Droits constatés

Bonjour à tous, je me suis inscrite afin de pouvoir poser ma question. Il s'agit d'une particularité liée aux circonstances actuelles : j'ai fait les droits constatés du 3ème tr pour la première fois ( GFE) et j'ai le plus souvent un "à verser à la personne qui paie les frais de scolarité". Comment dans cette colonne puis-je distinguer ce qui relève des bourses nationales, des bourses départementales et tout simplement d'un trop-perçu. Je vais avoir besoin de distinguer ces éléments pour procéder à la ventilation des BN. Merci pour votre aide !

Trop perçu = "regularisation" ou "autres éléments financier". A moins d'avoir mis trop de jours de remise d'odre ?
GFE te permet de sortir une liste de ces choses la : GFE > liste > listes de controle > bourses / aides / regul / autres éléments

Apres pour distinguer tout ca, dans le fichier de paiement, je crois qu'il n'y a pas moyen. "A la mano" comme l'on dit...

Oui, j'ai fait une régul de constat + RO donc trop perçu , mais dans ce trop-perçu je veux distinguer les BN du reste, pcq il va falloir payer les BN. Je me doute bien que ce sera à la main, au cas par cas. Donc si je vais dans le cheminement indiqué je vais pvoir savoir combien de BN a été affecté à la DP et combien il restera à payer...? combien il y a à verser  à la famille pcq trop-perçu ? Je signale que je suis dans la partie compta bud, pas compta géné ( je suis gestionnaire). Je vais regarder.

Bonjour Alienor75,

Tu devrais trouver ces infos générales sur le document intitulé "Analyse du bordereau des DC, des bourses et des aides".

Tu y trouveras des détails suivants :


Frais scolaires, bourses et primes 
DC
Bourses déductibles
Primes déductibles
Bourses non déductibles 
Primes non déductibles
Bourses au mérite

Aides déductibles 
Régularisations aides locales déductibles
Régularisations aides nationales déductibles

Aides non déductibles 
Régularisations aides locales non déductibles
Régularisations aides nationales non déductibles

Autres éléments financiers
Régulations que tu auras renseignées
Régularisations diverses



Pour savoir pour chaque élève, tu as des listes de contrôles concernant les aides, les BN, les AEF .. et les avis aux familles qui permettent d'avoir toutes les infos sur un même document pour un élève (au lieu de 3 listes de contrôle où l'élève apparaît sur chacune, mais ça revient au même au final)

Bonjour,
Dans mon académie, et surement d'autres, il nous a été demandé de ne pas faire de saisie dans GFE pour l'instant. Des discussions sont en cours entre la diffusion nationale GFE et DAFA3 pour déterminer une procédure précise.

Bonjour à tous. Merci pour vos réponses, je suis allée voir, mais je n'arrive pas à trouver la réponse à ma question malgré les pistes que vous m'avez donné...peut-être n'est-ce pas possible...
Je vais prendre un exemple pour mieux expliquer mon problème :
- j'ai un élève dont les droits constat sont de 33.50 après RO et régul de constat pour le 3ème tr
- il bénéficie d'une BN de 97
- il bénéficie d'une bourse départementale (BD) de 29.50
En "résultat :  à verser à la pers qui paie les frais de scolarité"  : 93
Je voudrais savoir dans ce 93 ce qui correspond à la BN ou à un reliquat de BN, idem pour BD et ce qui correspond simplement à un trop-perçu du 2nd trimestre.
Où puis-je avoir cette info ? Je vais en avoir besoin au moment de faire la ventilation des BN ( BN à payer et BN imputé sur frais scolaires) ,je précise : je suis en compta bud.

Bonjour,

Il me semble que GFE traite systématiquement les déductions de bourse nationale en premier. Les bourses départementales et différentes aides sont déduites
dans un second temps.

Du coup, en suivant ton exemple, l'excédent correspondrait à :

- 63,50 € de bourse nationale;
- 29,50 € de bourse départementale.

Soit 93 €

Bonjour,
Quelles sont les directives de ta collectivité quant au versement de la BD? Lorsque j étais en collège le département avait demandé à ce que la bourse départementale soit déduite en priorité des créances de cantine. Du coup pour moi la bourse départementale etait entièrement déduite. Le reliquat versé a la famille etait de la BN. Lors du mandat une écriture pour ordre pour la bourse départementale de 29,50 €, une écriture pour ordre pour la BN de 4,00 ( pour affectation a la DP) et la dernière pour ordre correspondant au versement de 93€ a la famille. Là où il pouvait y avoir une distinction c est si le versement a la famille était supérieur au montant de la BN.
Bon courage

Je commence à y voir plus clair. Merci.  Oui c'est bien une question de hiérarchisation. Pas eu d'instruction de la collectivité, ni du rectorat...et je n'aurai pas de réponse de l'agent comptable...

