Moi j'ai un bon de commande sur le bureau pour commander un compresseur à 8 000 € pour le chef des travaux accompagné du devis.
Bien sur, aucun MAPA de passé.
Demain, je demande donc les documents concernant la publicité obligatoire.
En juillet, le CDT m'avait demandé la possibilité de cet achat qui était urgent, si des crédits étaient disponibles.
Je lui avais signalé qu'avec le surplus de TA qu'on avait, on pouvait sans vote ouvrir les crédits, il n'avait qu'à me signaler si l'achat dépassait 800 € HT pour que j'inscrive l'exacte imputation.
Il ne m'a rien dit et bingo là bon de commande à passer sans MAPA.
Si rien n'ai fait, je demanderai l'avis du CE.
En tant que gestionnaire, si le CE m'impose la commande, je ne peux refuser mais en tant qu'AC, suis je en droit de refuser le paiement pour absence de respect du CMP ?
L'urgence justifie t'elle l'absence de consultation ?

lecomptable n a pas a se preoccuper de la procedure de passation.



le gestionnaire oui pour le ce

Le comptable n'a pas à contrôler le respect du CMP.
Concernant le gestionnaire, si le CPM n'est pas respecté pour un montant significatif, je propose d'alerter le CE sur le risque pénal et le cas échéant de lui laisser signer SEUL le bon de commande. Il faut de toute façon marquer le coup vis à vis du CT.

de toutes façons personne ne sait dans le bahut qu'en tant qu'AC tu n'as pas à te préoccuper du respect du CMP. Tu peux donc t'opposer à la commande à ce motif, histoire de marquer le coup. Au moins essaie de faire une publication, de faire poireauter tout le monde un mois, ça fera les pieds à ton CT.

Tortionnaire a écrit:

En tant que gestionnaire, si le CE m'impose la commande, je ne peux refuser mais en tant qu'AC, suis je en droit de refuser le paiement pour absence de respect du CMP ?
L'urgence justifie t'elle l'absence de consultation ?

Non à la une, non à la deux. Au mieux un courrier au CE pour signaler le cas. Si le CE couvre et que tu en as vraiment envie, courrier à l'IA.

Jean-Mic a écrit:

Tortionnaire a écrit:

En tant que gestionnaire, si le CE m'impose la commande, je ne peux refuser mais en tant qu'AC, suis je en droit de refuser le paiement pour absence de respect du CMP ?
L'urgence justifie t'elle l'absence de consultation ?

Non à la une, non à la deux. Au mieux un courrier au CE pour signaler le cas. Si le CE couvre et que tu en as vraiment envie, courrier à l'IA.

pas d'accord. Ok en tant que gestionnaire voire meme comme AC il ne peut pas bloquer la commande, mais ça il est le seul à le savoir. Il faut qu'il bloque au maximum. Sinon il a pas fini d'en voir passer des comme ça.

Non.
Perso je préfére aller à la castagne lorsque je suis sûr d'avoir raison ; le CE aprés s'être renseigné serait trop heureux de me renvoyer dans les cordes. Je ne lui ferai jamais ce plaisir... mais c'est vrai que j'ai toujours raison.

Tortionnaire a écrit:

...
Il ne m'a rien dit et bingo là bon de commande à passer sans MAPA.
...

D'où l'intérêt de faire voter au CA un réglement interne de la commande publique.

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page66.html

A la réflexion, je vais transmettre la proposition de commande (puisqu'on en est encore là) au CE avec un mot signé du gestionnaire, lui présentant :
1) que pour un achat > 4 000 € HTt, aucune mise en concurrence n'a été effectuée,
2) qu'il est pénalement responsable des achats de l'eple nottamment concernant le délit de favoritisme.
Je lui préciserais qu'en tant qu'AC, je ne peux m'opposer au paiement.
Oralement, je lui conseillerais de se méfier de laisser faire un CT sans contrôle et que je suis bien sur prêt à lui préparer une jolie consultation.
Après çà, s'il m'impose la commande et bien basta, il ne pourra pas me reprocher plus tard de ne pas l'avoir prévenu. Je passerais à autre chose, les responsabilités comptables sont suffisantes.
J'ai encore de la chance qu'on pense à moi pour les commandes sans attendre la livraison (tiens je vais lui supprimer son fax au CT !!!).

Fréléonat a écrit:

D'où l'intérêt de faire voter au CA un réglement interne de la commande publique.

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page66.html

Sauf que juridiquement cela n'a aucune valeur. Voir l'arrêt NPDC, dit du Louvre bis, à ce sujet.

Son seul intérêt c'est de fliquer à l'interne.

Jean-Mic a écrit:

Sauf que juridiquement cela n'a aucune valeur. Voir l'arrêt NPDC, dit du Louvre bis, à ce sujet.

Bon je reprends

D'où l'intérêt de faire voter au CA un réglement interne de la commande publique ... qui prenne en compte la jurisprudence Louvre bis.

Mon réglement dispose notamment (de mémoire) que les marchés > à 4000€ HT seront obligatoirement publiés sur l'AJI + une éventuelle autre publicité si la nature et le montant du marché la justifient.

Jean-Mic a écrit:

Son seul intérêt c'est de fliquer à l'interne.

Sauf qu'avec mon réglement "juridiquement sans valeur", ce genre de chose ne peut pas arriver chez moi car décision exécutoire du CA

Fréléonat a écrit:

[
D'où l'intérêt de faire voter au CA un réglement interne de la commande publique ... qui prenne en compte la jurisprudence Louvre bis.

Mon réglement dispose notamment (de mémoire) que les marchés > à 4000€ HT seront obligatoirement publiés sur l'AJI + une éventuelle autre publicité si la nature et le montant du marché la justifient.

Sauf que ce genre de règlement n'est pas entièrement compatible avec l'arrêt Louvre bis.

Sinon, je me suis mal exprimé : oui ta délibération exécutoire aura juridiquement un effet.

Jean-Mic a écrit:

Sauf que ce genre de règlement n'est pas compatible avec l'arrêt Louvre bis...

Ah ...

Tu peux développer

Je partage l'interrogation de Fréléonat ...

est-il nécessaire de rappeler que la procédure de passation d'un marché ne s'apprécie pas en fonction du montant d'un bon de commande mais au montant annuel d'une catégorie homogène ?
Non ? tant pis c rappeler quand même...

Fréléonat a écrit:

Tu peux développer

En fait pour coller à la règlementation il te faut une politique d'achat par nomenclature homogène de ton EPCP, en plus de la prise en compte annuel des achats, comme le rappelle Sami.

J'dois être bouché car je ne vois toujours pas le rapport... bien évident que le montant s'apprécie par ligne de nomenclature dans une politique d'achat.
Quand à la jurisprudence Louvre 2 on pourra en discuter un jour ; car elle est quand même spécifique à un objet particulier et non transposable à toutes les nomenclatures.

Jean-Mic a écrit:

En fait pour coller à la règlementation il te faut une politique d'achat par nomenclature homogène de ton EPCP

Mais c'est le cas. Mon réglement est assez vague (c'est volontaire). Il n'impose que des "minimum" de publicité et de mise en concurrence. Après, celles-ci sont adaptées "en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques suisceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat".

Jean-Mic a écrit:

... en plus de la prise en compte annuel des achats, comme le rappelle Sami.

Bien sûr et c'est bien pour ça qu'on fait un EPCP, non ?