Suite à la parution de ce décret, pour ce qui concerne la simplification dans la gestion des EPLE, ai-je bien compris que désormais, la Commission Permanente n'est plus une instance obligatoire, mais seulement créée à l'initiative du CA quand il souhaite lui déléguer certaines compétences, et dans des domaines limitativement définis, à l'exclusion, notamment, de l'emploi de la DGH et plus généralement de la structure pédagogique de l'EPLE ?


J'ai bon ?  

J'ai compris la même chose :
4° L'article R. 421-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 421-22.-Le conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d'une commission permanente et sur les compétences qu'il décide, en application du dernier alinéa de l'article L. 421-4, de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° de l'article R. 421-20.
« Lorsqu'elle a été créée, il peut soumettre à la commission permanente toute question sur laquelle il souhaite recueillir son avis. » ;

C'est bien ça :

http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2020/12/28122020Article637447525741254025.aspx

Il me semble en revanche que ça ne pourra s'appliquer qu'à compter de l'année scolaire prochaine. l'article 2 du décret prévoit que ces nouvelles mesures ne s'appliqueront qu'à compter du renouvellement du CA...si j'ai bien lu

Rentrée scolaire 2021

aioli a écrit:

Rentrée scolaire 2021

NOTA :

Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation.

Donc non, pas à la rentrée.
Après les élections d'octobre 2021 et le renouvellement des membres.

Qu'est-ce que ça change par rapport à maintenant ? La DGH et le réglement intérieur ne sont-ils pas les deux seules questions traitées en CP ?

Cela change surtout pour la DHG. Simplification des choses. Les syndicats ne vont pas être contents.

Ben que justement, à partir de maintenant la CP n'est pas réunie automatiquement pour la DGH ou toute modification de la structure pédagogique. 
Et même pas réunie du tout si le CA n'en voit pas l'utilité...

néthou a écrit:

Ben que justement, à partir de maintenant la CP n'est pas réunie automatiquement pour la DGH ou toute modification de la structure pédagogique. 
Et même pas réunie du tout si le CA n'en voit pas l'utilité...

J'avais compris le contraire dans ton premier message, en fait.

Je sais, oui, c'est ma mauvaise habitude de vouloir tout dire, mais en une seule phrase.

Au final, c'est aussi clair qu'une question dominicale de Bozinchu...




(mais moi c'est parce que pour avoir la réponse je veux donner tous les éléments dans la question.
Alors que lui il connaît déjà la réponse, mais il ne sait pas formuler clairement la question... )

Sauf si le CA souhaite réunir la CP concernant ce point précis et vote dans ce sens les compétences de la CP

Sauf que dans le cadre de ces mesures de simplification, désormais seul le CE décide de l'ordre du jour...