Un décret paru le 6 juin ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux de rembourser "au réel", et non "au forfait", les frais de repas engagés par les agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels.  

Sur délibération de l'organe délibérant ou du conseil d'administration, une collectivité ou un établissement public local peut désormais déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas dits supplémentaires - c'est-à-dire ceux qui sont liés aux missions réalisées par les agents "hors du territoire de leurs communes de résidence administrative et de résidence familiale" - qui constituait jusqu'à présent l'unique règle. Dans ce cas, la structure prend en charge les frais de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement "auprès du seul ordonnateur". Mais sans dépasser le montant du remboursement forfaitaire, fixé à 17,50 € depuis le 1er janvier 2020.

Cette modification avait été demandée par le collège des élus du conseil national d'évaluation des normes (CNEN), qui l'a revendiquée au nom de la libre administration des collectivités territoriales. Les élus locaux ont donc accueilli très favorablement le projet de décret, que ce soit lors de la consultation du CNEN, ou de celle du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Mais au sein de cette instance, aucun des membres syndicaux n'a apporté son soutien au projet de texte.
Le décret prévoit aussi que, si l'employeur public local ne peut pas passer un contrat avec un prestataire de services (agence de voyages, hôtel, restaurant, etc.) pour l'organisation des déplacements de ses agents, il peut consentir des avances sur le paiement des frais de repas ou d'hébergement aux agents qui en font la demande.

décret n° 2020-689 du 4 juin 2020

source : lettre Localtis du 10 juin

Purée, il va falloir que je refasse encore mon vademecum des frais de déplacements !


Ah non, pour le moment le décret de 2006 n'est pas modifié par ce texte...

Ce texte ne vise pas les EPLE il me semble




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march a écrit:

Ce texte ne vise pas les EPLE il me semble

C'est ce que je dis en indiquant que le décret de 2006 qui est applicable pour les frais de déplacements des EPLE n'est pas concerné.
Cette modification ne vise que les collectivités.

Je fais le pari que certains collègues font déjà application des dispositions de ce texte malgré eux.

Tu as raison, pleins de collègues remboursent de fait sur les frais réels,  en lieu et place du forfait.

ATCQ a écrit:

Je fais le pari que certains collègues font déjà application des dispositions de ce texte malgré eux.

Tant que les intéressés ne râlent pas ...

Du réel plafonné, cela semble le bon sens plutôt que l'usine à gaz actuelle mais que je maitrise à peu près grâce à Volcan et ATCQ

Cela me fait penser que, malgré mes relances, je n'ai jamais eu le retour du R-conseil sur ma question relative à la possibilité (à laquelle je me refuse, et qui m'a coûté cher) largement répandue par ici, et selon laquelle on permet aux missionnaires à l'étranger de partir avec une régie (et la CB associée) adossée à un DFT, lui même alimenté avec le total prévisionnel des frais de mission ...

Nicolas a écrit:

Du réel plafonné, cela semble le bon sens plutôt que l'usine à gaz actuelle

Hum à l'heure actuelle c'est plutôt simple : du moment que l'agent était en mission entre 11 et 14 h et entre 18 et 21 h il a droit à une indemnité forfaitaire de 17,50 € si il déclare avoir pris un repas. Plus simple c'est difficile (simple mais pas forcément moral).

Nicolas a écrit:

Du réel plafonné, cela semble le bon sens plutôt que l'usine à gaz actuelle mais que je maitrise à peu près grâce à Volcan et ATCQ

Cela me fait penser que, malgré mes relances, je n'ai jamais eu le retour du R-conseil sur ma question relative à la possibilité (à laquelle je me refuse, et qui m'a coûté cher) largement répandue par ici, et selon laquelle on permet aux missionnaires à l'étranger de partir avec une régie (et la CB associée) adossée à un DFT, lui même alimenté avec le total prévisionnel des frais de mission ...

A l'occasion reviens vers moi qu'on échange là dessus.

Ok

Et pour Volc@an : oui la base est simple, mais la base uniquement, parce qu'après, il y a la notion de commune pas toujours évidente à comprendre, ensuite le CA qui peut intervenir à différents niveaux, les agents en mission qui peuvent déduire les repas non payés, les forfaits qui diffèrent selon les pays et tu ajoutes à cela le cas échéant l'articulation avec les rigidités d'ERASMUS et quand on est pas un as (euphémisme inside ) comme moi de la lecture des textes de réglementaires, on est bon pour la migraine, des heures passées à comprendre et expliquer, et des erreurs d'interprétation ...

