Service fait

Bonjour,


la signature du chef d'établissement sur le bordereau des mandats vaut certification du service fait. Cependant, quand le service fait est effectué dans un autre établissement à l'autre bout de la France ( livraison de matériaux notamment)  et que cette prestation est facturée à l'établissement support du projet. Que vaut la signature du chef d'établissement dans ce cas ? l'agent comptable n'est il pas en droit de demander un bon de livraison en P.J ?

Sur le site de Volcan on peut lire :

Cependant si le comptable dispose d’éléments induisant un doute sérieux sur la réalité du service fait, il doit suspendre le paiement de la dépense correspondante. Dans ce cas, il revient alors à l’ordonnateur soit d’apporter tout élément de nature à dissiper ce doute, soit de certifier sous sa responsabilité la réalité du service fait.

TiTI a écrit:

Cependant, quand le service fait est effectué dans un autre établissement à l'autre bout de la France ( livraison de matériaux notamment)  et que cette prestation est facturée à l'établissement support du projet. Que vaut la signature du chef d'établissement dans ce cas ?

Pour moi la même chose qu'en temps normal. Pour l'AC, c'est pareil, pour l'ordo, à lui de s'assurer du service fait de façon plus sûre.



M'enfin si je peux donner un conseil, soyez quand même plus discrets pour les travaux de sa résidence secondaire sur la Côte d'Azur...

Non. Interprétation abusive à mon sens. Le mandatement a été déclenché (en principe) sur la base du BL ; la distance n'est pas un argument de refus. A moins de douter de l'honnêteté de l'ordonnateur. Mais là, c'est une autre question qui requiert d'autres arguments.

En fait c'est l'interprétation des CRC qui me préoccupe, il me semble qu'une jurisprudence avait tapé sur les doigts d'un agent comptable pour ne pas avoir déceler l'absence de service fait : genre facturation d'un déplacement à une piscine et la piscine était en démolition sur la période concernée .




Dans le cadre de sa première fonction, le comptable doit vérifier la régularité des pièces justificatives qui doivent être claires et précises. A défaut, il peut demander à l’ordonnateur de produire un certificat administratif qui apporte les précisions nécessaires. Si l’ordonnateur ne produit pas ce certificat, le comptable peut refuser de payer (C.comptes, 20septembre1973, SDPI de Meurthe-et-Moselle).S’il procède au paiement alors que la destination exacte de la dépense n’est pas expliquée, sa responsabilité peut être engagée (C.comptes, 3octobre 1996, Territoirede la Polynésie française: Revue Trésor 1998, p.262)




http://www.cjfa.eu/REPOSITORY/BNDPA_REFALLO.pdf

"régularité des pièces justificatives"
Si tu as un BL précis en bonne et due forme, quel que soit l'endroit de la livraison, tu l'as, ta régularité, non ?
Au-delà, comme le dit Calice, c'est l'honnêteté de l'ordo qui produit les pièces qui est en cause.

Très cher Néthou ma question portait précisément sur le fait de savoir  si l'agent comptable était en droit dans ce cas de figure de demander un bon de livraison en sus de la facture, ou si la signature de l'ordonnateur sur le bordereau suffisait .

Bien sûr qu'il est en droit de le demander (un agent-comptable suspicieux a tous les droits...   )

Par contre s'il suspend son paiement faute d'avoir le BL en question, là pour le coup l'ordo est aussi en droit de le réquisitionner...

Bien sûr bien sûr. Bon ben tout a été fait avec une telle anticipation et un tel amour que je n'ai d'autre choix que de m'exécuter. 

Bonjour,

Cela dépend jusqu’où s'est engagé l'établissement.

Il doit produire ou il doit produire et livrer.

Ici la région passe des marchés, les livraisons sont assurées par les entreprises retenues et la région pour payer exige la certification du service par la signature du BL par l'établissement réceptionnaire.

Peky a écrit:

Ici la région passe des marchés, les livraisons sont assurées par les entreprises retenues et la région pour payer exige la certification du service par la signature du BL par l'établissement réceptionnaire.

 Alors ça c'est bigrement intéressant,

Effectivement, j'ai la même chose. C'est normal de ne payer qu'à réception du BL, mais ça n'a rien à voir avec le fait que le comptable l'ait.
J'ai toujours entendu dire que c'était de la responsabilité de l'ordo en signant le bordereau-journal.

Xena a écrit:

C'est normal de ne payer qu'à réception du BL, mais ça n'a rien à voir avec le fait que le comptable l'ait.

