GRETA, utilisation des locaux et collectivité territoriale

Notre Région (qui vide consciencieusement nos budgets d'EPLE de toute leur substance et qui ne seront bientôt plus que des coquilles vides) réfléchit à une nouvelle convention d'occupation de locaux fixant la redevance des GRETA de l'Académie eu égard à la charge réelle que représenterait l'utilisation de locaux par la FC, à la transparence, à la concurrence et tout le tralala...
QUELLE PRATIQUE CHEZ VOUS ?


Je défends l’idée que, d’une manière générale, les GRETA occupent les interstices de la FI (exception faite de centres permanents qui n’auraient aucun lien avec un eple et de qqs heures de vacances)…
Le code de l’EN dit bien article L. 423-1 du code de l'éducation, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) s'associent en groupement d'établissements (Greta) pour conduire des activités de formation continue des adultes…
Donc tant qu’il est hébergé dans des eple, le GRETA n’a pas à supporter de charges d’investissements immobilier.
N’étant pas affectataire principal de locaux sur lesquels il n’a aucun droit réel, il n’a pas davantage à supporter un coût d’utilisation de locaux à l’identique de ce qu’ils coûtent pour la FI d’autant que ces coûts sont contingents et qu’ils dépendent de la pression démographique et de choix politiques.
Les coûts engendrés par les GRETA sont donc marginaux toujours à l’exception des centre permanents indépendants des EPLE et de quelques utilisations sur le temps de vacances.
Pour les centres permanents, peu nombreux je crois, difficile d’avoir un raisonnement en coûts de fonctionnement. Pour info, j’ai un centre permanent qui fait 2.000 m². Cela représente 6% de la surface utile de mon lycée et sans doute moins de 1% de la SU de tous les lycées concourant à la FC… Ce centre a été reconditionné voici plus de 10 ans sur fonds propres par le GRETA, la Région ignorait à l’époque son existence puisque mis à disposition par la ville…
 
Enfin, s’il est légitime que les collectivités et/ou les eple veuillent être indemnisés de ces utilisations même marginales, il faut être au clair sur ce coût réel mais marginal.
Pour s’en approcher, il suffit de prendre tous les coûts de FONCTIONNEMENT d’une année : viab, entretien ALO et ATT et les rapporter à l’heure de formation initiale sur la base d’un EPLE au maximum de ses capacités qu'on peut approcher soit en partant des locaux :
-       ->   soit le nombre de locaux (salles et ateliers)  X occupation hebdo maximale (on peut discuter de ce max qui devrait se situer dans une fourchette entre 40 et 50h)  X 36 semaines  de temps scolaire en FI.
Ou en partant de la DHG que tu divises par ton taux d’occupation indiqué dans EDT et que tu multiplies par 36 (j’arrive au même résultat ici).

ATTENTION ! Ce calcul ne donne pas le coût qui devrait être supporté par les GRETA dont la présence sur temps scolaire n’engendre que des coûts marginaux mais le plafond au-delà duquel il serait établi que la FC subventionne le fonctionnement de la FI !!! 

Quel serait alors, un taux marginal applicable à ce taux plein qui serait acceptable pour la FC ?..

Au fait, Mon coût HGr (avec 50h d'occupation hebdo) est de 5.40€ (1.8€ pour la viabilisation, 0.8€ pour l'entretien et 2.8€ pour les charges de personnel entretien et maintenance)...
Je passe à 6.80 € avec un taux de remplissage de 40h hebdo...

Il faut répéter comme un mantra le code de l'Education : la formation tout au long de la vie fait partie intégrante des missions de l'EPLE et de tous les personnels qui y sont affectés. Les CT doivent appliquer la loi.

Article L6111-1 a écrit:

La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale.

Article L423-1 a écrit:

Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements dans des conditions définies par décret.

Ensuite, le Greta a des modalités de fonctionnement qui relèvent de la contractualisation entre conseils d'administration des EPLE, fixant le montant des redevances d'occupation des locaux. La collectivité de rattachement n'a pas à imposer sa volonté à un ou plusieurs CA : déjà que les élus de la CT siègent plus d'une fois tous les mandats, ça serait formidable.

Je ne connais aucun document comme une "convention d'occupation des locaux" entre la CT et le CA. Et ladite convention peut toujours être rejetée par le CA...