Tu surajoutes des notions de régies pas évidentes car un coup les profs se déplacent seuls pour des stages de formation et un coup ils accompagnent les mouflets en stage à l'étranger (les dits élèves qui sont soumis à des réglementations totalement différentes) sachant que parfois ils font les deux en même temps et du est bon pour le l'HP

Heureusement, qu'il y a ton super/extraordinaire bréviaire sur les frais de mission (que je recommande très vivement à toutes celles et ceux qui ont à gérer des frais de mission, c'est complet), et tes réponses ici ainsi que l'expérience, l'aide et les éclairages d'ATCQ qui m'ont été plus qu'utiles, salvateurs

C'est pas toujours simple. Et surtout dans le cadre d'Erasmus ou certains interlocuteurs ne veulent rien entendre.

Mais je le répète le programme Erasmus est le financeur d'actions comme les voyages scolaires, les échanges, les frais de stages en entreprise, etc.

Ce sont des domaines connus et il n'y a aucune raison d'imaginer qu'il existerait un cadre règlementaire différent avec Erasmus. 

Après, je ne dis pas qu'il ne faut pas faire un petit effort d'assimilation de notre règlementation. Tous les collègues n'ont pas forcément l'occasion de liquider des frais de mission pas exemple.

Au regard des retour que j'ai de certaines académies,  je milite pour qu'une formation commune gestionnaires / enseignants soit dispensée. Car il est pour moi impensable que des cadres freinent des quatre fers au point de torpiller ces projets pour l'avenir. 

Mais je peut cependant comprendre la crispation et la levée de bouclier de notre "corporation" lorsqu'on voit tomber des circulaires académiques leur demandant de verser des bourses aux enseignants et de ne pas appliquer les frais de mission.

C'est d'ailleurs le sujet qui fait le plus débat : 100% des retours depuis la publication de l'article dans la revue Intendance.

Erasmus, c'est une subvention sous conditions d'emplois, c'est tout. D'ailleurs un article sur les ordres de recettes est dans les tuyaux et il va en falloir un sur la mobilité des enseignants.

On est un peu sur le bord du sujet mais ERASMUS est tellement source de difficultés notamment sur les frais de mission que j'alimente bien volontiers d'autant qu'ATCQ connait très bien le domaine et est d'excellents conseils !!!

ATCQ a écrit:

Mais je le répète le programme Erasmus est le financeur d'actions comme les voyages scolaires, les échanges, les frais de stages en entreprise, etc.

Excellente manière de résumer les chose  

ATCQ a écrit:

Car il est pour moi impensable que des cadres freinent des quatre fers au point de torpiller ces projets pour l'avenir. 

Tu parles de nous les GM et je te rejoins à 200%.
Même si parfois (tu le dis ensuite), ce n'est pas évident, notamment quand
- on te donne sur un projet déjà ficelé par des profs,
- ou quand tu arrives sur un projet qui fonctionnait avant toi (mal au niveau des régles comptables)
- quand le rectorat édicte des régles de fonctionnement qui vonrt à l'encontre de la M96
-ou le pire, quand les collègues des EPLE voisins ne maitrisent pas et font des bourdes que tes profs s'étonnent de te voir refuser ...

ATCQ a écrit:

C'est d'ailleurs le sujet qui fait le plus débat : 100% des retours depuis la publication de l'article dans la revue Intendance.

Excellent l'article au passage  

Il faudrait une fiche du DAF-A3 sur le sujet  ... et dans l'attente, la diffusion des articles d'AJI sur le sujet dans les réunions d'ESPAC'EPLE et de GM est une urgence selon moi ...

edit : j'ajoute que les articles d'AJI sur les frais de misssion et sur la gestion des mobilités ERASMUS sont consultables par les EPLE abonnés (c'est à dire presque tous ) !

L'ordre de mission dans le numéro 162 : https://association.aji-france.com/edition/revue/162-octobre-novembre-2019
La gestion financière des projets ERASMUS dans le numéro 161 : https://association.aji-france.com/edition/revue/161-aout-septembre-2019
Les nouveautés concernant les frais de déplacement dans le numéro 159 : https://association.aji-france.com/edition/revue/159-avril-mai-2019
Les remboursements de frais de déplacements dans le numéro 158 : https://association.aji-france.com/edition/revue/158-fevrier-mars-2019

Cadeau, un des ouvrages disponibles sur le futur site :

https://www.gestionnaire03.fr/index_htm_files/Vademecum-deplacements-2020a.pdf

volcan a écrit:

ATCQ a écrit:

Je fais le pari que certains collègues font déjà application des dispositions de ce texte malgré eux.

Tant que les intéressés ne râlent pas ...

Pas faux... si un agent renonce volontairement à son droit au remboursement forfaitaire au profit d'un remboursement, moins avantageux, au réel, l'établissement est-il réellement en faute ?