Créances contentieuses - Actes interruptifs de prescription

* Nombre de messages : 382 Date d'inscription : 23/08/2018

Bonjour,

En agence comptable, la DGFIP demande d'apporter la preuve de la notification des actes interruptifs de prescription s'agissant de créances contentieuses?

Pouvez-vous me donner des exemples d'actes interruptifs?

Merci d'avance.

Modérateur Nombre de messages : 21262 Date d'inscription : 15/12/2012

Je pense que tu trouveras ton bonheur ici :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3669-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-EVTS-30-20-20200819

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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

* Nombre de messages : 382 Date d'inscription : 23/08/2018

Merci. Le lien est très clair.

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