Bonjour,
Une facture de car (l'ordonnance du 25/3 ne s'applique pas) m'est présentée par un établissement rattaché.
La prestation n'a pas eu lieu en raison du COVID. La prestation a été annulée avant le début du confinement.
Les conditions de vente précisent que 75% de la facture est due en cas d'annulation, sauf en cas de force majeure.
La société explique faire un geste commercial et facture 50% et considère que la force majeure ne s'applique qu'à partir du début du confinement
La cellule conseil du rectorat a été saisie afin de savoir si le fait que l'annulation étant intervenue le 6/3, la clause de force majeure s'applique.
Le rectorat me répond que seul le juge peut trancher.
Jusqu'où peut/doit aller le contrôle du comptable?
Merci pour vos réponses

L'agent-comptable est responsable sur ses deniers publics des paiements qu'il effectue. il doit donc avoir toutes les données sur une facture. En l'occurrence la facture de 75 % puisque l'annulation a eu lieu avant le confinement-pas d'assurance cependant ?- et l'avoir de 25% accordé - geste commercial.

L'agent comptable doit payer lorsque l'établissement a une dette réelle. En comptabilité publique la règle c'est que la dette est réelle après le service fait ; ici on est dans les pénalités contractuelles (à défaut d'un marché dont les clauses auraient prévu cela autrement, hem-hem...), exécutoires par l'acceptation par l'EPLE des conditions de vente du prestataire. Si les éléments de déclenchement de la clause sont réunis, alors il faut payer.

L'état d'urgence, les interdictions de sorties etc. sont apparus postérieurement à cette date du 6 mars. Ce jour-là, on ne peut pas alléguer la force majeure. C'est la prudence de l'établissement qui a conduit à l'annulation : il faut donc payer pour cette position, qui ne relève ni d'une force extérieure incontournable, ni de la volonté du prestataire.

C'est quoi des 'conditions de vente' ?
La réponse est relativement simple : y at'il un contrat signé avec le transporteur qui prévoyait clairement ces pénalités ?
Si non il est pour moi impossible au comptable de payer sans mettre en cause sa responsabilité. Il n'y a pas service fait et aucun contrat joint à la facture qui permette de payer ces indemnités. On est dans le cadre d'un marché public faut-il le préciser.
Si oui il ne peut toujours pas payer car le paiement est de 50% au lieu de 75 % ; donc là encore on est dans l'absence de base contractuelle conforme et le paiement ne serait pas libératoire car non conforme au contrat. Pour moi tout cela aurait l'allure d'une transaction pour régler un litige. Transaction dont l'acte approuvé par le CA exonérera le comptable de toute responsabilité.

La transaction est la solution qui arrangera tout le monde.

Citation :

GESTIONNAIREENFOLIEL'agent-comptable est responsable sur ses deniers publics des paiements qu'il effectue. il doit donc avoir toutes les données sur une facture.

Non. Il doit avoir une facture et toutes les PJ nécessaires à son contrôle de la facture. Si celle-ci fait référence à un contrat ou se prévaut de clauses contractuelles, le contrat doit être obligatoirement être joint à la dite facture afin que le comptable contrôle que les mentions de la facture sont conformes au contrat.

Je pensais à la page écrite en caractères corps 3 au dos de chaque facture...

L'intendant zonard a écrit:

Je pensais à la page écrite en caractères corps 3 au dos de chaque facture...

Sauf erreur les mentions au dos d'une facture n'ont pas valeur contractuelle à postériori. Il en irait différemment si c'était au dos d'un devis signé pat l'EPLE ; encore que certaines mentions issues du code du commerce peuvent être en contradiction avec celles du code de la commande publique.

trop a écrit:

La société explique faire un geste commercial et facture 50% et considère que la force majeure ne s'applique qu'à partir du début du confinement

ça dépend de pas mal de choses, et en premier lieu de savoir quelle était la destination. Si c'était l'étranger alors que les voyages à l'étranger avaient été suspendus... comment dire...

trop a écrit:

Le rectorat me répond que seul le juge peut trancher

C'est un peu plus compliqué que ça, mais effectivement si la société de transports n'en démord pas, seul le juge pourra lui imposer de reconnaître la force majeure. Ceci dit, à mon avis, il le ferait

Si la destination n'était pas interdite à la date prévue du déplacement le juge ne le fera pas. ça relèverait uniquement du choix unilatéral de l'EPLE de ne pas respecter son engagement contractuel (en admettant qu'un contrat ait été signé....)
Si la sortie devait avoir lieu de 06/03 on se rappellera que Macron et Mme faisaient les beaux au théâtre le 07 pour inciter les Français à sortir, ça va être dur d'argumenter.
Donc le Vieux a raison, on s'en tient strictement au contrat sans fioriture ou on passe la transaction au CA.
Si le contrat s'est limité à un bon de commande, donc sans la moindre précaution, alors il faut payer tout.

Dans tous les cas l'AC doit disposer des PJ qui vont bien et non ambiguës.

V.M.B a écrit:

Si le contrat s'est limité à un bon de commande, donc sans la moindre précaution, alors il faut payer tout.

 

On est dans le cas de la résiliation unilatérale d'un contrat administratif et c'est un peu plus compliqué que ça.... mais la transaction reste la solution.

 Transaction, acte du CA pour autorisation au CE.

volcan a écrit:

V.M.B a écrit:

Si le contrat s'est limité à un bon de commande, donc sans la moindre précaution, alors il faut payer tout.

 

On est dans le cas de la résiliation unilatérale d'un contrat administratif et c'est un peu plus compliqué que ça.... mais la transaction reste la solution.

Oui, j'ai fait simple, c'est même plus qu'un contrat c'est un marché public et la puissance publique a le pouvoir exorbitant d'annuler son marché unilatéralement. Mais pour de bonnes raisons (financières, urgence démontrée, impossibilité de faire..) pas pour un coup de vapeur du CE. si on utilise ce droit exorbitant on doit justifier pourquoi,et le fournisseur peut demander au juge son avis, qui ne sera pas nécessairement celui du CE.