Je ne vois pas l'incidence que cela peut avoir en comptabilité budgétaire, l'ensemble des bourses sont mandatées et l'OR est fait du total des bourses ?

Oui, mais là où je suis, il y a une ventilation à faire entre BN payées aux familles et BN affectées aux frais scolaires.

Alors à ta place je déduirais en priorité les bourses départementales. Comptablement ça ne change rien mais :

Les Bourses dép c'est politique, un élu pourrait vouloir vérifier que l'aide allège bien la facture de cantine des familles.

Les bourses nationales c'est réglementaire c'est versé coûte que coûte, DP ou pas DP .


A voir.

@ Alienor 75

Tu trouveras les renseignements sur l'analyse du bordereau des droits constatés

Frais scolaires, bourses et primes
...
Bourses : imputé crédit du 41120 ==> c'est le montant des bourses nationales affectées aux créances (aux frais scolaires)
Du à la famille : bourses payées aux familles


Le total des bourses 6474,00 € = 3069,68 €+ 3404,32 €


Pour les aides à la restauration, c'est la même chose.
Tu retrouves ça dans "aides diverses" - imputé au crédit du 41120 pour le montant des aides affecté aux créances.






Est-ce que c'était ça ta question ?

S

Merci beaucoup, oui la réponse apportée m'aide parfaitement.

Dans la même académie qu'EPLE, on a eu le message suivant. On attend donc.


Mesdames et Messieurs les chefs d'établissements,
Mesdames et Messieurs les gestionnaires,

Vous avez reçu hier un message des services informatiques du rectorat vous demandant de vous abstenir jusqu'à nouvel ordre de toute saisie dans GFE relative aux constatations sur le 3ème trimestre.
Je vous confirme cette consigne pour les motifs qui suivent.
Après échanges avec l'équipe de diffusion nationale, il existe quelques incertitudes sur le fonctionnement de GFE sur cette période inédite.
En effet, la situation actuelle pourrait conduire à des constatations négatives pour certains élèves sur le 3ème trimestre (absence de service sur le 3ème trimestre et régularisation de constatation dues à la deuxième quinzaine de mars).

Au termes de cet échange, la diffusion nationale de GFE a décidé de saisir le bureau DAFA3 pour déterminer la conduite à tenir.

Parallèlement dans l'académie, nous allons procéder à tests sur GFE et GFC avec des collègues gestionnaires et comptables, que je remercie par avance, pour pouvoir définir des procédures précises.

Je vous invite donc dans l'attente à ne pas effectuer de saisie dans GFE pour le 3ème trimestre.

Merci pour l'info, mais là où je suis nous n'avons eu aucun message et l' agent comptable voulait rapidement les droits constatés. Effectivement il va y avoir pour de nombreux élèves des constatations négatives...donc il faudra rembourser...pcq on aura trop perçu au 2ème trimestre.

Du coup comment s'est comporté le logiciel ? Les retours de ceux qui ont déjà constatés sur le 3 ème T via GFE seraient les bienvenus

Pour l'instant il s'agit d'une constat pas tout à fait juste puisque le mois de juin n'a pas été pris en compte. Mais quand il le sera, on va se retrouver dans la situation décrite. Néanmoins, dans la colonne "résultat : à verser à la personne qui paie les frais de scolarité" les montants sont largement positif dès maintenant. D'où ma question initiale pour pouvoir distinguer ce qui relève des BN, des BD et d'un trop-perçu.
Pour GFC créances, je ne sais pas comment cela se passe à l'agence comptable quand ils réceptionnent.

TiTI a écrit:

Du coup comment s'est comporté le logiciel ? Les retours de ceux qui ont déjà constatés sur le 3 ème T via GFE seraient les bienvenus

Pas encore constaté, mais pret a faire feu quand les effectifs de retour lycée seront connu.
On va pas attendre 6 mois que nos énarques décident que ca serait pas mal de faire les DC sur une feuille de papier avec un stylo....

