Bonjour,

Le principal adjoint de mon collège ne peut pas bénéficier d'un logement de fonction par NAS car il n'y a pas de logement prévu pour le principal-adjoint.
Donc, il a obtenu, via un accord verbal du rectorat et de la collectivité, un logement par NAS dans un autre EPLE.
Une convention tripartite entre le collège d'affectation, le collège lieu du domicile et la collectivité de rattachement, devait être signée pour régulariser tout ceci et permettre le paiement par mon collège des prestations accessoires.
De notre côté, la convention a été validée en C.A.; le problème est que le C.A du collège où se situe le logement de fonction a rejeté cette convention, ce qui ne chagrine pas excessivement son chef d'établissement.

D'où mes questions:
-La collectivité ne me semble pas liée pas les propositions du CA quant aux logements; mais peut elle passer outre un refus du C.A. d'un EPLE pour un personnel Perdir affecté dans un autre EPLE et imposer cette occupation par NAS?

-La facture présentée par le collège logeur au titre des fluides,  s'adosse à cette convention; je n'envisage même pas donc de présenter cette facture au comptable qui rejetterai, je pense. Ya t'il un moyen de sauver cette facture ou dois je leur dire, pas de convention, pas de paiement de la facture?

-Comment sécuriser la situation juridique du principal adjoint qui se retrouve occupant sans droit ni titre?

Avez-vous déjà rencontré cette situation, et quel solution avez-vous trouvé?

Il y a un peu le feu, non pas à l'Intendance mais au niveau Perdir. Mais bon un retour de flamme est toujours possible!
je vous remercie!

Le propriétaire des lieux, c'est la CT. Elle n'est pas contrainte d'agir par convention entre elle-même et ses établissements rattachés, un acte de la CT disposant les conditions de l'occupation du logement par le perdir en question est suffisant. L'établissement d'accueil, s'il ne veut pas être à fonds perdus, devra s'assurer que dans ledit acte le remboursement des fluides par l'établissement d'affectation de la personne logée soit bien prévu. Moi à la place de la CT, je dirais "vous n'avez pas voulu contractualiser, c'est donc moi qui décide et ça sera comme ça et pas autrement, les fluides j'ai pas le temps de m'en occuper, c'est pour votre DGF jusqu'au moment où vous serez devenus plus coopératifs. Et toc."

Donc le comptable de l'établissement d'accueil ferait bien de vérifier le fondement juridique d'éventuels mémoires pour ces fluides, car il se pourrait bien qu'il n'y en ait pas, et que l'établissement bénéficiaire refuse de les honorer. Ce qui fait que le risque de se retrouver à la tête d'une créance irrécouvrable n'est pas nul : moi je rejetterais sans pitié.

Pour lever toute ambiguïté, le chef d’établissement peu chagriné par le rejet par le C.A de la convention est bien le principal du collège où se situe le logement.

algrain a écrit:

Pour lever toute ambiguïté, le chef d’établissement peu chagriné par le rejet par le C.A de la convention est bien le principal du collège où se situe le logement.

On a bien compris que la solidarité de corps entre perdir avait un peu souffert dans cette histoire. La prochaine fois que ce CE-là aura besoin d'un coup de patte d'un collègue, il pourrait lui arriver des surprises.

L'intendant zonard a écrit:

Le propriétaire des lieux, c'est la CT. Elle n'est pas contrainte d'agir par convention entre elle-même et ses établissements rattachés, un acte de la CT disposant les conditions de l'occupation du logement par le perdir en question est suffisant. L'établissement d'accueil, s'il ne veut pas être à fonds perdus, devra s'assurer que dans ledit acte le remboursement des fluides par l'établissement d'affectation de la personne logée soit bien prévu. Moi à la place de la CT, je dirais "vous n'avez pas voulu contractualiser, c'est donc moi qui décide et ça sera comme ça et pas autrement, les fluides j'ai pas le temps de m'en occuper, c'est pour votre DGF jusqu'au moment où vous serez devenus plus coopératifs. Et toc."

