NAS ASTREINTE CONGES

INGRID a écrit:

Bonjour,
Je viens avec des nouvelles pas terrible
J'ai eu mon courrier pour faire ces interventions,astreintes etc... j'ai parlé avec ma supérieur de mon étonnement sur le total d'heure pour les rondes, astreintes comme mentionné lors de mon post d'origine.

Pour elle je ne peux pas avoir le beurre l'argent du beurre etc...(je n'avais alors demandé que si je pouvais récupérer les heures où j'intervenais par exemple la nuit pour des alarmes intempestive) devant mon insistance elle a dit qu'elle se renseignerait mais que pour elle les astreintes sont obligatoires avec le logement (ce que je ne nie pas je demandais juste SI je pouvais récupérer le temps d'intervention)

J'attends donc le retour de son mail, j’espère en voir le contenu 

Mais je ne suis pas confiante d'autant que :

Personnels non techniques

Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents :

• qui disposent d'un logement de fonction
  
• ou qui sont susceptibles de pouvoir bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
  
• ou qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
  

 https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/astreintes-fonction-publique  

J'attends son retour sur ce point avant "d'attaquer" celui des astreintes pendant nos congés imposés lors de la fermeture de l'établissement

Il faut relire le lien que tu cites. Ce que tu indiques n'est valable que pour les agents territoriaux. Pour les agents d'Etat c'est :
Les périodes d'astreinte donnent lieu à indemnisation ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets, sauf pour les agents :

• qui disposent d'un logement de fonction,
  
• ou qui sont susceptibles de pouvoir bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
  
• ou qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
  

Donc les interventions ne sont pas concernées.
Le temps d'intervention est un temps de travail qui donne lieu à une majoration des heures travaillées au moyen d'un coefficient multiplicateur de 1,5, soit 1 heure 30 minutes pour une heure effective.

Et attention astreinte ne veut pas dire obligation de rester en permanence dans le bahut.
On peut se référer à la loi (article L212-4 du code du travail) qui stipule que “La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. “.

Pour être complet, l'article L212-4 bis, repris dans les circulaires ARTT Education Nationale précise : “Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif."

J'ai lu qu'il était question de "rondes", là on est dans le service pur et dur, pas dans l'astreinte !

delacôte a écrit:

J'ai lu qu'il était question de "rondes", là on est dans le service pur et dur, pas dans l'astreinte !

Les rondes sont du temps de travail, pas de l'astreinte... et c'est récupérable ou décompté des 1594 h !

volcan a écrit:

INGRID a écrit:

Au vue de toutes vos réponses je pense que je vais devoir bien lire la convention avant de la signer. Car en plus pour le moment tout ceci ne sont que des consignes orales.
Mais s'il y a convention écrite je ne pense pas qu'ils pourraient mettre par écrit des informations contraires à ce qui est légal  j'avoue avoir peur de me retrouver dehors si je refuse de signer aussi ...

S'agissant des personnels d'Etat pour les astreintes il n'y a pas de convention qui tienne. C'est le CE qui définit les astreintes et les communique aux personnels concernés.
En cas de problème on peut demander que la communication soit écrite. Il est intéressant de constater que lorsqu'on demande un écrit pour des astreintes qui dépassent certaines limites il soit fréquent de ne pas l'obtenir. C'est parce que le contenu des astreintes peut être contesté au niveau rectoral et par voie syndicale ; ainsi le cas échéant que devant un TA. Et on ne se retrouvera jamais dehors pour avoir contesté.

Pour faire le point sur le sujet un extrait de mon site :



Astreintes.

Pour répondre à la question de savoir en quoi consistent les astreintes demandées aux collègues, il est impossible de se référer à un quelconque texte. Cela a été confirmé le 31.03.98, par le service juridique du Ministère qui écrivait à un recteur qu’ «il n’existe pas de dispositions réglementaires spécifiques définissant les contraintes liées à l’occupation d’un logement par NAS ». Et même si un projet existe, aucun texte n’est à ce jour paru.
 Tout est donc affaire de négociation et de rapport de force !
On peut se référer à la loi (article L212-4 du code du travail) qui stipule que “La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. “. Pour être complet, l'article L212-4 bis, repris dans les circulaires ARTT Education Nationale précise : “Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif."
Ce que j’analyse par le fait qu’une astreinte veut dire être joignable rapidement et non être bloqué dans l’établissement ; il s’agit d’un texte de loi qui à mon sens prévaut sur les circulaires et autres instructions. Pour sortir du cadre juridique et faire un peu de polémique, autant on peut comprendre et accepter comme contrepartie du logement d’être de service de nuit (partagé) en cas d’internat (nota : le service de nuit est de 21h30 à 7h00), autant on peut refuser d’être veilleur de nuit, gardien ou concierge durant les vacances et les week-ends. Surtout que le temps d’astreinte n’ouvre pas droit à récupération, sauf bien sur si il y a intervention durant l'astreinte... D’ailleurs votre concierge n’a pas d’astreinte, et pourtant faites-vous au réel moins d’heures que lui ?


Deux textes officiels parlent des astreintes à l’EN : le décret n° 2002-79 du 15 janvier 2002 repris dans le code de l’Education en juin 2015 aux articles D911-32 et suivants ; et l’arrêté du 15 janvier 2002 dans son titre V.
On peut aussi aussi consulter ce site pour avoir d’autres éléments de réflexion sur le sujet.

  !     Décret n° 2018-420 du 30 mai 2018 relatif à la compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels en poste dans les services centraux relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale. Et l’arrêté du 30 mai 2018 fixant les taux d'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site.


  !     Très instructif arrêt du 20 février 2013 par lequel la chambre civile de la cour de cassation rappelle « que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L3121-1 du code du travail)». Une lecture qui permet de mieux appréhender la question des astreintes dans un EPLE.

En tête de liste je mettrai l'article 5 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature :
"Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif".
puis l'Article D911-34 du code de l'éducation nationale : "Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation."
Donc pas de compensation pour une astreinte si NAS.

Mais si il y a intervention durant cette astreinte, application de l'article 9 b) de l'arrêté du 5 janvier 2002 :
"Les astreintes à domicile donnent lieu à compensation selon les modalités suivantes :

Bonjour,je suis agent technique territoriale ,je bosse ds un lycée.
Je suis logée par NAS et j'effectue mon astreinte quand vient ma semaine,nous sommes 6 ale faire.
Ma question est en dehors des astreintes défini en début d'année et normal pour le poste, suis je obligé d'effectuer des heures hors planning ? ( Journée portes ouvertes, prévenue  il a deux jours de mon obligation a être présente).
Merci pour votre réponse

Obligée mais prévenue le 1er octobre au plus tard et temps de travail majoré.

Cela dépend de ce que votre CT préconise en matière d'aménagement du temps de travail : ces aménagements peuvent être différents d'une région à l'autre, d'un département à l'autre. 
Pour les portes ouvertes de mon bahut, les heures faites ce jour par les agents ont été déduites d'un autre jour : pas d'heures supplémentaires accordées, pas d'heures effectuées au-delà du temps de travail réglementaire.