Ne pas "oublier" les régies... et tout cela, des indicateurs enfin d'année parfaits

le glut a écrit:

A t'on encore le droit d'utiliser le 4718 et le 4632 ?

Pourquoi n'aurait on plus le droit de les utiliser ? J'ai loupé un texte, une modification de la m9-6 ?
Pour simplifier, les comptes 412 correspondent à des créances issues de la vente de biens ou de prestations de service de l'établissement.
Les comptes 463 retracent les opérations effectuées avec des tiers lorsqu'elles ne peuvent pas être comptabilisées dans un autre compte de classe 4.

Une location aura sa place au 4122, mais le remboursement de dégradations n'étant ni le produit de la vente d'un bien ou d'une prestation restera du 4632.

Quand au 4718 il est pour moi indispensable. Prenons par exemple un don. Avant son acceptation par le CA c'est à titre provisoire du 4718 car c'est une recette exigeant une formalité particulière (le vote du CA).

On pourrait multiplier les cas de figure.

Réflexion faite je vais peut être faire un article sur l'imputation en classe 4.

Comme j'ai besoin de gonfler mon ego de poussin   voilà ce que je jactais dans un de mes posts le 8 février 2013

Titi a écrit:

A priori c'est le compte 412 cf page 180 de la M9-6 . le compte 4122 est débité du montant des factures de ventes de biens ou prestations de services ...par le crédit de l'une des subdivisions du compte 70.

Ce qui est amusant c'est qu'à la page 220 de la M9-6 on peut lire : concernant les comptes 70 . Le montant des ventes, des prestations de services, des produits afférents aux activités annexes sont enregistrés au crédit de la subdivision concernée des comptes 701 à 708 par le débit d'un compte de classe 4 . ( Oui mais lequel ? pas précisé )

ensuite si on se réfère au compte 4632 page 190 M9-6 . On utilise ce compte : pour les opérations passées avec des tiers , lorsqu'elles ne peuvent pas être comptabilisées sous un autre compte de tiers ...

Donc à voir ce que l'on peut rattacher dans ,nos EPLE à des prestations de service à facturer "à des clients " : O.C /Loyer et dans ce cas utilisation compte 4122et ce que l'on facture par exemple des dégradations " 4632 " ... Mais franchement je sais pas si ça vaut le coup de s'ennuyer , sauf si à terme il y a un calcul de taux de recouvrement opérer via GFC ( 70/412) ...

C'est ce que je pratique actuellement entre autre petite chose ...

Le taux de recouvrement calculé dans les indicateurs au COFI (nouvelle pièce 14) se fonde sur le rapport entre OR sur  comptes 70 et encaissements sur des comptes 411 et 412 exclusivement

Donc tout ce qui concerne des créances à recouvrer (et c'est pas seulement les pensions) doit passer sur des 411 et 412.
Sinon on fausse cet indicateur
4632 : opération entre services comme la contrib du SRH au ALO
4718 : recettes dont on ne connait pas encore l'affectation précise, en attendant d'en savoir plus (recette à classer)
Et pour un encaissement reçu avant l'OR : 419 , avant de le rebasculer au 411 ou 412 adéquat une fois l'OR fait.

MGA a écrit:

Le taux de recouvrement calculé dans les indicateurs au COFI (nouvelle pièce 14) se fonde sur le rapport entre OR sur  comptes 70 et encaissements sur des comptes 411 et 412 exclusivement

Donc tout ce qui concerne des créances à recouvrer (et c'est pas seulement les pensions) doit passer sur des 411 et 412.
Sinon on fausse cet indicateur

Si je suis ce raisonnement on devrait ignorer les règles de la comptabilité publique concernant la classe 4 (règles qui ne sont pas propres à l'Education nationale) au motif que leur application fausserait un indicateur par ailleurs peu fiable ?

Ce n'est pas ma conception de la comptabilité. Si l'indicateur est mal foutu (et il l'est), c'est lui qu'il convient de changer, pas le respect des règles comptables.

MGA a écrit:

Sinon on fausse cet indicateur

Ca se discute , et ça dépend de ce qu'on veut mesurer . Si on a un paquet de dégradations non recouvré ( mais faut il faire un OR avant encaissement vaste débat ...) et qu'on tient à gonfler son 412 ... pour moi ça ne fausse rien mais chez moi ils sont encore assez gentillets .Pour moi le 412 est rattaché à un service rendu '" compte client" par l'EPLE .

grillée par le contrôle de flood et par Volcan

Mais dans la M9-6, sur le tableau de correspondance, en face des comptes 70 il n'y a que des comptes 411, 412 (et 4713 pour ceux qui ont encore des tickets repas)
Pas l'ombre d'un 4718 ou 4632.
Si on suit Volcan ça signifie que notre belle instruction ne respecte pas les régles de la compta publique ????