Apparemment le payeur régional de Peky est d'un autre avis puisqu'il veut les BL pour payer les factures de l'établissement réceptionnaire.

TiTI a écrit:

Xena a écrit:

C'est normal de ne payer qu'à réception du BL, mais ça n'a rien à voir avec le fait que le comptable l'ait.

Apparemment le payeur régional de Peky est d'un autre avis puisqu'il veut les BL pour payer les factures de l'établissement réceptionnaire.

J'ai compris "Mettre en paiement" dans l'exemple de Peky. Pas forcément, "Exécuter le paiement".  Mais je peux me tromper.

Bonjour,

C'est pour le compte de l'ordo que nous attestons du service fait.

Nous ne traitons pas directement avec le comptable (heureusement!)

Le BL n'est pas une PJ exigible par le comptable.
Si le comptable a une doute sur le service fait il suspend le paiement et demande à l'ordo de le certifier de nouveau (certificat ou autre document). Si à l'issue de cette nouvelle certification il a toujours des doutes (et à moins d'être gestionnaire et comptable du même établissement les cas seront rarissimes) il peut rejeter le mandat.

Site "Gestionnaire03" :
I.3 - La justification du service fait et la certification du caractère exécutoire des pièces justificatives.
Il est également utile de rappeler les dispositions de l’article D.1617-23 de ce même CGCT qui indique que « la signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte certification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées ». Le décret n°2003-301 du 2 avril 2003 a supprimé l’obligation de signature par l’ordonnateur des pièces justificatives au titre de la justification du service fait. Bien entendu, rien n’empêche le gestionnaire d’utiliser son paraphe sur les factures pour savoir si la pièce a été ou non vérifiée par ses soins ; mais le comptable ne peut l’exiger. Cependant si le comptable dispose d’éléments induisant un doute sérieux sur la réalité du service fait, il doit suspendre le paiement de la dépense correspondante. Dans ce cas, il revient alors à l’ordonnateur soit d’apporter tout élément de nature à dissiper ce doute, soit de certifier sous sa responsabilité la réalité du service fait.

A noter que, conformément à l'article D.1617-20 du CGCT, dans le cas où le comptable est réquisitionné par l'ordonnateur « il n'y a pas absence totale de justification du service fait au sens des articles ci-dessus lorsque l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant ». Cependant que même si l’ordonnateur a certifié sous sa responsabilité le service fait, le comptable doit encore suspendre la dépense lorsqu’il a pu établir au travers d’éléments matériels et formels en sa possession que cette certification était inexacte.
À contrario si l’ordonnateur refuse de certifier le service fait le comptable doit alors considérer qu’il y a absence totale de justification du service fait, et donc refuser de déférer à l’ordre de réquisition.



La signature du bordereau de mandats entraîne aussi la certification du caractère exécutoire des pièces jointes aux mandats. Dans ce domaine il ne s’agit pas non plus de supprimer tout contrôle du comptable sur la certification du caractère exécutoire de certaines pièces justificatives émises par l’ordonnateur et exigées par la nomenclature mais de simplifier la forme de la certification. Le contrôle du comptable est maintenu et s’il peut établir que la certification du caractère exécutoire est inexacte, il doit alors suspendre le paiement de la dépense correspondante.

Bon je reprends le message initial que j'ai posté et merci pour vos réponses.

où je dis, pardon pour l'auto citation

Titi a écrit:

la signature du chef d'établissement sur le bordereau des mandats vaut certification du service fait

Donc ça OK .

Avez vous de la jurisprudence à me transmettre sur ce point ?

TiTI a écrit:

Bon je reprends le message initial que j'ai posté et merci pour vos réponses.

où je dis, pardon pour l'auto citation

Titi a écrit:

la signature du chef d'établissement sur le bordereau des mandats vaut certification du service fait

Donc ça OK .

Avez vous de la jurisprudence à me transmettre sur ce point ?

Je ne comprends pas la question.
C'est l'article D1617-23 du CGCT qui le dit et aucune jurisprudence n'est venue contredire cet article sauf le cas où le comptable ne pouvait ignorer que l'attestation de service fait était fausse (cf instruction du 28/04/2016) .
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026618053/
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOFiP-GCP/2016/gcp160008.pdf

