Bonjour,

Je rencontre aujourd'hui un probleme avec mon contrat de machine à affranchir.
En effet, le contrat a été signé pour 2 ans le 01 janvier 2019.
Je suis passé au travers de la date.
Quand je demande à l'entreprise pour ne pas renouveller le contrat, elle me répond que je suis engage jusqu'au 01 janvier 2022 par tacite reconduction car je n'ai pas dénoncé le contrat 3 mois avant la date d'anniversaire par lettre recommandée

L'entreprise est-elle dans son droit?

En vous remerciant

Bonjour, que dit le contrat (les petites lignes)? Le discours de l’entreprise semble cohérent. Mais souvent on ne se réengage que pour un an?

"le contrat est conclu pour la durée irrévocable indiquée au conditions particulieres dans la limite de 5 années consecutives pour le matériel
A l'expiration de cette période, le contrat sera tacitement reconduit aux memes conditions d'annee en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de recepption au plus tard dans un délai de 3 mois avant la date anniversaire"


Conditions particulières notifiees sur le contrat : "Le présent contrat est conclu pour une durée irrévocable de 2 ans"
Par contre, jamais l'entreprise ne doit reprendre attache pour prévenir de la fin du contrat? c'est a nous de s'en souvenir?

Merci

Non, généralement les entreprises ne préviennent pas de la date de fin de contrat.
Le mieux, c'est de faire un tableau avec tous les contrats, leurs dates, et les éventuelles conditions de reconduction.

La preuve encore une fois qu'il faut faire des marchés car dans ce cas ce sont les documents du marché que vous avez rédigés qui s'appliquent sans besoin de signer le contrat du fournisseur.

Vous avez signé un contrat qui prévoit une tacite reconduction faute de dénonciation, le contrat s'applique.
Vous êtes coincé pour 2021 mais pensez bien à mettre fin à ce contrat par LR-AR en respectant le préavis en 2021. D'ailleurs rien de vous empêche de faire de suite ce courrier pour mettre fin au 01/01/22.

Et surtout - et je m'adresse à tous les collègues - lisez vos contrats, notamment les conditions de durée et de résiliation.
J'ai fait récemment un article paru dans la revue de l'AJI sur la résiliation des contrats ; en voilà un extrait :

Merci pour vos réponses.
Je tiens bien un tableau mais je ne l'ai pas sous les yeux tous les jours

Néanmoins en faisant quelques recherches j'ai trouvé un texte sur legifrance "code de la consommation" article L215-1 qui parle d'information du fournisseur

Je recommande d'ailleurs l'outil e-contrats de l'AJI. Je le colle directement dans mon rapport de budget maintenant.

superpolette a écrit:

Merci pour vos réponses.
Je tiens bien un tableau mais je ne l'ai pas sous les yeux tous les jours

Néanmoins en faisant quelques recherches j'ai trouvé un texte sur legifrance "code de la consommation" article L215-1 qui parle d'information du fournisseur

Tes contrats relèvent du Code de la commande publique, pas du code du commerce ou du code de la consommation dont l'article que tu cites n'est applicable d'ailleurs qu'aux particuliers.

Et pour le tableau on ne le consulte pas tous les jours certes mais régulièrement ne serait-ce que pour préparer les marchés qui viennent à expiration, préparation qui demande un certain délai. D'ailleurs avais tu lancé un nouveau marché pour ta machine puisque tu pensais être arrivé au terme de l'actuel, l'as tu, le cas échéant, notifié ?

Xena a écrit:

Je recommande d'ailleurs l'outil e-contrats de l'AJI. Je le colle directement dans mon rapport de budget maintenant.

Cet outil est-il accessible aux abonnés ''papier'' ou faut-il souscrire à l'abonnement en ligne ?

Autre question : quand un contrat arrive à échéance après avoir été reconduit tacitement une fois, faut-il quand même résilier en RAR ? La formulation des termes de reconduction est la suivante :
''le contrat est conclu pour une durée ferme de 3 ans et sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale''
mais comme je ne comprends pas toujours bien le françé je voudrais savoir si cette formulation suffit à mettre un terme à 6 années d'engagement ou si cette formule ouvre une infinité de cycles de 3 années.

Athanase Volapük a écrit:

Xena a écrit:

Je recommande d'ailleurs l'outil e-contrats de l'AJI. Je le colle directement dans mon rapport de budget maintenant.

Cet outil est-il accessible aux abonnés ''papier'' ou faut-il souscrire à l'abonnement en ligne ?

Autre question : quand un contrat arrive à échéance après avoir été reconduit tacitement une fois, faut-il quand même résilier en RAR ? La formulation des termes de reconduction est la suivante :
''le contrat est conclu pour une durée ferme de 3 ans et sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale''
mais comme je ne comprends pas toujours bien le françé je voudrais savoir si cette formulation suffit à mettre un terme à 6 années d'engagement ou si cette formule ouvre une infinité de cycles de 3 années.

cette formule ouvre une infinité de cycles de 3 années.

Même si j'aurais plutôt tendance à avoir la même interprétation que toi, ça se discute.