Moura a écrit:

Mais dans la M9-6, sur le tableau de correspondance, en face des comptes 70 il n'y a que des comptes 411, 412 (et 4713 pour ceux qui ont encore des tickets repas)
Pas l'ombre d'un 4718 ou 4632.
Si on suit Volcan ça signifie que notre belle instruction ne respecte pas les régles de la compta publique ????

Tu ne m'as pas bien lu.

Bien sur qu'il y a concordance entre 70 et 41.
Mais toutes les recettes ne sont pas du 70. Un dégradations n'est pas du 70 par exemple (oui je sais on a toujours fait comme ça).

M9-6 "Le montant des ventes, des prestations de service, des produits afférents aux activités annexes sont enregistrés au crédit des comptes 701 à 708".

Le remboursement d'une dégradation, par exemple, n'est (pour moi) ni une vente, ni une prestation de service, ni un produit d'une activité annexe de l'EPLE.

MGA a écrit:

4632 : opération entre services comme la contrib du SRH au ALO

Pour être plus précis :
OR avec le 4632 et mandat avec le 4662 et écriture de solde des comptes de classe 4 D4662/C4632.

Pas de 4718 ni 4632, c'est fini!

OLRIK a écrit:

Pas de 4718 ni 4632, c'est fini!

 Il y a une modification de la M9-6 ?

Sérieux, quelqu'un a des infos sur une modification de la réglementation comptable ou c'est juste une idée comme ça ?

A ma connaissance, pas de modification en vue, du moins sur ce point précis. Après, je suis pas non plus Madame Soleil...

La M9-6 est en cours de réecriture mais pour rectifier un certain nombre de coquilles ou de menues erreurs. Rien d'autre

Sinon oui Volcan je suis bien d'accord, les 411 et 412 jouent avec les recettes 70 et en dehors de ces recettes là d'autres comptes 4 peuvent intervenir
Mais pour le fameux indicateur du COFI, taux de non recouvrement, le calcul se fait sur le rapport entre recettes constatées en 70 et montants encaissés en 411 et 412. Voilà pourquoi on nous demande de n'utiliser que les 411 et 412 pour la prise en charge de ces OR là et les encaissements correspondants.

De toute façon pour chaque cpte 7 le tableau nous donne les 4 à utiliser.

On est d'accord. Mais dire que les 4718 et 4632 c'est fini, c'est tout simplement ne pas connaître la comptabilité et risquer d'induire en erreur des collègues.
Les 471 continueront d'être utilisés avant que l'OR soit fait pour un certain nombre d'encaissements ; et le 4632 aussi pour des opérations prévues par la M9-6 : le tableau de concordance l'atteste.
Après c'est un problème d'imputation. On peut certes décider de tout mettre au 7088, notamment les dégradations,  ou on peut essayer de respecter les spécificités des comptes racines de la classe 7.
Mais les habitudes ont la vie dure, les "on a toujours fait comme ça sans avoir de remarque". C'est vrai aussi avec la classe 6 : combien de contrôles techniques sans maintenance sont encore imputés au 615 au lieu du 6288.

Je redis également que c'est aux indicateurs de s'adapter à la règlementation comptable (en plus c'est facile) et non l'inverse. Sinon après qu'on ne vienne pas pleurer sur le manque de compétence des comptables de l'EN.

Et pour les voyages scolaires?

On encaisse les chèques des familles sur quel compte de classe 4?

Et donc pour les dégradations, en classe 7 ce serait quel compte ?

le glut a écrit:

Et pour les voyages scolaires?

On encaisse les chèques des familles sur quel compte de classe 4?

4191x avant l'OR du voyage (de préférence à subdiviser par voyage)
4118x après l'OR

pour tenter une motion de synthèse :
en principe (et en application de la nomenclature des comptes) l'utilisation des 4632 et des 4718 devraient rester marginales (le 4718 devant en toute hypothèse être soldé au cofi), ce qui fait qu'en principe le taux de non recouvrement reste un indicateur opérationnel, notamment parce qu'il prend en compte l'activité courante de l'EPLE en matière de recettes.
D'une manière générale l'utilisation des indicateurs financiers ne dispense pas le comptable d'une analyse fine de sa comptabilité éventuellement corrective prenant en compte les spécificités de la situation de son établissement, c'est notamment à ça que peut servir le rapport de l'AC sur le compte financier.

Concernant l'imputation en classe 7 d'un OR de dégradation, le remboursement d'une dégradation ne peut à mon sens en aucun cas être considéré comme un produit de gestion courante, les dégradations fussent-elles fréquentes. Le seul compte de la nomenclature qui me parait acceptable est le 778.

