Quelle PJ utilisée pour verser la subvention à l'association sportive ?

Les crédits ont été régulièrement ouverts au budget mais pas d'acte administratif particulier pour cette subvention

acte du CA octroyant la subvention me parait suffisant

Pas suffisant !
Il faut TOUJOURS se référer au décret sur les PJ accessible de la page d'accueil du site :
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/budg_coll/piec_just_2/outi_prat.html
Pour les assoc :0282. Paiement à des associations
Copie des statuts, à défaut numéro SIRET
Ou
Référence de la publication au Journal officiel.

Et le RIB.

Jean-Mic a écrit:

Et le RIB.

Il est déjà sur la facture !

Mes formateurs, suite à des controles et remarques qu'ils avaient eus, conseillaient de joindre le bilan annuel (financier) des ces associations qui doit présentés au CA.
Il devait être possible de vérifier la bonne utilisation de ces fonds publics.

Tortionnaire a écrit:

Mes formateurs, suite à des controles et remarques qu'ils avaient eus, conseillaient de joindre le bilan annuel (financier) des ces associations qui doit présentés au CA.
Il devait être possible de vérifier la bonne utilisation de ces fonds publics.

Ce n'est pas une PJ des dépenses.
Ne jamais donner plus que nécessaire, cela risque de nous retomber dessus ; en effet, le comptable doit analyser toutes les PJ qui lui sont fournies, même si elles ne sont pas obligatoires et il peut être mis en débet à cause d'une de ces piéces.

Tortionnaire a écrit:

Mes formateurs, suite à des controles et remarques qu'ils avaient eus, conseillaient de joindre le bilan annuel (financier) des ces associations qui doit présentés au CA.
Il devait être possible de vérifier la bonne utilisation de ces fonds publics.

généralement une convention fixe le montant et les modalités d'attribution (bilan financier pour le service fait)

C'est votre droit de penser que l'on doit joindre au paiement le bilan annuel. Je persiste à dire que c'est inutile, voire dangereux.

Et si le bilan fait apparaître que la subvention précédente a été utilisée de manière... disons irrégulière.... que fait le comptable pour le paiement de la nouvelle ?

N@n@rd a écrit:

C'est votre droit de penser que l'on doit joindre au paiement le bilan annuel.

Je n'ai pas dit que j'étais d'accord et comme je suis devenu très légaliste après mes deux premières années, je serais tenté de me rapprocher de ton point de vue et demanderais à ce genre de remarques que l'on me cite le texte m'obligeant.

D'ailleurs on m'a aussi appris "LES TEXTES, TOUS LES TEXTES, RIEN QUE LES TEXTES".

Je rappelle que l'instruction sur les pièces justificatives dispose que la liste des pièces s'impose au comptable qui n'a pas à en demander plus qu'il n'en faut.

Je rappelle que de juriprudence constante les juridictions financières ne mettent pas en débêt un comptable s'il a payé au regard de pièces imposés par la nomenclature comptable prévue par le règlement de la comptabilité publique.

Déjà que c'est pas facile à assimiler, la liste des pièces jusitificatives, je pense que les formateurs seraient gentils de ne pas pondre des pratiques inutiles.

Dans le cas des associations c'est n° Siret ou à défaut les statuts ou le date de publication au JO et de plus :

Citation :

Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale dispense celle-ci de produire les pièces justificatives.

Enfin comme pièce pour les subventions ou primes :

Citation :

7211. Premier paiement


1. Décision (2) ou, s'agissant de la Corse, arrêté du président du conseil exécutif définis comme suit :

- lorsque la décision intervient à l'occasion de l'adoption du budget, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2311-7 du CGCT, référence sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant ;

- dans les autres cas, décision arrêtant le bénéficiaire et le montant ainsi que l'objet et, le cas échéant, les conditions d'octroi et les charges d'emploi.

2. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision.

3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité

Sachant que la convention est obligatoire à partire de 23 000 €.

Donc en en revient à acte du CA + les autres trucs cités plus haut.

Je savais meme pas qu'on pouvait subventionner l'UNSS...

momo a écrit:

D'ailleurs, à la lecture de précédents posts sur les pièces justificatives j'ai eu l'impression que l'attention particulière donnée à l'instruction des pièces à produire au comptable et notamment le conseil de ne produire que le minimum requis ait pu conduire certains GM à penser que le contrôle de l'ordo se limitait à ces pièces, ou plus simplement, de penser qu'ils pouvaient faire du tri vertical avec les autres pièces (ex : bons de commande, devis de mise en concurrence, ou dans notre exemple le rapport moral et financier que doit produire l'association en fin d'exercice), c'est ce que j'ai ressenti.

Il me semble qu'ici, une pièce justificative est une pièce produite par l'ordonnateur au comptable pour qu'il paye. Non ?

Après pour aller au bout de ton raisonnement faudrait penser à faire une mise en concurrence pour la délégation de service public que représente la prise en charge des activités sportives par une association type UNSS.

Jean-Mic a écrit:

momo a écrit:

D'ailleurs, à la lecture de précédents posts sur les pièces justificatives j'ai eu l'impression que l'attention particulière donnée à l'instruction des pièces à produire au comptable et notamment le conseil de ne produire que le minimum requis ait pu conduire certains GM à penser que le contrôle de l'ordo se limitait à ces pièces, ou plus simplement, de penser qu'ils pouvaient faire du tri vertical avec les autres pièces (ex : bons de commande, devis de mise en concurrence, ou dans notre exemple le rapport moral et financier que doit produire l'association en fin d'exercice), c'est ce que j'ai ressenti.

Il me semble qu'ici, une pièce justificative est une pièce produite par l'ordonnateur au comptable pour qu'il paye. Non ?

Après pour aller au bout de ton raisonnement faudrait penser à faire une mise en concurrence pour la délégation de service public que représente la prise en charge des activités sportives par une association type UNSS.

Pour moi non puisqu'il est fait mention qu'il ny a point d'acte particulier pour justifier la subvention or comme le rappelle un très bon site :
[color:a84d=navy:a84d]http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page17.html

extrait :
A retenir : dès lors que les relations entre un EPLE et une association comportent des incidences financières, une convention doit être établie entre l'établissement et l'association.
Il est possible pour un EPLE de subventionner une association. En ce cas, l'association doit obligatoirement remettre à l'issue de l'exercice au chef d'établissement un rapport moral et financier. Cette subvention doit donc en premier lieu faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration.

J'en profite pour rappeler l'importance d'être le plus précis possible dans les messages

Jean-Mic a écrit:

Après pour aller au bout de ton raisonnement faudrait penser à faire une mise en concurrence pour la délégation de service public que représente la prise en charge des activités sportives par une association type UNSS.