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 Créances contentieuses - Actes interruptifs de prescription

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2 participants
AuteurMessage
Prosper19
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Nombre de messages : 399
Date d'inscription : 23/08/2018

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MessageSujet: Créances contentieuses - Actes interruptifs de prescription   Créances contentieuses - Actes interruptifs de prescription Icon_minitime1Jeu 24 Sep 2020 - 8:48
Bonjour,

En agence comptable, la DGFIP demande d'apporter la preuve de la notification des actes interruptifs de prescription s'agissant de créances contentieuses?

Pouvez-vous me donner des exemples d'actes interruptifs?

Merci d'avance.
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N@n@rd (Volcan)
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N@n@rd (Volcan)


Nombre de messages : 21446
Date d'inscription : 15/12/2012

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MessageSujet: Re: Créances contentieuses - Actes interruptifs de prescription   Créances contentieuses - Actes interruptifs de prescription Icon_minitime1Jeu 24 Sep 2020 - 14:05
Je pense que tu trouveras ton bonheur ici :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3669-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-EVTS-30-20-20200819

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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https://www.gestionnaire03.fr
Prosper19
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Nombre de messages : 399
Date d'inscription : 23/08/2018

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MessageSujet: Re: Créances contentieuses - Actes interruptifs de prescription   Créances contentieuses - Actes interruptifs de prescription Icon_minitime1Jeu 24 Sep 2020 - 17:56
Merci. Le lien est très clair.
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MessageSujet: Re: Créances contentieuses - Actes interruptifs de prescription   Créances contentieuses - Actes interruptifs de prescription Icon_minitime1
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