Reçu de la DSDEN ce matin

DSDEN a écrit:

En cas de maintien du régime de demi-pension, le repas non consommés feront l’objet d’une remise d’ordre.
En effet, la tarification de la prestation doit nécessairement correspondre à un service rendu (cf. CE, 21
novembre 1958, n°30693 et n° 33969).
Par ailleurs, l’absence de remboursement conduirait à un enrichissement sans cause de l’EPLE (PGD. cf.
CE, 14 avril 1961 Ministre de la construction c/ Soc. Sud Aviation, JCP 1961 II n° 12.255).
En cas de sortie du régime de demi-pension, l’élève pourra régler les repas consommés à l’unité dans les
conditions fixés par le règlement de restauration.

Le versement des bourses nationales doit pouvoir être réalisé pour le 3ème trimestre vers la mi-juin. Le code
de l’éducation prévoit un paiement en fin de trimestre après contrôle de l’assiduité, qui permet d’opérer la
déductibilité des frais de pension et de demi-pension et sa retenue éventuelle (cf. articles D531-9, D531-12
et D531-30 du code de l’éducation).

Qu'en pensez-vous ? Se dirige-t-on vers quelque chose de bien compliqué en cette fin de trimestre ? Constater jusqu'au 4 juillet avec le paiement des bourses mi-juin qui bloquera par la suite GFE ? (j'ai peut etre raté un truc...)

Merci pour vos retours, déjà on attend que la CT se prononce clairement aussi sur le sujet, on l'a contactée et on eu une réponse évasive pour les tarifs à appliquer  .


Oui on se dirige vers un truc bien

GuiGui a écrit:

Reçu de la DSDEN ce matin

DSDEN a écrit:

En cas de maintien du régime de demi-pension, le repas non consommés feront l’objet d’une remise d’ordre.
En effet, la tarification de la prestation doit nécessairement correspondre à un service rendu (cf. CE, 21
novembre 1958, n°30693 et n° 33969).

Cet argument vaut en toutes circonstances ? Le service rendu c'est l'ouverture du self ou c'est la consommation effective du repas, ça m'intéresse en tant que parent d'un lycéen qui préfère dépenser son argent de poche au tacobab, mais dont la maman souhaite qu'il reste inscrit à la DP "des fois qu'il y retourne".
On va me rembourser tous les repas non pris depuis deux ans ? Yes!

pour l'instant, on a juste fait une simulation pour voir ce que ça pouvait donner
de toute façon, faut constater ne serait-ce que pour les élèves boursiers, donc on a bidouillé en mettant le forfait à zéro, les DP ne doivent rien, les boursiers sont excédentaires, ça a l'air de coller, mais je réfléchis à la suite: nous avons des repas par ci par là, et un trop perçu énorme avec la RO de fin mars, alors après???? faire un versement interne du trop perçu par élève dans turbo pour les quelques élèves qui mangent un peu? faire l'OR des repas consommés???
ça cogite, ça cogite...

Bonjour,
J'ai aussi fait plusieurs simulations.
Au 3ème T, j'ai :
12 jours de RO de mars
13 jours de RO d'avril
x jours de RO de mai, y jours de RO de juin, et z jours de RO en juillet.
Le 3 juillet, je pourrai finaliser mes DC en mettant exactement le nombre de jours de RO.
Je n'ai pas réussi à faire que le montant du trimestre soit à 0. De toutes façons, cela serait faux, car nous avons bien un montant qui a été voté par la CT.
Pour les élèves qui ne sont pas revenus depuis le 16 mars, je vais avoir plus de jours de RO, que de jours dans mon trimestre. J'ai donc augmenté mon nombre de jours du 3ème trimestre de 12 jours. Cela n'a aucune incidence sur le calcul dans GFE.
Pour la majorité des factures, j'aurai :
Demi-pension :    144,16
RO                 - 168,64
Bourses nat :   - 152,00
Aide à la rest : -  90,00
A verser aux familles :  266,48
L'agence comptable sait déjà qu'elle va avoir à faire des virements à presque toutes les familles. Enormément de travail pour la semaine  du 6 au 10 juillet...

Coffe mon petit tu as posé la vraie question...
si on n'a pas cette génération de paiement hors BN, les circonvolutions et autres gesticulations des AC qui ne veulent pas faire d'OP ne servent à rien...
Il faudra passer par un OP du comptable
mais c'est à voir

Bonjour 
Les fois où on a pu ajouter des autres éléments financiers si l élève était excédentaire qu il soit boursier ou non la somme était dans le brouillard des paiements.

