J'ai un cas à traiter et une question.

Une élève boursière avec un responsable qui perçoit différent de celui qui paye se trouve dans la situation suivante :

   - au premier trimestre celui qui paye après déduction de la bourse se retrouve à devoir un montant de 110 euros non réglé à ce jour

   - au deuxième et troisième trimestres, la bourse est supérieure au montant de la créance.

Doit on payer ces excédents de bourses à celui qui perçoit ou suis-je autorisé à déduire ces excédents de bourse de la dette du 1er trimestre en considérant les montants dus et à percevoir de manière annuelle ?

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Par ailleurs, lorsqu'on se retrouve dans le cas d'une non-déductibilité invoquée par un responsable qui perçoit différent de celui qui paye, l'agent comptable n'a plus le droit de compenser entre la bourse et les frais scolaires partant du fait qu'il s'agit de deux tiers différents (cf note de la DGESCO sur la déductibilité)  ?
Mais quid de la notion de parents solidairement responsables ?

Hum, qui est le responsable légal de l'élève ; celui qui paye ? Les deux ?

J'avais reçu l'année dernière une note de la DGESCO qui indiquait :

Citation :

La règle générale fait que les frais de pension ou de demi-pension seront déduits de la bourse,
même lorsque les responsabilités financières pour l’élève ne sont pas assumées par la même
personne.
Ainsi, lorsque les responsabilités financières sont réparties entre les deux parents, si le
responsable qui a obtenu pour son enfant la bourse ne souhaite pas la déduction des frais de
pension ou demi-pension sur la bourse, il doit expressément en informer l’établissement.

Je déduis de l'exemple que le parent bénéficiaire de la bourse n'a pas demandé la non déductibilité ?
Dans ce cas il me semble que les excédents des T2 et T3 peuvent être utilisés pour la créance du T1.

Si le parent avait demandé la non déductibilité, il aurait été payé intégralement de la bourse, et celui payant les frais scolaires aurait eu à régler l'intégralité du trimestre (dans ce cas, la bourse n'apparaît d'ailleurs pas sur l'avis).

la non déductibilité de la bourse n'entraine pas forcément l'arrivée de l'argent sur le compte de celui qui a l'aide.
Au moment du paiement, en tant que comptable je regarde si j'ai une créance et je pratique au besoin à la compensation. Je notifie cette compensation à la personne qui est libre de contester ma décision.

Les deux sont responsables légaux.
@corbeau je fais la même analyse ...

Petgorn, tu peux pas compenser si les deux tiers sont différents, non ?

Nicolas a écrit:

Petgorn, tu peux pas compenser si les deux tiers sont différents, non ?

Normalement non. Le tout étant de savoir si les deux ne sont pas légalement débiteurs.
Sauf que si les deux sont responsables légaux les deux sont redevables de la créance du SRH.
Mon conseil :
Tu mets le paiement de la bourse en instance pour B
Tu envoies un titre exécutoire à B pour la somme non payée par A
Si B ne payes pas ou n'apportes pas d'éléments juridiques indiquant qu'il n'est pas redevable, tu compenses.

Conseil avisé
Merci !!!