Bonjour les collègues
Petite question concernant une demande de réparation dans un logement attribué en COP. La locataire m'informe qu'elle ne reçoit plus les programmes TV, elle pense que cela vient de l 'antenne. Ma question A qui revient la charge de ce genre de réparation ?
Je vous remercie pour votre éclairage

Bonjour,

Il n'y a pas de convention avec la collectivité locale de rattachement qui fixe le cadre des réparations?

dolo0509 a écrit:

Bonjour les collègues
Petite question concernant une demande de réparation dans un logement attribué en COP. La locataire m'informe qu'elle ne reçoit plus les programmes TV, elle pense que cela vient de l 'antenne. Ma question A qui revient la charge de ce genre de réparation ?
Je vous remercie pour votre éclairage

Bonjour,

Il faut peut être déjà vérifier que cela ne fonctionne pas.

Si l'équipement était présent au moment de l'entrée dans le logement de la COP et qu'il est bien défectueux c'est au propriétaire d'effectuer les travaux.(la CT)

Conseil R ou D a écrit:

Bonjour,

Il n'y a pas de convention avec la collectivité locale de rattachement qui fixe le cadre des réparations?

Dans la convention de la CT il n'y a rien sur ce genre de réparation..

Le décret 87-712 du 26/08/1987 est votre ami, il fixe les charges locatives d'entretien.
Concernant l'antenne TV et à condition qu'elle soit mentionnée au contrat de loc  (= convention COP pour nous) le décret prévoit à charge du locataire que l'entretien courant et les menues réparations.
Je ne suis pas certain qu'un changement d'antenne qui serait foutue soit une "menue réparation"!
A charge proprio pour moi.

Comme dit le vieux troufion nostalgique de la guerre de 14-18.

Décret du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives. Ce texte peut être utile pour définir ce qui relève de l’EPLE et ce qui est du ressort de la collectivité.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

volcan a écrit:

Comme dit le vieux troufion nostalgique de la guerre de 14-18.

Décret du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives. Ce texte peut être utile pour définir ce qui relève de l’EPLE et ce qui est du ressort de la collectivité.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

Eh papy Vieux pas vieux, j'en ai démonté pour moins que ça! 

Bonjour,

Un personnel de l'éducation nationale hors établissement occupait l'année dernière par NAS, le logement de fonction attribué au proviseur de mon lycée, suite à une dérogation.
La Région décide cette année de ne lui attribuer ce logement que par une COP, et seulement à titre exceptionnel car elle n'est pas d'accord sur le fait que logement du proviseur soit occupé.

Nous avons pris connaissance de cette décision tardivement (novembre 2020) et nous venons de connaitre le montant du loyer qui est très très élevé.

Est t il possible de proposer au vote du CA une remise gracieuse des loyers de septembre à décembre? Est ce que cela se fait?

Merci

Une NAS est une NAS.
Elle peut prendre la forme d'une NAS par COP quand le logement initial n'est pas dispo, par exemple, et que l'agent est logé dans un autre établissement, mais il n'est jamais question de loyer...
Cette affaire est étrange et mériterait des explications complémentaires.

radiou a écrit:

Bonjour,

Un personnel de l'éducation nationale hors établissement occupait l'année dernière par NAS, le logement de fonction attribué au proviseur de mon lycée, suite à une dérogation.
La Région décide cette année de ne lui attribuer ce logement que par une COP, et seulement à titre exceptionnel car elle n'est pas d'accord sur le fait que logement du proviseur soit occupé.

Nous avons pris connaissance de cette décision tardivement (novembre 2020) et nous venons de connaitre le montant du loyer qui est très très élevé.

Est t il possible de proposer au vote du CA une remise gracieuse des loyers de septembre à décembre? Est ce que cela se fait?

Merci

La région a entièrement raison Par contre je m'interroge sur le fait qu'apparemment la NAS de l'année dernière avait été accordé sans son accord. Il n'est pas inutile de rappeler que c'est la CT qui accorde les concessions de logement à des fonctions... le "personnel hors établissement" non identifié ne pouvait bénéficier d'une NAS ; d'ailleurs qui a pris en charge les viabilisations correspondantes ?
Le personnel "hors établissement" peut toujours demander une remise gracieuse qui sera soumise au CA mais normalement cela se fait pour des raisons économiques et pas par piston ou copinage ; car in fine c'est des pertes de ressources pour l'EPLE.

Comment un personnel hors établissement pourrait être logé par nécessité absolue de service dans un établissement qui n'est pas le sien.
J'ai logé à la demande de la CT il y a une dizaine d'années des personnels d'un autre lycée dont l'établissement, logements inclus, était en rénovation et dans ce cas, il faut signer une convention quadripartite CT/établissement d'affectation du personnel/ établissement qui loge/ personnel logé.
Cette convention peut être établie sans loyer correspondant (si la CT en est d'accord bien entendu) mais dit que les consommations, dans la limite du forfait octroyé par la CT, sont remboursées par le lycée d'affectation au lycée qui loge par exemple.
Manquerait plus qu'on loge le voisin et que ça coûte des ronds au bahut en prime !