Par ailleurs,l’article D. 1617-23 du CGCT, créé par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, dispose que «la signature [...] du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées».Il convient de distinguer cette justification du service fait juridiquement effectuée par la signature du bordereau des différents processus internes aux services de l'ordonnateur par lesquels celui-ci sécurise la certification du service fait. Ces processus sont à la libre disposition de l'ordonnateur. Dans l’hypothèse toutefois où le comptable disposerait d’éléments induisant un «doute sérieux sur la réalité du service fait», il doit suspendre le paiement de la dépense correspondante sur le fondement des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Dans ce cas, il revient alors à l’ordonnateur soit d’apporter tout élément de nature à dissiper ce doute, soit de certifier sous sa responsabilité la réalité du service fait sur le fondement des articles11 et 12 du décret précité.Il est par ailleurs rappelé que, conformément à l'article D. 1617-20 du CGCT, dans les cas où le comptable est réquisitionné par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l’article L. 1617-3 de ce même code, «il n'y a pas absence totale de justification du service fait au sens des articles ci-dessus lorsque l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant». À contrario, si l’ordonnateur refuse de certifier le service fait dans cette même hypothèse, le comptable doit alors considérer qu’il y a absence totale de justification du service fait, motif de suspension pour lequel il ne peut déférer à un ordre de réquisition.

C'est bon j'ai retrouvé ce que cherchais sur le site d'un certain volcan





La vérification par le comptable de la véracité des pièces produites par l’ordonnateur.


La CRC a relevé que le comptable public avait payé, sur une période donnée, des mandats relatifs à des prestations d'incinération de déchets alors que l'usine était fermée par arrêté préfectoral suite à un sinistre. Le comptable a fait valoir pour sa défense qu'il n'était tenu, en matière de contrôle de l'exécution du service fait, qu'à la vérification des pièces justificatives prévues par les lois et règlements. Mais la chambre a considéré qu'il ne pouvait ignorer les faits et donc qu’il devait dès lors, suspendre le paiement. En conséquence, elle a constitué le comptable débiteur des sommes en cause.  

La décision prise par la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes est intéressante surtout dans nos EPLE où le comptable aurait du mal à faire croire au juge qu’il n’était pas en tant que gestionnaire au courant de certains arrangements avec la réglementation comptable. La question qui était posée en l’espèce était de savoir si un comptable qui ne pouvait ignorer l'inexactitude de la certification du service fait engageait sa responsabilité en procédant au paiement. Bien entendu, le contrôle de la régularité de la dépense est essentiellement un contrôle des justifications produites pour attester le service fait et de l'exactitude des calculs de liquidation ; en effet aux termes de l'article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, le contrôle de la validité de la créance porte sur « . .. la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation… ».

Il est cependant des cas, peu nombreux, où le comptable met en jeu sa responsabilité personnelle pécuniaire en procédant à une dépense alors qu'il dispose pourtant des justificatifs requis par les règlements et que ceux-ci sont apparemment réguliers.
C’est le cas notamment où le juge des comptes démontre que le comptable ne pouvait méconnaître que les certifications produites à l'appui du paiement étaient sinon frauduleuses, du moins inexactes. La Cour, statuant en appel, a eu l'occasion de confirmer qu'en ce cas, la responsabilité du comptable pouvait être engagée. Ainsi, dans un arrêt rendu en 2000 (affaire SIVU de la côte Ouest), le juge d'appel a confirmé un jugement déclarant débiteur un comptable  qui avait payé en 1993 des rémunérations à un surveillant de baignade alors qu'il était connu que la piscine était en construction car le comptable était en charge des paiements du marché de travaux de ladite piscine et quel que fut l'éloignement de cet équipement par rapport à son service, il ne pouvait valablement plaider qu'il ignorait l'état d'avancement des travaux. Il lui revenait donc, ainsi que l'y invitait l'article 37 du décret de 1962, de suspendre le paiement des rémunérations après avoir établi que les certifications produites par l'ordonnateur étaient inexactes.

TiTI a écrit:

C'est bon j'ai retrouvé ce que cherchais sur le site d'un certain volcan

Tu as de bonnes lectures !

Merci pour les échanges très instructifs !!!

Encore plus instructif:
le coup de la piscine est connu et dans le bla bla la CRC a justifié que de par sa position privilégiée de gestionnaire de l'EPLE le comptable ne pouvait ignorer que la piscine était fermée et ne fonctionnait pas.
L'argument a donc été utilisé contre l'AC.

Lors d'une demande d'explication du contrôleur COFI j'ai utilisé l'argument cette fois ci à MON profit, en me référant précisément au jugement précédent, et j'ai écrit que compte tenu de ma position privilégiée de GM de mon EPLE chargé de l'exécution du projet en question je ne pouvais pas ignorer que le service était effectivement fait, et que toute autre interprétation serait contraire à la jurisprudence née du jugement précédent.

C'est passé comme une fleur et nul n'a osé me mettre en jugement.