Imputation consos hors forfait professeur

Bonjour,
j'ai une petite hésitation sur l'imputation budgétaire des consos téléphoniques hors forfait des profs qui ont appelé les élèves pendant le confinement, que l'on va rembourser : AP ou ALO ?
D'avance merci pour vos réponses!

ALO

ALO quoi pour le téléphone

Gestionnaire invité a écrit:

Bonjour,
j'ai une petite hésitation sur l'imputation budgétaire des consos téléphoniques hors forfait des profs qui ont appelé les élèves pendant le confinement, que l'on va rembourser : AP ou ALO ?
D'avance merci pour vos réponses!

Euh, vous allez rembourser les profs de leurs communications téléphoniques ?? Sur quelles bases, avec quels justificatifs ? Vous avez un acte du CA ?

Oui pour les communications hors forfait.
Pas d'acte du CA, accord du CE.

J'espère que ce n'était pas des profs d'éco. !
Car, comment dire, avoir encore un forfait limité aujourd'hui, il ne doit rester que des profs dans ce cas (pour 10 € par mois on a un forfait illimité avec même plusieurs giga d'internet en sus).
Ils vont passer pour des blaireaux devant le CA quand il faudra faire passer l'acte autorisant la prise en charge de leur dépassement de forfait !!!!!

Gestionnaire invité a écrit:

Oui pour les communications hors forfait.
Pas d'acte du CA, accord du CE.

Et avec quelles PJ ? Le CE est bien gentil mais pour le comptable ça risque de ne pas le faire.

Et l'essence qu'ils ont économisée pour les trajets domicile-bahut, c'est déduit ?

Pour les pj je prends la facture de téléphone, il y a le montant du hors forfait.
+ un certif du CE.

Donc pas d'acte du CA. Si j'étais votre comptable cela ne passerait jamais. Et le certificat du CE... comment dire.... certains disent que cela a autant de valeur que la liste de courses de leur grand-mère.
Un certificat ne remplacera jamais une PJ obligatoire et là je ne vois aucune PJ valable.

Après si le comptable accepte c'est sa responsabilité mais je serai déçu (pas surpris cependant vu le niveau de compétence de la profession) qu'il le fasse.

volcan a écrit:

Gestionnaire invité a écrit:

Oui pour les communications hors forfait.
Pas d'acte du CA, accord du CE.

Et avec quelles PJ ? Le CE est bien gentil mais pour le comptable ça risque de ne pas le faire.

Et l'essence qu'ils ont économisée pour les trajets domicile-bahut, c'est déduit ?

Mon AC par exemple il s'en tape

1) l'employeur c'est le rectorat (état) pas l'EPLE, donc ils se carrent leur portable dans le fion
2) comme dit le Vieux pas vieux aucun de ces pénibles ne milite pour payer le carburant économisé
3) celui qui m'amène un truc comme ça bouffe le papier avant même de sortir du burlingue, je suis pas l'abbé Pierre.
4) comment peut on être assez con pour avoir un forfait limité alors qu'on trouve de l'illimité en tout (téléphone, internet, MMS, SMS...) pour 10 à 15 balles? J'appelle même les USA, la Chine ou le Japon gratos!

Une des bonnes réponses pourrait être qu'ils ont un abattement forfaitaire de 10% sur les impôts pour les frais professionnels

L'ami chocolat a écrit:

Une des bonnes réponses pourrait être qu'ils ont un abattement forfaitaire de 10% sur les impôts pour les frais professionnels

Ca peu, peut-etre s'inclure dans les frais réel ? (la flemme de vérifier)

Sans rire... c'est vraiment du hors forfait?
Ou c'est un prof qui considère que l'on doit lui rembourser la fraction de son abonnement qu'il a utilisé professionnellement ?
Dans les deux cas, il peut courir pour que je prenne sa demande en considération.
J'ai pas mis de s à il, j'ose espérer qu'il n'y a qu'un professeur qui n'a pas de forfait illimité

Gestionnaire invité a écrit:

Pour les pj je prends la facture de téléphone, il y a le montant du hors forfait.
+ un certif du CE.