Eh bien si ça se discute, alors c'est un nid à emmnuis. Je refuse de prêter le flanc à des commerciaux et des avocats 

Ben alors pardon mais faut changer de métier (j'écris ça sans aucun jugement ni agressivité aucune)

La majorité des gens croient que le droit, c'est une affaire de lois et de juges. Rien n'est plus faux. Le droit, c'est une affaire de rapports de forces, d'arguments qui ont un habillage juridique, qui ne correspondent pas forcément à la vérité juridique mais qui sont ceux qui arrangent les parties, de bluffs par avocats interposés, de paris sur la capacité de chacune des parties à faire abandonner l'autre sans aller jusqu'au juge et ce n'est que si les deux parties sont prêtes à aller jusqu'au bout que ce dernier interviendra pour dire la loi. Et celui qui n'y recourt pas pour tout un tas de raisons tout à fait valables (financières, liées à l'incertitude de l'issue du procès, conviction par l'autre partie qu'il a tort,...) aura beau avoir tous les textes du monde derrière lui, son droit ne sera jamais reconnu.

C'est encore plus vrai en EPLE où les entreprises nous font signer des contrats qu'elles pensent soumis au droit privé car conçus comme tels alors qu'en réalité ce sont des marchés publics soumis au code de la commande publique. Bonjour le mic-mac ! Les avocats ont encore de beaux jours devant eux...

Changer de métier ? Ah non, je viens tout juste de débarquer dans la bataille ! Je pars de zéro (1ère question posée fin août : ''mais c'est quoi : SRH?'') il a fallu tout découvrir (du moins tout ce que j'ai eu à savoir mener jusqu'à ce jour) et le chapitre des marchés publics est resté pour l'instant le parent pauvre de la formation. Disons que, dans la mesure où je me sens intellectuellement sous-équipée sur la question des marchés, il est plus avisé de s'abstenir de finasser. C'est une abstention de circonstance, et pas de principe.
Après tout on ne fait pas lire Belle du seigneur à des 6e...

Dupond·t·s a écrit:

Même si j'aurais plutôt tendance à avoir la même interprétation que toi, ça se discute.

On peut toujours discuter ; mais si c'était une durée de six ans on aurait la formule :
''le contrat est conclu pour une durée ferme de 3 ans et sera renouvelé une fois par tacite reconduction pour une durée égale''


Bref on fait une LR avec AR pour mettre fin au contrat à la date des 3 ans. Cette LR peut être faite bien avant l'éventuel durée de préavis prévu au contrat.

On va pas y passer vingt posts car cela n'en vaut pas la peine. Mais, même si c'est indiqué avec plus clarté dans la formulation que tu proposes, on peut insister sur le fait que ''le contrat est conclu pour une durée ferme de 3 ans et sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale''. Sachant que, depuis la réforme du droit des contrats de 2016, l'interprétation des contrats d'adhésion se fait en faveur de la partie qui n'a pas proposé les clauses.

Ceci dit,

volcan a écrit:

Bref on fait une LR avec AR pour mettre fin au contrat à la date des 3 ans. Cette LR peut être faite bien avant l'éventuel durée de préavis prévu au contrat.

Ce conseil est on ne peut plus judicieux et permet de ne pas se laisser piéger.

@ Athanase Volapük : on a tous commencé un jour

Le droit est clairement un rapport de force et sur les machines à affranchir, les phocopieurs, la téléphonie ...nous avons affaire à des requins.Notre obsession qui tourne au vice du juridisme ne fonctionne pas quand nous n'avons pas les bonnes billes car ces entreprises visent à vider de leur contenu les règles qui pourraient nous protéger.Le seuil moyen de les contrecarrer est de devenir comme ces entreprises ce qui n'est pas éthique.

D'où l'intérêt des marchés publics en groupement où les gestionnaires inversent le rapport de force et rendent concrètes les règles de droit dans l'équité parce qu'ils sont nombreux et ont une masse financière suffisante pour peser.
.
Concrètement dans ce dossier l'on demande à l'agent-comptable de cesser les payements puisque c'est le seul moyen de rétablir le contrat public.

Dupondt- j'aime BECAUD et la Poésie d'Amale étant moi même Poète dans la vraie vie.

GESTIONNAIREENFOLIE a écrit:

Dupondt- j'aime BECAUD et la Poésie d'Amale étant moi même Poète dans la vraie vie.

Moi-même, poète japonisant existentialiste je ne fais fais pas que de la gestion et il faut faire de la gestion une activité créatrice et militer pour le vrai et la vie avec les contraintes du forgeron. Il faut maîtriser la technique et construire son art
 
5     Je cherche le nord
7     la douleur du sudoku
5     j'accouche d'un haïku 

Tu flattes BECAUD en lettres capitales, 
à "peine de mort" réserve t-on ce triste sort ? 
Il y a pléiade d'Amale sur la toile 
dont la belle catcheuse de la piste aux étoiles

Dis nous en plus toi l'enfant terrible mis au ban du fort homme volcanique  

La première règle de composition d'un haiku est qu'il comprend 3 lignes ou 3 vers. Le premier fait 5 syllabes, le second, 7 et le troisième, 5, à nouveau. Soit, 17 syllabes, en tout. Ni plus, ni moins.

et si on les mariait ?

Bon on va s'arrêter là pour cette dérive de sujet.

Sinon vous avez des sites spécialisés pour vos échanges poétiques :
https://www.oasisdesartistes.org/userinfo.php?uid=11787