Bonjour,

Dans le cas d'un enseignant ,disposant d'un OM , en effectuant son déplacement en train , remboursez vous des frais réels engagés, les billets 2° classe,  ou sur la base du tarif forfaitaire SNCF deuxième classe.La différence est parfois conséquente.
Ex; aller/retour frais réel 110 € , forfait kilométrique SNCF 2° classe 78 €.

Frais réels si les billets sont fournis.

Même si la délibération du CA fixant les modalités de remboursement des frais prévoit un remboursement forfaitaire ?

???
Les frais forfaitaires (quel forfait d'ailleurs) ne sont ils pas simplement dans le cas où le bénéficiaire n'a pas les billets ou lorsqu'il utilise son véhicule avec un OM prévoyant un remboursement au tarif SNCF ?
Le décret de 2006 stipule que le bénéficiaire à droit à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur.
Après faut voir les mentions figurant sur l'ordre de mission et l'acte du CA.

La base est le tarif forfaitaire SNCF deuxième classe, publié annuellement par la SNCF (et la fameuse formule p=a+b*d).
L'acte du CA et l'ordre de mission précisent que le remboursement s'effectue sur le tarif de base SNCF deuxième classe. 
Car selon la diligence des enseignants , certains prennent leur billet au dernier moment, le prix du billet varie du simple au double.

le CA ne peut pas déroger aux dispositions du décret de 2006 relatives aux frais de transport ; donc, c'est remboursement au réel, point barre.

Si je réponds c'est reparti pour un tour... donc  .

daigne pardonner au misérable petit vermisseau que je suis d'avoir l'impudence d'avoir raison...

Bonsoir,

Que prévoit l'OM ? 
Dans mon établissement, si le missionnaire prend son véhicule pour des raisons personnelles: le remboursement est sur la base SNCF 2° classe ( barème ), si c'est pour des raisons de service, alors c'est remboursement aux frais kilométriques.

Dup' a écrit:

daigne pardonner au misérable petit vermisseau que je suis d'avoir l'impudence d'avoir raison...

     c'est bon de rire après une journée de boulot de 11 heures. Merci.

Bonjour,

S'il y a vraiment des abus parmi la prise des titres, pourquoi n'imposes-tu pas le préfinancement par l'établissement ? C'est ce que font de nombreuses administrations.

Bon courage.

Vénérable Intendant a écrit:

Dup' a écrit:

daigne pardonner au misérable petit vermisseau que je suis d'avoir l'impudence d'avoir raison...

     c'est bon de rire après une journée de boulot de 11 heures. Merci.

au lieu de faire le malin, tu ferais mieux d'apprendre à lire un décret. Mais comme je suis de bonne humeur ce soir, je vais te donner une leçon de droit (ne me remercie pas, c'est tout naturel)

Citation :

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Article 1

Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Citation :

Article 3

Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre :

- à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ;

- et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au :

1° Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ;

2° Remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers, sur production des justificatifs de paiement de l'hébergement auprès du seul ordonnateur.

c'est la règle. Prise en charge des frais réels.

Citation :

Article 7

Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

C'est l'exception, qui couvre les arrêtés prévus aux alinéas précédents...

... et on a quoi dans les arrêtés prévus aux alinéas précédents ?

Citation :

Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé par le ministre ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement dans la limite d'un taux maximal fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget

Citation :

Pour l'outre-mer, le barème des taux des indemnités de mission est fixé par le ministre ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement dans la limite d'un taux maximal fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer

Citation :

Pour l'étranger, un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de mission, par pays ou, le cas échéant, par ville ou par région

Citation :

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de stage.

Ou as tu vu qu'il y était fait mention des frais de transport ?

Le CA n'a donc pas la possibilité de prévoir une prise en charge forfaitaire des frais de transports au mépris des dispositions d'un décret. CQFD. (pourquoi ? parce que. La leçon sur la hiérarchie des normes, ce sera pour un autre jour)

Allez, vu ta journée de 11 heures, je te pardonne...

Tu ne m'amuses plus Dup'.
Je veux bien débattre mais à condition qu'on n'extrapole pas mes propos, qu'on les déforme pas ou qu'on ne leur prête pas un sens différent de ce qu'ils disent.
Tu as reconnu un jour que tu n'étais pas objectif dans tes critiques à mon égard, cela se confirme une fois de plus.
La seule erreur que j'ai commise c'est de rentrer dans ton jeu : j'ai eu tort de te répondre et je m'en excuse. Mais il est parfois difficile pour moi de rester sans réponse face à des affirmations juridiques que je trouve erronées.
Pour ce qui est de me donner des cours de droit je laisse les lecteurs objectifs de ce forum juges de la valeur respective de nos contributions.
Bonne journée.

assez a écrit:

Bonsoir,

Que prévoit l'OM ? 
Dans mon établissement, si le missionnaire prend son véhicule pour des raisons personnelles: le remboursement est sur la base SNCF 2° classe ( barème ), si c'est pour des raisons de service, alors c'est remboursement aux frais kilométriques.

Bonjour,
Peux-tu me préciser comment tu distingues les "raisons personnelles" des raisons de service"?
(Je précise que c'est une question sérieuse, pas ironique! )
Merci!

Je vais tenter une réponse "plausible".
Si les horaires de la mission et la desserte SNCF rendent possibles le déplacement en train, mais que pour des raisons personnelles le bénéficiaire préfère prendre sa voiture, il sera remboursé au tarif SNCF. Si les horaires et ou la desserte SNCF rendent impossible l'utilisation du train, ce sera des frais kilométriques véhicule.

Merci Vénérable Intendant , cette explication tient en effet la route.
J'arrive dans un bahut où il y a pas mal de remboursement de transport pour les visites de stages des élèves, sans que les règles soient clairement établies. Elle souhaite donc que je remette tout à plat et que je fasse voter le CA sur des modalités claires ... je suis donc en plein dans le sujet actuellement!

le gag du siècle étant les petits comiques, parfois des Rectorats, qui décident du remboursement sur la base SNCF alors que l'OM est établi pour une destination non déservie par le train! Vu souvent malheureusement.

J'ai toujours vu le Rectorat rembourser sur la base SNCF 2ième classe, quelle que soit la destination. Forcément, ça coûte moins cher ...

Bonjour,
Mon CE vient d'autoriser (ordre de mission) un enseignant à utiliser le véhicule de service pour rendre visite à un élève qui se trouve en stage en entreprise ?
Puis-je imputer les frais d'essence sur les crédits d'Etat remboursement frais de stage ? Merci