Bonne journée

RETU a écrit:

GuiGui a écrit:

Reçu de la DSDEN ce matin

DSDEN a écrit:

En cas de maintien du régime de demi-pension, le repas non consommés feront l’objet d’une remise d’ordre.
En effet, la tarification de la prestation doit nécessairement correspondre à un service rendu (cf. CE, 21
novembre 1958, n°30693 et n° 33969).

Cet argument vaut en toutes circonstances ? Le service rendu c'est l'ouverture du self ou c'est la consommation effective du repas, ça m'intéresse en tant que parent d'un lycéen qui préfère dépenser son argent de poche au tacobab, mais dont la maman souhaite qu'il reste inscrit à la DP "des fois qu'il y retourne".
On va me rembourser tous les repas non pris depuis deux ans ? Yes!

Bonjour,
J'ai lu rapidement les décisions du CE et j'ai pu trouver un article qui récapitule les jurisprudences du CE en matière de redevance, puisque c'est ce qui est évoqué dans la décision de 58 : https://www.actualitesdudroit.fr/browse/public/droit-public-des-affaires/18281/redevance-pour-service-rendu-le-conseil-d-etat-reformule-les-criteres

à la lumière de toutes ces jurisprudences je suis bien incapable de répondre de façon certaine à ta question : si un gamin ne vient pas manger à la cantine alors que l'on a commandé des denrées, fait fonctionner la viab et fait travailler du personnel et que toutes ces dépenses ont amené à lui préparer un repas non consommé alors, est-ce un service proposé, rendu ou non consommé? ma vision c'est que le service proposé a lieu lors de l'inscription, le service est rendu une fois le repas préparé. Si tu ne consommes pas sans motif valable pour une RO, tant pis...mais je dis surtout ça parce que ça m'arrange et que faire des DC à compter du 3 juillet 14h00 en laissant peu de temps à mon AC de traiter derrière me laisse perplexe 

J'en profite pour une petite question "GFEsque" : je n'ai pas fait les RO sur le T2 et je traite ces 8/10 jours de mars en régul sur le T3. sauf que certaines familles n'ont toujours pas réglé le montant du T2. Si je leur fait bénéficier de la régul, elles devront toujours le montant indiqué sur la facture du T2 mais je trouve cela gênant de leur rembourser 10 jours alors qu'elles n'ont rien réglé. Quelle manip puis-je faire, éventuellement en lien avec l'AC, pour réduire la créance du T2 sans faire de régul sur le T3 ? Gfe permet-il par exemple d'accorder la régul de 10 jours à la famille pour aller réduire le montant de la créance du T2 et non du T3 ?

Capitoul a écrit:

J'en profite pour une petite question "GFEsque" : je n'ai pas fait les RO sur le T2 et je traite ces 8/10 jours de mars en régul sur le T3. sauf que certaines familles n'ont toujours pas réglé le montant du T2. Si je leur fait bénéficier de la régul, elles devront toujours le montant indiqué sur la facture du T2 mais je trouve cela gênant de leur rembourser 10 jours alors qu'elles n'ont rien réglé. Quelle manip puis-je faire, éventuellement en lien avec l'AC, pour réduire la créance du T2 sans faire de régul sur le T3 ? Gfe permet-il par exemple d'accorder la régul de 10 jours à la famille pour aller réduire le montant de la créance du T2 et non du T3 ?

Rembourser 10 jours ? Il ne s'agit pas d'un remboursement si la famille n'a pas payé. Le comptable viendra déduire de la créance du 2° T la RO du 3° : c'est ce qu'on appelle la compensation. Suffit de travailler en liaison avec le comptable (qui doit cependant s'en apercevoir) pour lui signaler les créances impayées parmi les bénéficiaires des RO.

Capitoul a écrit:

ma vision c'est que le service proposé a lieu lors de l'inscription, le service est rendu une fois le repas préparé. Si tu ne consommes pas sans motif valable pour une RO, tant pis...

Oui. Si tu t'inscris à la DP tu es sensé manger et donc tu payes ; repas consommé ou pas, sauf pour les motifs de remise d'ordre inscrits dans le RI du SRH. La jurisprudence est claire sur ce point. C'est le principe du forfait.
Bon là on est dans une situation particulière mais si la famille de l'élève déclare qu'il prendra son repas il y a engagement de sa part et la facture est due.