La Région avait accordé, à titre exceptionnel, le logement par NAS pour l'année 2019/2020. Il y avait également eu un vote du CA dans ce sens.
Cette année, le CA a de nouveau proposé l'attribution par NAS au 1er CA mais la Région a refusé et a demandé une COP à la place, en précisant que cet accord était exceptionnel et en précisant que normalement le logement du CE est inaliénable. L'année prochaine, le logement devra être inoccupé.

La demande de remise gracieuse est justifiée par le fait que tout le monde (le lycée et le locataire) n’imaginait pas que la NAS ne serait pas accordée. Le renouvellement ne devait qu'une formalité. Le courrier de la région a été reçu en novembre. Et nous avons connu le montant du loyer la semaine dernière.

L'occupant ne payait pas ses conso jusqu'à présent car elle logeait en NAS.

radio a écrit:

L'occupant ne payait pas ses conso jusqu'à présent car elle logeait en NAS.

Sérieux ?
Donc vous hébergez gratuitement un personnel hors établissement (d'ailleurs quel personnel, de l'Education nationale, d'un autre bahut ?), donc un personnel sans lien avec votre établissement et le bahut lui paye en plus sa viabilisation !?!? Il n'y a pas de convention avec le service dont dépend cette personne ?
Et maintenant vous voulez lui faire une remise gracieuse.
Si je comprends bien l'établissement dépense de l'argent pour une personne extérieure ; et cela ne choque personne ? Si cela se passait dans une autre administration on pourrait qualifier ça de détournement d'argent public au profit d'un tiers.

Mais je suis sans doute trop rigoureux... rigoriste même.

C’est un cas de figure que j’ai vu plus d’une fois.
L’occupant était prov adjoint dans un bahut sans logement.
Mais il occupe depuis octobre un poste à la DSDEN me semble t il.

Je suis d’accord avec toi sur les conso qui ne devraient pas prises en charge par le lycee
Mais comme précisé , son titre d’occupation était la NAS donc à ce titre, il bénéficiait du forfait octroyé par la région.

radiou a écrit:

C’est un cas de figure que j’ai vu plus d’une fois.
L’occupant était prov adjoint dans un bahut sans logement.
Mais il occupe depuis octobre un poste à la DSDEN me semble t il.

Je suis d’accord avec toi sur les conso qui ne devraient pas prises en charge par le lycee
Mais comme précisé , son titre d’occupation était la NAS donc à ce titre, il bénéficiait du forfait octroyé par la région.

Certes mais dans ce cas une convention aurait du être passée avec le bahut où il était adjoint afin que cette établissement te paye le montant des charges de viabilisation... c'est la procédure normale et il aurait été juste que ce soit ce bahut qui supporte le coût de son adjoint.
Quant à faire cadeau aux frais de l'établissement d'une partie des loyers et charges pour cette année à un personnel de direction qui n'est même pas en EPLE je ne dirai rien de peur d'être grossier.

Oui tu as raison... mais en fait, cela revient au même car les fluides dans ma région sont payés par le Conseil Régional, en direct; donc mon lycée n’a rien perdu.


Dans ce cas de figure, la demande de remise gracieuse de quelques loyers ne me choque pas.
Nous envisageons cela car nous avons appris tardivement que la NAS n’était pas accordée cette année. Donc je peux comprendre le choc de l’occupant à qui on réclame là maintenant de payer 5 mois de loyers d’un coup

Moui... je serais moins indulgent que toi pour la raison suivante :

radiou a écrit:

La Région avait accordé, à titre exceptionnel, le logement par NAS pour l'année 2019/2020

Ne pas s'être inquiété plus tôt de ce qu'il allait advenir de cette NAS après cette année 2019/2020 est pour le moins léger, surtout quand il était convenu que cet arrangement avait été arrêté à titre exceptionnel.

radiou a écrit:

La demande de remise gracieuse est justifiée par le fait que tout le monde (le lycée et le locataire) n’imaginait pas que la NAS ne serait pas accordée. Le renouvellement ne devait qu'une formalité

Donc en gros, tout le monde pensait pouvoir mettre la CT devant le fait accompli : l'occupant en demeurant dans le logement, le CA en votant la proposition d'attribution dudit logement. Pas de bol, c'est pas comme ça que ça marche

radiou a écrit:

Donc je peux comprendre le choc de l’occupant à qui on réclame là maintenant de payer 5 mois de loyers d’un coup

Il peut toujours formuler à l'AC une demande d'échelonnement de la somme due, que tu pourras toujours appuyer

Bonjour,

D'ailleurs la NAS a été accordée, par écrit, pour une durée déterminée?