Créances contentieuses - Actes interruptifs de prescription

* Nombre de messages : 399 Date d'inscription : 23/08/2018

Bonjour,

En agence comptable, la DGFIP demande d'apporter la preuve de la notification des actes interruptifs de prescription s'agissant de créances contentieuses?

Pouvez-vous me donner des exemples d'actes interruptifs?

Merci d'avance.

Modérateur Nombre de messages : 21439 Date d'inscription : 15/12/2012

Je pense que tu trouveras ton bonheur ici :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3669-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-EVTS-30-20-20200819

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

* Nombre de messages : 399 Date d'inscription : 23/08/2018

Merci. Le lien est très clair.

» Op@le : CREANCES CONTENTIEUSES du 416
» Créances contentieuses
» créances contentieuses
» Actes du C.A et actes du chef d établt
» creances DP et prescription