Un eple reçoit un PV pour infraction au code de la route. (je crois qu'il y a déjà eu un sujet là-dessus mais je le retrouve pas...)
On sait que les personnes morales ont l'obligation de dénoncer l'auteur d'infraction sauf à exposer la responsabilité personnelle du représentant de la personne morale qui sera alors poursuivi.
L'infraction est ancienne et les renseignements du carnet de bord ne permettent pas d'identifier le conducteur.
A priori, la dépense n'est pas une dépense de l'EPLE mais alors que fait-on ?
Merci pour vos retours

Il faut faire la recherche avec "amende" et tu trouveras ton bonheur.

https://gestionnaires.actifforum.com/t23243-amende-pour-la-voiture-de-service-conduite-par-le-principal-adjoint?highlight=amende

une question au Sénat : https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180504823.html

A partir du moment où l'EPLE n'est pas en capacité d'indiquer l'identité du conducteur, c'est bien une dépense qui lui revient car l'infraction a été réalisée à l'aide de son véhicule. Le pire, c'est que non content de payer l'amende pour infraction au code de la route, tu vas te retrouver à payer 1800 € (!) pour défaut d'indication du conducteur...

dura lex...

Dupond&Dupont a écrit:

A partir du moment où l'EPLE n'est pas en capacité d'indiquer l'identité du conducteur, c'est bien une dépense qui lui revient car l'infraction a été réalisée à l'aide de son véhicule. Le pire, c'est que non content de payer l'amende pour infraction au code de la route, tu vas te retrouver à payer 1800 € (!) pour défaut d'indication du conducteur...

dura lex...

Qui paye, le comptable pour le compte de l'EPLE ou plutôt le CE à titre personnel ?

"En l'absence de désignation du conducteur ayant commis l'infraction, les services judiciaires, en application des orientations de politique pénale définies par le procureur de la République de Rennes, peuvent engager la responsabilité pénale de la commune, en tant que personne morale, conformément à l'article à l'article 121-2 du code pénal. Il revient alors à la commune de s'acquitter de l'amende encourue, dont le montant est quintuplé en application de l'application de l'article 530-3 du code de procédure pénale. Le maire est également déclaré redevable pécuniairement de l'infraction initiale pour laquelle la désignation n'a pas été effectuée et doit acquitter l'amende sur ses deniers propres. Les deniers de la commune ne peuvent en aucun cas être utilisés pour payer l'amende. Le paiement d'une dette personnelle d'un élu, tel le maire, ou d'un agent serait en effet contraire au principe général de droit de valeur constitutionnel relatif au fait que les collectivités publiques ne peuvent consentir de libéralités. Le juge de comptes, dans son office de contrôle de la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics, considère qu'en tant que sanction pénale, une amende de police a un caractère personnel qui s'oppose à ce qu'elle soit prise en charge par la collectivité (chambre régionale des comptes de la Réunion, 1er mai 2005, commune de Saint-Pierre, chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, 28 novembre 2002, comité des fêtes de Levallois-Perret, chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, 12 février 2002, OPHLM de Montrouge-Hauts-de-Seine). En outre, le juge financier, dans son office de juge des comptes des comptables patents ou des comptables de fait, cherche parfois à mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics pour le paiement sur fonds publics d'amende pour infraction au code de la route (chambre régionale de la Réunion, 4 avril 2002, Département de la Réunion ; chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire, 20 septembre 2007, centre d'aide pour le travail de Breolière-Saint-Martin-d'Arce)."

Merci cher "Vieux" pour cette précision. Solution: veiller à faire remplir scrupuleusement les carnets de bord, sinon ce sont des carnets de bordel!

volcan a écrit:

Qui paye, le comptable pour le compte de l'EPLE ou plutôt le CE à titre personnel ?

Les deux mon général !

La Cour de cassation considère que lorsque le représentant de la personne morale ne désigne pas le conducteur, il peut engager à la fois la responsabilité de la personne morale et la sienne propre.

https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-penale-personne-morale-cas-non-designation-conducteur-par,30440.html

Aux Dupondtsx : pseudo excellent !