Merci Sainte barbe, je me sens moins seul. J'en arrivais même à douter de mes analyses comptables.
Les comptes racine 70 concerne la vente de produits fabriqués, les prestations de services et les marchandises réalisées par l'EPLE (page 246 de la M9-6). Le 7088 retrace les autres produits d'activités annexes. La "vente" de dégradations ne peut guère être considérée à mon sens comme une activité de l'EPLE.
Après on regarde les autres comptes de la classe 7, et par défaut on arrive aux produits exceptionnels, c'est à dire des produits autres que relevant de l'exploitation normale de l'établissement.
Un remboursement de dégradations, un remboursement d'assurance (c'est comparable) est un produit  qui devrait se trouver au 77.

Oui je me sens moins seule également encore que ... ça ou être invisible ..

Pourquoi invisible Titi ?
Tes analyses, notamment dans le domaine comptable, sont excellentes et tes remarques pertinentes. Je crois avoir compris que tu n'étais pas comptable mais adjointe à ce dernier. Que tes analyses ne soient pas partagées par ton responsable (je ne sais d'ailleurs pas si c'est le cas) n'enlève rien à leur pertinence ou leur justesse. Un comptable n'a pas par principe raison contre son adjoint ou contre ses gestionnaires ; et je connais des postes comptables qui ne tiennent que par l'adjoint du comptable (avec ou sans titre de fondé de pouvoir).

Pour en revenir au sujet, j'utilisais le 7088, mais je vais réfléchir à ce qui est écrit et voir pour 2015.

le cas tordu étant le coup du badge d'accès dégradé.
Il s'agit d'une dégradation mais AUSSI d'une sorte de vente d'un badge de remplacement.
Dégradation ou service?
maintenant au vu des montants assez marginaux ça mange pas de pain.

sainte barbe a écrit:

Concernant l'imputation en classe 7 d'un OR de dégradation, le remboursement d'une dégradation ne peut à mon sens en aucun cas être considéré comme un produit de gestion courante, les dégradations fussent-elles fréquentes. Le seul compte de la nomenclature qui me parait acceptable est le 778.

Tous ce qui est récurrent n'est pas exceptionnel. Les dégradations tarifées au CA (carnets, livre, cartes de cantine) au 70. Les dégradations ponctuelles avec une délibération spécifique (genre un microscope) au 77.

Citation :

Vénère I a écrit:

Que tes analyses ne soient pas partagées par ton responsable

  ce n'est pas le cas mais merci Vénère I .

V.M.B a écrit:

le cas tordu étant le coup du badge d'accès dégradé.
Il s'agit d'une dégradation mais AUSSI d'une sorte de vente d'un badge de remplacement.
Dégradation ou service?
maintenant au vu des montants assez marginaux ça mange pas de pain.

extrait d'une petite analyse sur cette question :

• la notion de tarif (qui doivent être votés en CA : art 421-20 du code de l'éducation) s'applique à des prestations de service à caractère facultatif.
  La notion de dégradation (volontaire ou involontaire) renvoie à la question de la mise en cause de la responsabilité civile de l'auteur de la dégradation et ne nécessite pas l'accord du CA (sauf pour agir en justice).
  Le montant de l'indemnisation est fixé soit par le juge, soit d'un commun accord entre la victime et l'auteur de la dégradation, éventuellement par la signature d'un protocole de transaction.
  Le juge administratif en principe dénie à l'administration la possibilité de fixer de façon unilatérale le montant de l'indemnisation d'un préjudice qu'elle a subi. Lorsqu'elle prend un titre exécutoire sur la base d'un tel fondement, le juge l'annule au motif que la dette n'est ni certaine ni liquide.
  
  L'application de ces principes aux problématiques classiques des EPLE peut s'exprimer ainsi :
  - tarif de remplacement de carte de self : il s'agit d'un tarif de prestation facultative lié à l'accès au service facultatif de la demi-pension (donc à voter en CA)
  - tarif de remplacement du carnet de correspondance : on peut également considérer que c'est le tarif d'un service facultatif, même si la détention d'un carnet en état est obligatoire. Le premier carnet est gratuit, le deuxième est payant. A la limite on pourrait considérer que la famille pourrait décider d'obtenir le même carnet auprès d'un opérateur privé. L'établissement lui propose d'acheter ce produit directement. (donc à voter en CA)
  - tarif de remboursement de manuel : il ne s'agit pas d'un tarif pour prestation de service facultatif, c'est l'indemnisation d'une dégradation. Toutefois, les formulaires de remise des ouvrages peuvent être adaptés pour être des contrats de prêt avec les familles qui prévoient qu'en cas de dégradation un montant sera dû à l'établissement. C'est au titre de l'autorisation des contrats et conventions que le CA devra cette fois-ci voter. le modèle de contrat sera donc soumis au CA pour vote.
  - remboursement de dégradation de matériel ou de bâtiments. Le CA n'intervient pas. Soit l'indemnisation est fixée de manière amiable avec l'auteur ou son assureur, soit on va devant le juge civil.