Donc le comptable de l'établissement d'accueil ferait bien de vérifier le fondement juridique d'éventuels mémoires pour ces fluides, car il se pourrait bien qu'il n'y en ait pas, et que l'établissement bénéficiaire refuse de les honorer. Ce qui fait que le risque de se retrouver à la tête d'une créance irrécouvrable n'est pas nul : moi je rejetterais sans pitié.

Merci!

La compensation entre établissement n'est possible qu'entre établissements de la même ville et seulement sur les logement en utilité de service (R216-10 Code Educ).

algrain a écrit:

-La facture présentée par le collège logeur au titre des fluides,  s'adosse à cette convention; je n'envisage même pas donc de présenter cette facture au comptable qui rejetterai, je pense. Ya t'il un moyen de sauver cette facture ou dois je leur dire, pas de convention, pas de paiement de la facture?

Le titre de recette (la facture) est clairement dénué de fondement juridique et la PJ (la convention) obligatoire ne peut être fournie. Par conséquent il aurait été impossible de me faire payer cette facture en qualité d'agent comptable.

algrai a écrit:

-Comment sécuriser la situation juridique du principal adjoint qui se retrouve occupant sans droit ni titre?

De fait il est déjà occupant sans titre et il l'est depuis son entrée dans le logement. La convention doit précéder l'entrée dans les lieux lieux en cas de COP et en cas de NAS il doit y avoir un arrêté de la CT attribuant le logement à la fonction.
Dans le cas présent ni arrêté ni convention ; et l'accord verbal, ben... vous m'avez compris.

Si le logement est vacant il me semble possible pour la CT de prendre un arrêté "récupérant" le logement pour le mettre à disposition de qui elle souhaite ; mais cela me semble possible en COP, pas en NAS.Bref à minima, j'espère que le "locataire" a au moins une assurance.

Je vous remercie pour vos réponses; ça va m'aider pour la suite.

Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions. Donc accorder une Nas dans un autre établissement que celui d'exercice est un non sens juridique. Par ailleurs, si les conditions de la Nas ne sont pas remplies, nous pouvons tout à fait imaginer qu'en cas de contrôle de l'urssaf cette dernière puisse procéder, dans le cas présent, à un redressement de la déclaration d'avantage en nature.
Par ailleurs, la compensation évoquée à l'art R216-10 du CDE ne peut jouer que sur les utilités de service.

Enfin, le ca délibère sur les fonctions dont les titulaires sont susceptibles d'obtenir un logement de fonction. Il fait une proposition à la CT qui accepte ou refuse la proposition du ca de l'eple. Dans le cas présent, il n'y a pas de proposition du ca et la CT ne peut passer outre.
 

Bref, le principal n'aurait pas dû postuler s'il voulait être logé.

En ayant refusé d'entériner la NAS au Principal-adjoint de l'autre établissement B  le CA de l'établissement A met en difficulté tout le monde car en effet l'AC ne devrait payer aucune facture que ce soit de l'établissement A ou de l'établissement B logiquement les consommations des fluides  doivent être donc prises en charge par la CT dans leur intégralité et après tout ce n'est que justice....

Le CE du collège d'accueil ne semble pas embarrassé par le rejet de la convention par son CA mais il a quand même donné les clés à un perdir d'un autre établissement sans s'assurer de la validité de cette occupation ?

Gné ? Ca s'appelle la convention d'occupation temporaire, c'est comme ça que je suis logé. En fin d'exercice, ou à la libération du logement en cas de départ en cours d'année, et après relevé des compteurs, l'établissement d'accueil fait un mémoire à l'établissement de la personne logée, du montant total des charges calculées (sauf si ces charges sont en gestion directe par la CT bien sûr). L'établissement de la personne logée lui refacture les éventuels dépassements. L'agent comptable n'a rien à y redire, sauf si la COT est rédigée avec les pieds, naturellement.

La situation a été résolue dans le bon intérêt de chacune des parties avec force huile dans les rouages, discussions et ce qu'il faut de psychologie pour identifier et lever les motifs du refus initial.