Les PJ ne vallent rien pour le comptable, au regard du décret sur les PJ.

Enfin, si on accepte ce genre d'arrangements, il faudrait aussi prouver que les dépassements sont effectivement liés à des appels concernant l'établissement.

Kieren a écrit:

Gestionnaire invité a écrit:

Pour les pj je prends la facture de téléphone, il y a le montant du hors forfait.
+ un certif du CE.

Les PJ ne vallent rien pour le comptable, au regard du décret sur les PJ.

Enfin, si on accepte ce genre d'arrangements, il faudrait aussi prouver que les dépassements sont effectivement liés à des appels concernant l'établissement.

ça ne peut en aucun cas concerner l'EPLE, c'est le Rectorat qui est responsable unique de la continuité pédagogique, donc dépense impossible à prendre en charge.

J'ai un peu de mal à comprendre le fondement juridique du refus.
Personnel Etat donc on ne prend pas en charge une dépense de fonctionnement. Jusqu'à preuve du contraire, ces personnels sont bien mis à disposition de l'EPLE et quand ils bossent c'est bien pour l'établissement et vous leur fournissez bien le nécessaire pour faire cours.

La continuité pédagogique relève des missions de l'EPLE. Ce n'est pas le rectorat qui l'organise mais bien le bahut. Si l'établissement a demandé aux enseignants de téléphoner pour garder le lien avec les élèves et qu'ils ne devaient pas venir dans l'établissement, votre position est donc d’empêcher les enseignants de faire ce que le chef d'établissement leur a commandé de faire.

Par ailleurs, vous refuser également la prise en charge de portable pour le chef d’établissement, pour le gestionnaire...

Bonjour,

Pour info, certains prestataires de téléphonie proposent un forfait mobile illimité pour... 2 euros

Les enseignants n'étaient pas en vacances ; ils avaient la possibilité de venir dans l'établissement pour assurer une continuité que les personnels d'intendance ou d'administration ont faite. D'ailleurs nombre d'enseignants l'ont fait.
Je n'aurais eu aucun problème à payer des factures pour un appareil appartenant à l'établissement et une facture au nom de l'établissement. Là, on demande de payer une partie d'une facture personnelle sans apporter la preuve par ailleurs du lien des dépenses concernées avec l'établissement. Et d'ailleurs pourquoi s'arrêter au téléphone. Mon enseignante d'épouse a utilisé un ordinateur personnel, une imprimante personnelle avec une consommation de cartouches et de papier importante, sans parler de l'électricité et des cachets pour me supporter 24/24 : faut-il qu'elle demande à son établissement le remboursement de toutes ces dépenses ?

Mais au-delà du bien fondé de la demande qu'on peut à la marge discuter, reste pour le comptable le point essentiel : son contrôle sur les PJ des mandats qui lui sont fournis. Et là onb lui demande de payer des factures personnelles sans fondement juridique (et qu'on ne vienne pas me dire que l'ordonnance Covid le permet). Pourra t'il à son tour se faire rembourser par l'établissement son débet et ses amendes ?

Les instructions officiels étaient clairement de mettre en place le télétravail et donc d'éviter de faire venir les gens quand ce n'était pas indispensable pour la continuité. Dans ce cadre, l’utilisation du téléphone personnel et du matériel personnel a souvent été la règle, parce que nous n'étions pas toujours en capacité nous EPLE de fournir le nécessaire. Pour ma part j'ai pu prêter des ordinateurs mais pour le téléphone je n'ai pas de solution.
Pour l'instant, je n'ai pas de demande donc tout va bien mais la question me parait plus que légitime. Il y a d'ailleurs une jurisprudence de la cour de cassation en ce sens.

