bonjour
l'établissement a conclu avec une association organisatrice  de voyage avant le confinement un contrat pour un séjour en Grèce pour le mois d'octobre 2020.Compte tenu de l'évolution des conditions sanitaires il a été a annulé par LR fin juin 2020.L'association a refusé  de faire l'avoir dans le cadre de l'ordonnance du 25/03/20 en arguant successivement que:
-les conditions générales étaient applicables car le voyage ayant lieu au delà du 15/09 l'ordonnance ne s'appliquait pas
-que la force majeure n'était pas constituée
-que la Grèce n'avait pas de conditions restrictives d'accès
puis ce fut le silence total..
le rectorat  a été consulté ( 2 versions différentes au final) de même que la direction des populations(ex DCCRF) ,la tendance allait dans le sens de l'application de l'ordonnance d'où de nouveau une LR le demandant .Aucune réponse de l'association malgré les multiples relances. L'association semblant en difficulté le but était de figurer à minima dans les créanciers. L'étape suivante dans cette logique serait une action contentieuse sauf que le conseil de notre administration à ce stade et pour ce type d'affaires semble ne pas être en mesure de donner des indications. Cette procédure est sans doute difficile, potentiellement couteuse et aléatoire. L'autre solution consisterait  à poursuivre par voie d'huissier et voir ce qui se passe.
Le socle juridique semble incertain mais elle a le mérite de nous redonner l'initiative. Je ne sais pas si elle peut se retourner contre l'établissement.
Que pensez vous de tout cela?
Merci d'avance pour vos retours et bon week-end

Bonjour,

Il faudrait voir à partir de quand les voyages scolaires à l'étranger ont été suspendus, il me semble qu'en octobre c'était le cas (à vérifier)

Ensuite il faut savoir que l'ordonnance du 25/03/20 est une ordonnance FAVORABLE aux voyagistes, l'absence de celle-ci implique le cas général qui est moins favorable (remboursement intégral).

La notion d'imprévisibilité est à prendre en compte pour la force majeure, autant pour mars c'était évident autant là je ne sais pas.


L211-14 code tourisme
1218 code civil
votre contrat

Sans me prononcer sur le fond, ce qui m'obligerait à me replonger dans l'ordonnance du 25 mars et j'ai la flemme de le faire, il me semble que la position juridique du bahut est quand même nettement favorable notamment en vertu de l'article L211-14 du code du tourisme. Et puis que dit le contrat en termes de pénalités pour annulation s'il s'avérait qu'elle n'est pas justifiée ?

Sans aller devant le tribunal il y a une autre piste :
Faire une mise en demeure claire et précise de rembourser l'acompte avec l'argumentation qui va bien.
Faire un OREV qui va générer une créance.
Utiliser la procédure classique de recouvrement de cette créance , y compris de manière contentieuse si l'association ne l'a pas contestée au TA dans les deux mois de sa notification.

Cela dit j'ai conscience que ma proposition est borderline ; mais pas plus que le reste du bousin. Les collègues vont sans doute proposer d'autres solutions.

- Le contrat a t-il été conclu avant ou après le premier confinement ? La réponse à cette question est importante et peut changer pas mal de choses (au niveau de la force majeure notamment)
- L'ordonnance du 25 mars 2020 s'applique aux annulations de contrats faites jusqu'au 15 septembre 2020, peu important que les voyages se déroulent avant ou après
- personnellement, je ne me risquerais pas trop à l'huissier car en cas d'annulation des procédures de recouvrement forcé, les frais d'huissier seraient à la charge de l'établissement ; or, cela me paraît raisonnablement probable
- la procédure judiciaire qui sera longue et coûteuse me paraît être la seule solution pertinente, sous réserve de la réponse à la première question, à moins que tu ne réussisses à faire entendre raison à l'association
- le ministère de l'économie et des finances précise sur son site internet que les avoirs sont couverts par la garantie que les voyagistes doivent constituer

Dupond&Dupont a écrit:

- personnellement, je ne me risquerais pas trop à l'huissier car en cas d'annulation des procédures de recouvrement forcé, les frais d'huissier seraient à la charge de l'établissement ; or, cela me paraît raisonnablement probable

Le recours à l'huissier n'interviendrait qu'à l'issue du délai de 2 mois pour contester le bien fondé de la créance au TA.

Bonjour
Merci pour vos retours.
Pour compléter:le contrat a été conclu avant le premier confinement et l'association ne répond plus depuis plusieurs semaines aux mails.
Les clauses du contrat en cas d'annulation de l'ensemble du groupe "en cas d'annulation totale du groupe pour quelque raison que ce soit,il sera appliqué les frais d'annulation suivants:....dès la signature du contrat à 60 jours avant le départ:montant total des acomptes demandés."
L 'acompte versé est de 12000€ et une LR du 21/09 redemandait ,dans la continuité de la LR initiale , l'établissement de l'avoir(sans repréciser explicitement le montant ). La mise en demeure claire qu'évoquait Volcan pourrait peut être se baser sur cette LR.