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 Créances contentieuses

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Binette
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Nombre de messages : 15
Localisation : Si c'est pas le paradis c'est pas non plus l'enfer
Date d'inscription : 25/11/2009

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MessageSujet: Créances contentieuses   Créances contentieuses Icon_minitime1Mar 21 Sep 2010 - 16:35

Savez-vous si l'on peut faire payer au débiteur les frais de représentation de l'agent comptable par un huissier de juste au motif que l'audience avait lieu dans un tribunal fort éloigné de l'agence comptable et qu'en cas de non représentation le juge aurait statué sur la non recevabilité de la demande (cela s'est déjà produit)?
Par ailleurs, en cas de saisie sur salaire d'un montant dérisoire - 1.05€, 0.41€ ou encore 0.98€- qui mettra des siècles à apurer la créance, est-il possible de procéder à une ANV ou une remise gracieuse?
Merci d'avance pour vos conseils éclairés.
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Invité
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MessageSujet: Re: Créances contentieuses   Créances contentieuses Icon_minitime1Mar 21 Sep 2010 - 16:52

C'est la suite de ton débiteur parti en Corse ? S'il n'a pas réussi à payer son hébergement, il va avoir du mal à payer en plus les frais de représentation par un huissier, ce me semble.
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Binette
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MessageSujet: Re: Créances contentieuses   Créances contentieuses Icon_minitime1Mar 21 Sep 2010 - 16:59

Non, ce n'est pas le même. Mais cela commence à coûter bonbon à l'établissement.
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ernest
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MessageSujet: Re: Créances contentieuses   Créances contentieuses Icon_minitime1Mar 21 Sep 2010 - 18:39

les frais de representation sont à la charge du creancier
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MessageSujet: Re: Créances contentieuses   Créances contentieuses Icon_minitime1

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Créances contentieuses
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