Elle rappelle que "Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que la clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite" (N° de pourvoi: 12-15137 12-15138 12-1513)
Et je considère que les enseignants sont mis à disposition de l'EPLE avec le transfert des obligations qui s'ensuivent.



Donc avant de voir la profession mis au pilori car empêchant la continuité pédagogique, j'aimerai avoir une solution ou que la réglementation évolue.

Bonjour,

Donc dans le cas d'un fonctionnement normal, un prof corrigeant chez lui et appelant des élèves est en droit de se faire rembourser ses dépenses.

Ici pendant le confinement une enseignante est venue dans l'établissement travailler car elle ne disposait par d'ordi pour assurer ses cours.

Ce n'est pas ce qui est dit
Hors confinement son lieu de travail est l'EPLE où il a les moyens de travailler. S'il bosse chez lui c'est son problème.

Pendant le confinement, l'enseignant a l'ordre de bosser chez lui. Cette situation lui est imposée par son employeur. L'alternative était le chômage partiel. Dans la mesure où l'on voulait qu'il télétravaille, les frais induits sont du ressort de l'EPLE. Ce qui pose la question du comment fait-on ?

Petgorn a écrit:

Elle rappelle que "Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que la clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite" (N° de pourvoi: 12-15137 12-15138 12-1513)
Et je considère que les enseignants sont mis à disposition de l'EPLE avec le transfert des obligations qui s'ensuivent.

 Puisqu'on place la discussion sur un plan juridique : qui est l'employeur des enseignants ?

Et quel texte du code de l'Education ou autre déclare que les enseignants sont "mis à la disposition" des établissements scolaires avec transfert des obligations ? Perso je ne le connais pas et je vois bien tenir ce discours de "mis à disposition", avec ce que ça implique, aux syndicats enseignants.

Et enfin quelle PJ vous produisez au comptable pour prouver que les dépenses sont bien lièes à un "usage professionnelle" et pas "personnel" ; que le dépassement du forfait n'est pas lié à des communications perso avec les proches plus longues vu le confinement ?

A croire que le confinement a fait perdre tout sens de la règlementation comptable et du droit.

De manière générale, je suis très surpris aussi de constater comment des règles de droit élémentaires appliqués jusqu'à présent sans souffrir la moindre contestation ont été balayées à la faveur d'une hystérie collective et d'une pseudo fièvre obsidionale... le covid-19 a eu le dos large pour servir d'alibi à toutes les forces centrifuges qui n'attendaient qu'une opportunité pour tenter le coup...

Bien sûr, à la fin, mon point de vue n'a pas prévalu, "parce que, vous comprenez, la crise est exceptionnelle...". Apparemment, ça suffit pour justifier de faire n'importe quoi.

volcan a écrit:

Petgorn a écrit:

Elle rappelle que "Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que la clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite" (N° de pourvoi: 12-15137 12-15138 12-1513)
Et je considère que les enseignants sont mis à disposition de l'EPLE avec le transfert des obligations qui s'ensuivent.

 Puisqu'on place la discussion sur un plan juridique : qui est l'employeur des enseignants ?

Et quel texte du code de l'Education ou autre déclare que les enseignants sont "mis à la disposition" des établissements scolaires avec transfert des obligations ? Perso je ne le connais pas et je vois bien tenir ce discours de "mis à disposition", avec ce que ça implique, aux syndicats enseignants.

Et enfin quelle PJ vous produisez au comptable pour prouver que les dépenses sont bien lièes à un "usage professionnelle" et pas "personnel" ; que le dépassement du forfait n'est pas lié à des communications perso avec les proches plus longues vu le confinement ?

A croire que le confinement a fait perdre tout sens de la règlementation comptable et du droit.

Ya un texte qui est sorti pour dire que le MEN ne pourra pas financer le télétravail de ses agents, je l'ai vu passer...j'essaye de le retrouver.

Fh5 a écrit:

une hystérie collective et d'une pseudo fièvre obsidionale...

Les familles endeuillées apprécieront votre évaluation.